Condizioni generali di vendita di RECYCLAGE PIECE AUTO
Conditions Générales De Vente
1 - PRESENTATION
La société RECYCLAGE PIECE AUTO est une SASSU, dont le siège social est situé au Route Départementale D606, 77250 MORET LOING ET ORVANNE. Elle est immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 898 363 585 et enregistré sous le numéro TVA intracommunautaire FR87 898 363 585. RECYCLAGE PIECE AUTO commercialisera auprès du grand public, par l'intermédiaire de sites internet. Des pièces issues de notre parc automobile, conformes aux spécifications des constructeurs. Tout achat réalisé sur le site est exclusivement régi par les Conditions Générales de vente (CGV) et Conditions Générales D’expéditions (CGD) reprises ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site RECYCLAGE PIECE AUTO se réserve le droit de modifier ses CGV et CGD à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de ventes et d’expéditions modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site. La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des CGV et CGD sauf s'il s'agit d'une clause déterminante du consentement d'une des parties. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV et CGD par le vendeur ne saurait valoir aucune renonciation de sa part. En cliquant sur le bouton « Valider la commande » le client accepte sans réserver l'application des CGV et CGD telles qu'affichées sur le site.
2 - PRODUITS
Les produits mis à la vente sur internet font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les spécifications relatives aux produits figurant dans les offres et notamment ses mesures et ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'engagent aucunement la garantie du vendeur. Les photographies, images, textes, graphiques et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujet de modification sans préavis. Les produits vendus par RECYCLAGE PIECE AUTO ne peuvent être montés que sur les véhicules ou systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. RECYCLAGE PIECE AUTO ne peut être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
3 - PRIX
Les prix des produits vendus par RECYCLAGE PIECE AUTO sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition. Les prix en vigueur sont ceux affiches sur le site. Ils sont modifiables à tout moment par RECYCLAGE PIECE AUTO. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Une participation aux frais d'expédition est demandée au client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné. Un récapitulatif des montants dus par l'acquéreur sera indiqué avant la validation de la commande.
4 - TVA
Tous les produits vendus sur le site sont exclusivement livrés en France Métropolitaine. Le taux de TVA française en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures émises par RECYCLAGE PIECE AUTO.
5 - OFFRE
Les offres de vente présentées sur les sites sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, RECYCLAGE PIECE AUTO recherchera si elle dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires. Si un produit correspond aux mêmes caractéristiques, il sera adressé au Client, conformément à la faculté prévue par les dispositions de l'article L121-20-3 du code de la Consommation, ceci afin de ne pas pénaliser le Client. Le Client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal. Dans ce cas, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur à hauteur des tarifs postaux après transmission du justificatif de dépense communiqué par le Client. Si aucun produit ne répond aux mêmes critères, l'article indisponible sera remboursé au Client. Ce remboursement sera effectué sur ce même moyen de paiement ayant servi pour régler la commande. L’acceptation de l’offre par le client est validée, par la confirmation de la commande sur le site internet sur lequel les produits sont proposés.
6 - TRAITEMENT DES COMMANDES
Pour passer commande, le client suit la procédure mise en place par le site marchand. Elle lui donne la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraine acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Toute modification de commande par le client après sa confirmation est soumise à l'acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commande les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
7 - PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire en ligne. Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires. Toute commande passée sur le site marchand oblige le client à en payer immédiatement et intégralement le prix. Les achats réalisés sur le site sont soumis à une clause de réserve de propriété et demeure la complète propriété jusqu'au complet encaissement du prix de la commande. La charge des risques est transférée au particulier dès la livraison.
8 -GARANTIES
• Garanties légales
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits. Passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considéré comme irrecevable. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. II s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
• Garantie légale de conformité
En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site marchand. Article L 211-4 du Code de la Consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; o présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage: 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L211-12 « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice »
• La garantie légale des vices cachés
En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices caches des pièces achetées sur le site marchand. Article 1641 du Code Civil « le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. S’il les avait connus » Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice » Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel de que le Client conserve la facture d'achat du produit sous garantie et qui adresse un courriel au service après-vente : contact@rpa77.fr
Si l'article sous garantie est déjà monté sur le véhicule et qu'il semble avoir cause d'autres dysfonctionnements ayant entrainé des frais supplémentaires, le Client doit contacter le Service Apres Vente et ne pas démonter le produit concerné. Les garanties ne couvrent pas :
* l'usure normale d'un produit.
