Condizioni generali di vendita di CASSE AUTO MANCELLE
Conditions générales de vente
e-commerce
Casse Auto Mancelle
1* Clauses générales :
Les présentes conditions de vente sont établies par la société :
SAS CASSE AUTO MANCELLE au capital social de 7 500 €.
Le siège social est situé au 704 Chemin de La Lande de Montgriveau, 72560 Changé,
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro 47970590700018.
Code APE 4520A,
Numéro de TVA Intracommunautaire FR28479705907
Vendeur sur le site OPISTO, url : https://www.opisto.fr
Numéro de téléphone : 02 43 75 51 51
Adresse e-mail de contact pièces : magasin@casseauto-change.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve par l’acheteur de ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné, de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces conditions.
2* Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CASSE AUTO MANCELLE et tout acheteur (particulier ou professionnel) d’un de ses produits par le biais du site internet OPISTO, url : https://www.opisto.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société CASSE AUTO MANCELLE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer ses prestations. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
3* Délais - pénalités - livraisons
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée de commandes. Les délais sont indicatifs, sauf mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison débutent à partir de la réception de la commande accompagné de son règlement, et de tout élément indispensable à la livraison (coordonnées complètes du client, horaires spécifiques…).
Tout élément ne relevant pas de la responsabilité directe du vendeur ne saurait engager sa responsabilité dans les éventuels retards de livraison (grève de transporteur, blocage de dépôts, pénurie de carburant, confinement, embargo…).
Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur à 500 €, un retard de plus de 7 jours après la date indicative de livraison, pourra engendrer la résolution de la vente, et ce à la demande expresse de l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception reçu dans un délai maximal de 50 jours. Cette annulation donnera lieu au remboursement des sommes versées par l’acheteur, sans aucune indemnité ou aucun dommages-intérêts supplémentaires.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Casse Auto Mancelle. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En l’absence de réserves effectuée par l’acheteur auprès du transporteur, lors de la livraison des produits, les dits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. La responsabilité de la société Casse Auto Mancelle ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Toute contestation non accompagnée du renvoi du produit ne pourra être prise en compte. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
En cas de vice apparent, de non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou de manquants relevés par l’acheteur au jour de la réception, notre société s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande et/ou au complément à apporter pour combler les manquants sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produis sont à la charge exclusive de notre société.
4* Tarifs et conditions de paiement
Les prix de vente de nos produits diffusés par le biais du site internet Opisto sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La T.V.A. n’est pas récupérable par l’acheteur particulier (régime spécial des produits d’occasion). Seuls les acheteurs professionnels bénéficient d’une T.V.A. récupérable au taux actuel de 20%. La société Casse Auto Mancelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
5* Commande et modalités de paiement
Toute commande validée par le client sur le site internet Opisto et concernant un produit vendu par la société Casse Auto Mancelle, sera acceptée et traitée par celle-ci dès réception du règlement (règlement effectué directement sur le site opisto).
Toutefois, conformément à l’article L.122-1 du code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client.
L’expédition du produit et de sa facture par la société Casse Auto Mancelle supprime la possibilité par l’acheteur d’annuler la commande sans compensation financière (les frais de port et 30% du montant de la facture ne seront pas remboursés à l’acheteur).
Les produits d’occasions n’ayant aucune contremarque visible sur le produit en cas de restitution, ne seront ni repris, ni échangés.
Les erreurs, lors de la fourniture d’information par le client, (coordonnées de livraison erronées) n’engagent en aucun cas la société Casse Auto Mancelle, en cas de retard ou d’impossibilité de livraison des produits. Les éventuels frais de traitement supplémentaires seront de fait imputés à l’acheteur.
De même, le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société Casse Auto Mancelle, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse e-mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés.
Paiement de la totalité du prix sur le site internet opisto : le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé. Le prix est payable en totalité et en un seul versement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euros.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
6* Réserve de propriété
La société Casse Auto Mancelle conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
7* Rétractation en cas de vente à distance
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour (à ses frais) du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les produits doivent être impérativement retournés à notre société dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires).
8* Garantie sur les pièces d’occasion
Tous les produits fournis par la société Casse Auto Mancelle bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que par les articles L211-4 et suivant du code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Casse Auto Mancelle qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Casse Auto Mancelle, 704 Chemin de la Lande de Montgriveau, 72560 Changé, dans un délai de trente jours après livraison.
La durée de garantie des articles vendus par la société Casse Auto Mancelle est d’une année à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
La garantie contractuelle est applicable sous réserve d’un montage des pièces conforme aux normes préconisées par le constructeur. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel. La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicule. En cas d’indisponibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie. Les différentes dispositions peuvent être complétées par les documents contractuels et notices d’informations remis au client lors de l’achat de la pièce.
Conditions particulières d’exécution de la garantie appliqué par la société Casse Auto Mancelle :
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie appliqué par Casse Auto Mancelle sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boites de vitesses, boîtes de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompe à injection, boitiers et systèmes électroniques. Le non-respect des préconisations fait échec à la mise en œuvre de la garantie appliquée. Pour les moteurs et boites de vitesse, la garantie est valable pour une durée de douze mois dans la limite toutefois de 50.000 kms parcourus à compter de l’achat du (des) matériel(s) concerné(s).
1- Pour les moteurs :
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
Filtre à huile, air, carburant.
Pompe à eau
Bougies d’allumage ou de préchauffage
Kit distribution (courroies et galets)
Courroies accessoires : alternateur, pompe à eau…
Produits : huile et liquide de refroidissement préconisés par le constructeur
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 2 mois qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile est supérieure à celle annoncée par le constructeur.
2- Pour les boites de vitesses, de transfert, ponts arrières :
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
Les joints spy sortie de transmission,
L’huile de qualité préconisée par le constructeur
3- Pour les transmissions :
Les soufflets de transmission ne sont jamais garantis.
4- Pour les alternateurs et démarreurs :
L’acheteur doit vérifier les circuits électriques
5- Pour les pompes à injection et ensembles de carburations :
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit de carburant.
6- Pour les embrayages :
Les éléments composants les systèmes d’embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Au vu de l’état, de l’année, de l’origine, de l’expertise, certains de nos groupes de pièces ne peuvent bénéficier de la garantie et sont donc vendus sans garantie, uniquement pour la récupération des pièces.
Exclusions des garanties légales et contractuelles appliquées par la société Casse Auto Mancelle :
Les garanties légales et contractuelles n’ont pas lieu de s’appliquer si la défectuosité provient :
Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule.
D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur.
D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur.
D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
De manière générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :
Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe.
Les pannes résultant de la modification de la pièce et des caractéristiques d’origine.
Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur.
Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garantie.
Le non-respect des nos instructions et des instructions du constructeur.
Les utilisations non conformes
Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales.
Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par tout autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur.
Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant.
Les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation.
Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, humidité, chaleur excessive…)
Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…)
Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…
Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible.
Les retours d’un produit sans les accessoires.
9* Responsabilité
La société Casse Auto Mancelle, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
10* Réclamations - Recours
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine avec la facture, l’ensemble de ses accessoires et documents joints, accompagné du bon de retour transmis par le vendeur ou du numéro de série de la pièce dans un délai de quinze jours calendaires. Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler sa demande. La société Casse Auto Mancelle pourra demander au client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné. Le client fera l’avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés sur la base d’un tarif normal (similaire à ceux payés lors de l’expédition) si le défaut de conformité ou le vice caché sont reconnus. La société Casse Auto Mancelle pourra demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu’une photographie de la pièce concernée. A défaut d’obtenir ces éléments, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation. La pièce retournée est contrôlée afin de connaitre l’origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le contrôleur qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise à l’acheteur par courriel. La société vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement de la pièce, de son remplacement ou de sa réparation. Les frais de retour seront alors remboursés sur présentation des justificatifs.
11* Données à caractère personnel
La société Casse Auto Mancelle s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Casse Auto Mancelle, 704 chemin de la Lande de Montgriveau, 72560 Changé.
12* Règlement des litiges
En application de l’article L616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
Médiateur de Mobilians
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon Cedex
e-mail : mediateur@mediateur-mobilians.fr
ACCEPTATION DE L’ACHETEUR :
Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agrées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
e-commerce
Casse Auto Mancelle
1* Clauses générales :
Les présentes conditions de vente sont établies par la société :
SAS CASSE AUTO MANCELLE au capital social de 7 500 €.
Le siège social est situé au 704 Chemin de La Lande de Montgriveau, 72560 Changé,
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro 47970590700018.