* les défauts et leurs conséquences liées à une erreur du client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce.
* Les défauts et leurs conséquences lies a l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour compétition).
* détérioration ou d'avaries du produit résultant notamment de collisions, chutes, incendie, vandalisme, malveillance ou défaut de surveillance ou d'entretien.
* Détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au vendeur.
* Les dommages résultant d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation du courant…) Dans toutes ces hypothèses, RECYCLAGE PIECE AUTO ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.
La prise en garantie est subordonnée à une expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué.
Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies. RECYCLAGE PIECE AUTO remboursera, remplacera ou réparera sans frais la pièce dans un délai maximum d'un mois. Au-delà de ce délai, un remboursement sera adressé au Client. Tout autre dédommagement, prise en charge, Indemnité à raison de préjudices corporels ou incorporels, frais d'immobilisation, perte d'exploitation ou préjudice de toute nature que ce soit sera exclu.
9 – DROIT DE RETRACTATION (Remboursement, Echange, Retour)
Conformément à la l'article L121-16 du Code de la Consommation sur la Vente par correspondance, le client dispose d'un délai de sept jours, à compter de la date de livraison, pour renvoyer le produit à ses frais, et procéder à un échange ou demander un remboursement des sommes versées. A l'unique condition que l'emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abimés, ni déchirés, ni maculés, ni cassés. Passé ce délai, toute forme d'échange ou de remboursement ne pourra être consentie. Le Client devra, préalablement à tout retour de produit, prendre contact avec notre société afin de prendre connaissance de la procédure de retour. Tout remboursement à l'égard du Client s'effectuera dans les trente (30) jours suivant l'exercice de ce droit.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et le client. Les frais de retour seront à la charge du vendeur que dans le cas où la non-conformité ou un vice apparent, est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge du client. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Le vendeur s'engage au titre des garanties, à rembourser au client ou à lui échanger les produits défectueux, au choix du client.
10 - Litiges, loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. RECYCLAGE PIECE AUTO ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du siège de notre société.
11 - RESPONSABILITE
Si le client n'a pas la qualité de consommateur, en aucun cas le vendeur n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, à savoir notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité du vendeur était engagée par le client au titre du contrat pour les dommages qu'il a subis, son droit à réparation serait limite, toutes causes confondues et pour la durée totale du contrat, au montant du prix hors taxes payé par le client au vendeur au titre du contrat sur la base duquel la responsabilité du vendeur est engagée. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage cause par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le client, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
12 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives des clients sont nécessaires au traitement de leurs commandes. Elles pourront être intégrées au fichier client de notre société, RECYCLAGE PIECE AUTO s'engage à ne pas les céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données. La société ne pourra pas être tenue pour responsable d'une éventuelle utilisation de l'une quelconque des informations transmises par voie informatique, au cas où les informations non cryptées (nom, adresse, e-mail) seraient interceptées par un tiers lors de la transmission. Les achats auprès de notre société sont soumis aux présentes conditions générales de vente et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
1 - PRESENTATION
La société RECYCLAGE PIECE AUTO est une SASSU, dont le siège social est situé au Route Départementale D606, 77250 MORET LOING ET ORVANNE. Elle est immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 898 363 585 et enregistré sous le numéro TVA intracommunautaire FR87 898 363 585. RECYCLAGE PIECE AUTO commercialisera auprès du grand public, par l'intermédiaire de sites internet. Des pièces issues de notre parc automobile, conformes aux spécifications des constructeurs. Tout achat réalisé sur le site est exclusivement régi par les Conditions Générales de vente (CGV) et Conditions Générales D’expéditions (CGD) reprises ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site RECYCLAGE PIECE AUTO se réserve le droit de modifier ses CGV et CGD à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de ventes et d’expéditions modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site. La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des CGV et CGD sauf s'il s'agit d'une clause déterminante du consentement d'une des parties. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV et CGD par le vendeur ne saurait valoir aucune renonciation de sa part. En cliquant sur le bouton « Valider la commande » le client accepte sans réserver l'application des CGV et CGD telles qu'affichées sur le site.