Code APE 4520A,
Numéro de TVA Intracommunautaire FR28479705907
Vendeur sur le site OPISTO, url : https://www.opisto.fr
Numéro de téléphone : 02 43 75 51 51
Adresse e-mail de contact pièces : magasin@casseauto-change.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve par l’acheteur de ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné, de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces conditions.
2* Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CASSE AUTO MANCELLE et tout acheteur (particulier ou professionnel) d’un de ses produits par le biais du site internet OPISTO, url : https://www.opisto.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société CASSE AUTO MANCELLE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer ses prestations. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
3* Délais - pénalités - livraisons
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée de commandes. Les délais sont indicatifs, sauf mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison débutent à partir de la réception de la commande accompagné de son règlement, et de tout élément indispensable à la livraison (coordonnées complètes du client, horaires spécifiques…).
Tout élément ne relevant pas de la responsabilité directe du vendeur ne saurait engager sa responsabilité dans les éventuels retards de livraison (grève de transporteur, blocage de dépôts, pénurie de carburant, confinement, embargo…).
Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur à 500 €, un retard de plus de 7 jours après la date indicative de livraison, pourra engendrer la résolution de la vente, et ce à la demande expresse de l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception reçu dans un délai maximal de 50 jours. Cette annulation donnera lieu au remboursement des sommes versées par l’acheteur, sans aucune indemnité ou aucun dommages-intérêts supplémentaires.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Casse Auto Mancelle. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En l’absence de réserves effectuée par l’acheteur auprès du transporteur, lors de la livraison des produits, les dits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. La responsabilité de la société Casse Auto Mancelle ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Toute contestation non accompagnée du renvoi du produit ne pourra être prise en compte. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
En cas de vice apparent, de non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou de manquants relevés par l’acheteur au jour de la réception, notre société s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande et/ou au complément à apporter pour combler les manquants sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produis sont à la charge exclusive de notre société.
4* Tarifs et conditions de paiement
Les prix de vente de nos produits diffusés par le biais du site internet Opisto sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La T.V.A. n’est pas récupérable par l’acheteur particulier (régime spécial des produits d’occasion). Seuls les acheteurs professionnels bénéficient d’une T.V.A. récupérable au taux actuel de 20%. La société Casse Auto Mancelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
5* Commande et modalités de paiement
Toute commande validée par le client sur le site internet Opisto et concernant un produit vendu par la société Casse Auto Mancelle, sera acceptée et traitée par celle-ci dès réception du règlement (règlement effectué directement sur le site opisto).
Toutefois, conformément à l’article L.122-1 du code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client.
L’expédition du produit et de sa facture par la société Casse Auto Mancelle supprime la possibilité par l’acheteur d’annuler la commande sans compensation financière (les frais de port et 30% du montant de la facture ne seront pas remboursés à l’acheteur).
Les produits d’occasions n’ayant aucune contremarque visible sur le produit en cas de restitution, ne seront ni repris, ni échangés.
Les erreurs, lors de la fourniture d’information par le client, (coordonnées de livraison erronées) n’engagent en aucun cas la société Casse Auto Mancelle, en cas de retard ou d’impossibilité de livraison des produits. Les éventuels frais de traitement supplémentaires seront de fait imputés à l’acheteur.
De même, le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société Casse Auto Mancelle, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse e-mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés.
Paiement de la totalité du prix sur le site internet opisto : le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé. Le prix est payable en totalité et en un seul versement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euros.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
6* Réserve de propriété
La société Casse Auto Mancelle conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
7* Rétractation en cas de vente à distance
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour (à ses frais) du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les produits doivent être impérativement retournés à notre société dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires).
8* Garantie sur les pièces d’occasion
Tous les produits fournis par la société Casse Auto Mancelle bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que par les articles L211-4 et suivant du code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Casse Auto Mancelle qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Casse Auto Mancelle, 704 Chemin de la Lande de Montgriveau, 72560 Changé, dans un délai de trente jours après livraison.
La durée de garantie des articles vendus par la société Casse Auto Mancelle est d’une année à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
La garantie contractuelle est applicable sous réserve d’un montage des pièces conforme aux normes préconisées par le constructeur. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel. La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicule. En cas d’indisponibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie. Les différentes dispositions peuvent être complétées par les documents contractuels et notices d’informations remis au client lors de l’achat de la pièce.