2 - PRODUITS
Les produits mis à la vente sur internet font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les spécifications relatives aux produits figurant dans les offres et notamment ses mesures et ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'engagent aucunement la garantie du vendeur. Les photographies, images, textes, graphiques et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujet de modification sans préavis. Les produits vendus par RECYCLAGE PIECE AUTO ne peuvent être montés que sur les véhicules ou systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. RECYCLAGE PIECE AUTO ne peut être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
3 - PRIX
Les prix des produits vendus par RECYCLAGE PIECE AUTO sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition. Les prix en vigueur sont ceux affiches sur le site. Ils sont modifiables à tout moment par RECYCLAGE PIECE AUTO. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Une participation aux frais d'expédition est demandée au client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné. Un récapitulatif des montants dus par l'acquéreur sera indiqué avant la validation de la commande.
4 - TVA
Tous les produits vendus sur le site sont exclusivement livrés en France Métropolitaine. Le taux de TVA française en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures émises par RECYCLAGE PIECE AUTO.
5 - OFFRE
Les offres de vente présentées sur les sites sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, RECYCLAGE PIECE AUTO recherchera si elle dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires. Si un produit correspond aux mêmes caractéristiques, il sera adressé au Client, conformément à la faculté prévue par les dispositions de l'article L121-20-3 du code de la Consommation, ceci afin de ne pas pénaliser le Client. Le Client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal. Dans ce cas, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur à hauteur des tarifs postaux après transmission du justificatif de dépense communiqué par le Client. Si aucun produit ne répond aux mêmes critères, l'article indisponible sera remboursé au Client. Ce remboursement sera effectué sur ce même moyen de paiement ayant servi pour régler la commande. L’acceptation de l’offre par le client est validée, par la confirmation de la commande sur le site internet sur lequel les produits sont proposés.
6 - TRAITEMENT DES COMMANDES
Pour passer commande, le client suit la procédure mise en place par le site marchand. Elle lui donne la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraine acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Toute modification de commande par le client après sa confirmation est soumise à l'acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commande les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
7 - PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire en ligne. Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires. Toute commande passée sur le site marchand oblige le client à en payer immédiatement et intégralement le prix. Les achats réalisés sur le site sont soumis à une clause de réserve de propriété et demeure la complète propriété jusqu'au complet encaissement du prix de la commande. La charge des risques est transférée au particulier dès la livraison.
8 -GARANTIES
• Garanties légales
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits. Passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considéré comme irrecevable. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. II s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
• Garantie légale de conformité
En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site marchand. Article L 211-4 du Code de la Consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; o présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage: 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L211-12 « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice »
• La garantie légale des vices cachés
En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices caches des pièces achetées sur le site marchand. Article 1641 du Code Civil « le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. S’il les avait connus » Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice » Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel de que le Client conserve la facture d'achat du produit sous garantie et qui adresse un courriel au service après-vente : contact@rpa77.fr
Si l'article sous garantie est déjà monté sur le véhicule et qu'il semble avoir cause d'autres dysfonctionnements ayant entrainé des frais supplémentaires, le Client doit contacter le Service Apres Vente et ne pas démonter le produit concerné. Les garanties ne couvrent pas :
* l'usure normale d'un produit.
* les défauts et leurs conséquences liées à une erreur du client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce.
* Les défauts et leurs conséquences lies a l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour compétition).
* détérioration ou d'avaries du produit résultant notamment de collisions, chutes, incendie, vandalisme, malveillance ou défaut de surveillance ou d'entretien.
* Détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au vendeur.
* Les dommages résultant d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation du courant…) Dans toutes ces hypothèses, RECYCLAGE PIECE AUTO ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.
La prise en garantie est subordonnée à une expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué.
Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies. RECYCLAGE PIECE AUTO remboursera, remplacera ou réparera sans frais la pièce dans un délai maximum d'un mois. Au-delà de ce délai, un remboursement sera adressé au Client. Tout autre dédommagement, prise en charge, Indemnité à raison de préjudices corporels ou incorporels, frais d'immobilisation, perte d'exploitation ou préjudice de toute nature que ce soit sera exclu.
9 – DROIT DE RETRACTATION (Remboursement, Echange, Retour)
Conformément à la l'article L121-16 du Code de la Consommation sur la Vente par correspondance, le client dispose d'un délai de sept jours, à compter de la date de livraison, pour renvoyer le produit à ses frais, et procéder à un échange ou demander un remboursement des sommes versées. A l'unique condition que l'emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abimés, ni déchirés, ni maculés, ni cassés. Passé ce délai, toute forme d'échange ou de remboursement ne pourra être consentie. Le Client devra, préalablement à tout retour de produit, prendre contact avec notre société afin de prendre connaissance de la procédure de retour. Tout remboursement à l'égard du Client s'effectuera dans les trente (30) jours suivant l'exercice de ce droit.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et le client. Les frais de retour seront à la charge du vendeur que dans le cas où la non-conformité ou un vice apparent, est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge du client. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Le vendeur s'engage au titre des garanties, à rembourser au client ou à lui échanger les produits défectueux, au choix du client.