Conditions particulières d’exécution de la garantie appliqué par la société Casse Auto Mancelle :
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie appliqué par Casse Auto Mancelle sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boites de vitesses, boîtes de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompe à injection, boitiers et systèmes électroniques. Le non-respect des préconisations fait échec à la mise en œuvre de la garantie appliquée. Pour les moteurs et boites de vitesse, la garantie est valable pour une durée de douze mois dans la limite toutefois de 50.000 kms parcourus à compter de l’achat du (des) matériel(s) concerné(s).
1- Pour les moteurs :
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
Filtre à huile, air, carburant.
Pompe à eau
Bougies d’allumage ou de préchauffage
Kit distribution (courroies et galets)
Courroies accessoires : alternateur, pompe à eau…
Produits : huile et liquide de refroidissement préconisés par le constructeur
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 2 mois qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile est supérieure à celle annoncée par le constructeur.
2- Pour les boites de vitesses, de transfert, ponts arrières :
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
Les joints spy sortie de transmission,
L’huile de qualité préconisée par le constructeur
3- Pour les transmissions :
Les soufflets de transmission ne sont jamais garantis.
4- Pour les alternateurs et démarreurs :
L’acheteur doit vérifier les circuits électriques
5- Pour les pompes à injection et ensembles de carburations :
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit de carburant.
6- Pour les embrayages :
Les éléments composants les systèmes d’embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Au vu de l’état, de l’année, de l’origine, de l’expertise, certains de nos groupes de pièces ne peuvent bénéficier de la garantie et sont donc vendus sans garantie, uniquement pour la récupération des pièces.
Exclusions des garanties légales et contractuelles appliquées par la société Casse Auto Mancelle :
Les garanties légales et contractuelles n’ont pas lieu de s’appliquer si la défectuosité provient :
Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule.
D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur.
D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur.
D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
De manière générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :
Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe.
Les pannes résultant de la modification de la pièce et des caractéristiques d’origine.
Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur.
Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garantie.
Le non-respect des nos instructions et des instructions du constructeur.
Les utilisations non conformes
Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales.
Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par tout autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur.
Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant.
Les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation.
Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, humidité, chaleur excessive…)
Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…)
Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…
Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible.
Les retours d’un produit sans les accessoires.
9* Responsabilité
La société Casse Auto Mancelle, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
10* Réclamations - Recours
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine avec la facture, l’ensemble de ses accessoires et documents joints, accompagné du bon de retour transmis par le vendeur ou du numéro de série de la pièce dans un délai de quinze jours calendaires. Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler sa demande. La société Casse Auto Mancelle pourra demander au client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné. Le client fera l’avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés sur la base d’un tarif normal (similaire à ceux payés lors de l’expédition) si le défaut de conformité ou le vice caché sont reconnus. La société Casse Auto Mancelle pourra demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu’une photographie de la pièce concernée. A défaut d’obtenir ces éléments, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation. La pièce retournée est contrôlée afin de connaitre l’origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le contrôleur qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise à l’acheteur par courriel. La société vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement de la pièce, de son remplacement ou de sa réparation. Les frais de retour seront alors remboursés sur présentation des justificatifs.
11* Données à caractère personnel
La société Casse Auto Mancelle s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Casse Auto Mancelle, 704 chemin de la Lande de Montgriveau, 72560 Changé.
12* Règlement des litiges
En application de l’article L616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
Médiateur de Mobilians
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon Cedex
e-mail : mediateur@mediateur-mobilians.fr
ACCEPTATION DE L’ACHETEUR :
Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agrées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Condizioni generali di spedizione
Conditions générales d’expédition e-commerce
Casse Auto Mancelle
1* Clauses générales :
Les présentes conditions de vente sont établies par la société :
SAS CASSE AUTO MANCELLE au capital social de 7 500 €.
Le siège social est situé au 704 Chemin de La Lande de Montgriveau, 72560 Changé,
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro 47970590700018.
Code APE 4520A,
Numéro de TVA Intracommunautaire FR28479705907
Vendeur sur le site OPISTO, url : https://www.opisto.fr
Numéro de téléphone : 02 43 75 51 51
Adresse e-mail de contact pièces : magasin@casseauto-change.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h
2* Lieu de livraison
Les présentes conditions de livraison visent à définir les relations contractuelles entre CASSE AUTO MANCELLE et tout acheteur (particulier ou professionnel) d’un de ses produits par le biais du site internet OPISTO, url : https://www.opisto.fr.
Les produits achetés à la société Casse Auto Mancelle par le biais du site internet Opisto sont livrés exclusivement en France Métropolitaine ou peuvent être retirés sur le site de la Casse Auto Mancelle – 704 chemin de la Lande de Montgriveau, 72560 Changé.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait choisi par le client.
La société CASSE AUTO MANCELLE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions d’expédition, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer ses prestations. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
3* Délais et suivis de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, sauf mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison débutent à partir de la réception de la commande accompagnée de son règlement, et de tout élément indispensable à la livraison (coordonnées complètes du client, horaires spécifiques…).
Tout élément ne relevant pas de la responsabilité directe du vendeur ne saurait engager sa responsabilité dans les éventuels retards de livraison (grève de transporteur, blocage de dépôts, pénurie de carburant, confinement, embargo…).
Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur à 500 €, un retard de plus de 7 jours après la date indicative de livraison pourra engendrer la résolution de la vente, et ce à la demande expresse de l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue dans un délai maximal de 50 jours. Cette annulation donnera lieu au remboursement des sommes versées par l’acheteur, sans aucune indemnité ou aucun dommages-intérêts supplémentaires.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Casse Auto Mancelle. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En l’absence de réserves effectuée par l’acheteur auprès du transporteur, lors de la livraison des produits, les dits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. La responsabilité de la société Casse Auto Mancelle ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Toute contestation non accompagnée du renvoi du produit ne pourra être prise en compte. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
En cas de vice apparent, de non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou de manquants relevés par l’acheteur au jour de la réception, notre société s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande et/ou au complément à apporter pour combler les manquants sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produis sont à la charge exclusive de notre société.
ACCEPTATION DE L’ACHETEUR :
Les présentes conditions générales d’expédition, sont expressément agrées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Casse Auto Mancelle
1* Clauses générales :
Les présentes conditions de vente sont établies par la société :
SAS CASSE AUTO MANCELLE au capital social de 7 500 €.
Le siège social est situé au 704 Chemin de La Lande de Montgriveau, 72560 Changé,
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro 47970590700018.
Code APE 4520A,
Numéro de TVA Intracommunautaire FR28479705907
Vendeur sur le site OPISTO, url : https://www.opisto.fr
Numéro de téléphone : 02 43 75 51 51
Adresse e-mail de contact pièces : magasin@casseauto-change.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h
2* Lieu de livraison
Les présentes conditions de livraison visent à définir les relations contractuelles entre CASSE AUTO MANCELLE et tout acheteur (particulier ou professionnel) d’un de ses produits par le biais du site internet OPISTO, url : https://www.opisto.fr.
Les produits achetés à la société Casse Auto Mancelle par le biais du site internet Opisto sont livrés exclusivement en France Métropolitaine ou peuvent être retirés sur le site de la Casse Auto Mancelle – 704 chemin de la Lande de Montgriveau, 72560 Changé.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait choisi par le client.
La société CASSE AUTO MANCELLE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions d’expédition, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer ses prestations. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
3* Délais et suivis de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, sauf mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison débutent à partir de la réception de la commande accompagnée de son règlement, et de tout élément indispensable à la livraison (coordonnées complètes du client, horaires spécifiques…).
Tout élément ne relevant pas de la responsabilité directe du vendeur ne saurait engager sa responsabilité dans les éventuels retards de livraison (grève de transporteur, blocage de dépôts, pénurie de carburant, confinement, embargo…).
Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur à 500 €, un retard de plus de 7 jours après la date indicative de livraison pourra engendrer la résolution de la vente, et ce à la demande expresse de l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue dans un délai maximal de 50 jours. Cette annulation donnera lieu au remboursement des sommes versées par l’acheteur, sans aucune indemnité ou aucun dommages-intérêts supplémentaires.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Casse Auto Mancelle. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En l’absence de réserves effectuée par l’acheteur auprès du transporteur, lors de la livraison des produits, les dits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. La responsabilité de la société Casse Auto Mancelle ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Toute contestation non accompagnée du renvoi du produit ne pourra être prise en compte. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
En cas de vice apparent, de non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou de manquants relevés par l’acheteur au jour de la réception, notre société s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande et/ou au complément à apporter pour combler les manquants sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produis sont à la charge exclusive de notre société.
ACCEPTATION DE L’ACHETEUR :
Les présentes conditions générales d’expédition, sont expressément agrées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.