10 - Litiges, loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. RECYCLAGE PIECE AUTO ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du siège de notre société.
11 - RESPONSABILITE
Si le client n'a pas la qualité de consommateur, en aucun cas le vendeur n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, à savoir notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité du vendeur était engagée par le client au titre du contrat pour les dommages qu'il a subis, son droit à réparation serait limite, toutes causes confondues et pour la durée totale du contrat, au montant du prix hors taxes payé par le client au vendeur au titre du contrat sur la base duquel la responsabilité du vendeur est engagée. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage cause par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le client, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
12 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives des clients sont nécessaires au traitement de leurs commandes. Elles pourront être intégrées au fichier client de notre société, RECYCLAGE PIECE AUTO s'engage à ne pas les céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données. La société ne pourra pas être tenue pour responsable d'une éventuelle utilisation de l'une quelconque des informations transmises par voie informatique, au cas où les informations non cryptées (nom, adresse, e-mail) seraient interceptées par un tiers lors de la transmission. Les achats auprès de notre société sont soumis aux présentes conditions générales de vente et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Condizioni generali di spedizione
Conditions générales d'expédition
LIVRAISON
La livraison pourra être effectuée au domicile de l'Utilisateur ou à une autre adresse suivant les indications saisies lors de la commande. RECYCLAGE PIECE AUTO s'engage à envoyer les produits dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de 3 jours ouvrables après validation de la commande. Toute commande non expédiée dans un délai de 15 jours ouvrable fera l'objet d'une annulation. A réception du colis, le destinataire s'engage à le vérifier et à émettre les réserves nécessaires, qu'il signale au transporteur directement, sur des éventuels dommages causés par le transport ou ainsi que son contenu du colis (pièce manquante, colis endommage, pièce cassée ou commande incomplète avarie. etc.). En conséquence, RECYCLAGE PIECE AUTO n’acceptera aucune réclamation sur les produits manquants, colis endommagé, pièce cassée etc... II s'engage à transmettre, sans délai, ces réserves au Vendeur par
- courriel : contact@rpa77.fr
- Téléphone : 07.77.44.94.44
Les frais de port sont clairement indiqués sur le Site, exprimés en Euros (€) et sont à la charge de l'Acheteur. Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire même dans le cas où les Produits seraient expédiés en franco.
RETOUR DE MARCHANDISE
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l'accord préalable écrit du Vendeur. Le retour ne concerne que le produit n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l'emballage d'origine. Les frais du transport et de remise en stock éventuelles sont à la charge de l'Acheteur. L'erreur référence ne constitue pas un motif de retour.
LIVRAISON
La livraison pourra être effectuée au domicile de l'Utilisateur ou à une autre adresse suivant les indications saisies lors de la commande. RECYCLAGE PIECE AUTO s'engage à envoyer les produits dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de 3 jours ouvrables après validation de la commande. Toute commande non expédiée dans un délai de 15 jours ouvrable fera l'objet d'une annulation. A réception du colis, le destinataire s'engage à le vérifier et à émettre les réserves nécessaires, qu'il signale au transporteur directement, sur des éventuels dommages causés par le transport ou ainsi que son contenu du colis (pièce manquante, colis endommage, pièce cassée ou commande incomplète avarie. etc.). En conséquence, RECYCLAGE PIECE AUTO n’acceptera aucune réclamation sur les produits manquants, colis endommagé, pièce cassée etc... II s'engage à transmettre, sans délai, ces réserves au Vendeur par
- courriel : contact@rpa77.fr
- Téléphone : 07.77.44.94.44
Les frais de port sont clairement indiqués sur le Site, exprimés en Euros (€) et sont à la charge de l'Acheteur. Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire même dans le cas où les Produits seraient expédiés en franco.
RETOUR DE MARCHANDISE
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l'accord préalable écrit du Vendeur. Le retour ne concerne que le produit n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l'emballage d'origine. Les frais du transport et de remise en stock éventuelles sont à la charge de l'Acheteur. L'erreur référence ne constitue pas un motif de retour.