CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
DE PIÈCES DÉTACHÉES

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur ou ses préposés fournit aux acheteurs professionnels et particuliers qui lui en font la demande des pièces détachées. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Toute commande emportée, de la part de l’acheteur, l'acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet du vendeur pour les commandes électroniques. Le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Article 2 – Commandes – Tarifs
2.1 – Commandes
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du fournisseur est réalisé lorsque l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Le client professionnel doit renseigner catégorie de la structure, raison sociale, nom et prénom ou dénomination, adresse du lieu d’établissement de la structure, numéro SIRET et n° de TVA intracommunautaire, e-mail téléphone professionnels. Le client déclare et atteste sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le compte en cours d’ouverture pour commander des pièces auto en vue d’une utilisation dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir la (les) société(s) vendeur(s) de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation. L’ouverture d’un compte donne la possibilité au client de régler par LCR 30 jours à date d’émission de facture.

Les informations données par l’acheteur lors de la création du compte ou de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire la société vendeur ne sera pas responsable de la difficulté, voire de l’impossibilité, de livrer les produits commandés. De même le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société vendeur, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse e-mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés. CPA se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du compte professionnel créé dans le cas où le client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création de ce compte.
2.2 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs du vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'acquéreur. Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acheteur. En cas de circonstances exceptionnelles entraînant une augmentation substantielle du coût des pièces facturées au vendeur par ses fournisseurs, le vendeur pourra répercuter tout ou partie de cette hausse sur les produits déjà commandés, mais non encore livrés.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks. Bien que régulièrement mis à jour, ce stock affiché demeure indicatif. Si un produit s’avère indisponible la société vendeur informe le client par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le vendeur proposera si possible un produit équivalent. A défaut ou au cas de refus, il remboursera le prix de la pièce ou proposera un avoir de ce montant.

Article 4 – Conditions de paiement
4.1 – Règles générales
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits dans les conditions définies à l'article « Livraison » ci-après, sauf conditions différentes prévues sur le bon de commande. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
4.2 – Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 10% du montant TTC des sommes dues seront automatiquement acquises au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours passées par l’acheteur.
Article 5 – Livraison
Le vendeur s'engage à faire diligence pour livrer les produits commandés dans les délais précisés lors de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, l’acheteur pourra demander l’ annulation de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le vendeur. Le vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’évènements constitutifs d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence, ainsi qu’en cas de crise sanitaire rendant impossible l’approvisionnement ou la livraison des produits commandés
L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison. La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée. Au cas de pièce(s) manquantes(s), le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes avant de signer le bordereau. Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison. En cas d'avaries, retards, manquants, le client doit consigner précisément ses protestations et réserves régulières caractérisées auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect et garantira CPA du préjudice subi par cette dernière. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. L’acheteur dispose d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à la société vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, colis endommagé…) et ce par courrier électronique chris.piecesautos70mail.com confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante, CHRIS PIECES AUTOS – 12 rue des lesses – 88160 FRESSE SUR MOSELLE, avec tous les justificatifs y afférents (copie facture disponible dans le colis, photographies…). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés en bon état et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été prouvé par l’acheteur.

Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation. Suite à de nouvelles dispositions prises par l’ensemble des transporteurs, le vendeur pourra retenir tout ou partie du montant des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmises lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : numéro de téléphone fixe ou portable, adresse e-mail, code porte éventuel… La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Le transfert des risques intervient au lieu convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du client. Le déchargement des produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du client. Toutes les opérations de déchargement des produits doivent être effectuées niveau rue.

En cas de non livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.


Aucun retard de livraison n’autorise le client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des produits, sans que CPA n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché. En tout état de cause, le retour des produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord express et préalable de la société vendeur. Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le client à CPA lorsque le manquement allégué par le client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de la société vendeur et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du client. Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que CPA ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le client. Toute compensation avec une somme due par le client à l’une ou l’autre des sociétés vendeurs suppose, en outre, que cette dernière ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités. En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le client et ne pourra porter que sur les produits non-livrés pour lesquels le client a clairement démontré avoir subi un préjudice et non sur la totalité de la commande.
Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le client pour des raisons non imputables à CPA et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du client vis-à-vis de la société vendeur. CPA sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
6.1 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Conformément à la législation, le droit à revendication des pièces s’exerce même dans le cas du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’acheteur.
6.2 – Transfert des risques
Le transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Article 7 – Garantie contractuelle
Dans le cadre de l’obligation de délivrance, CPA s’engage à livrer un produit conforme à la commande. L’acheteur est seul responsable de l’adéquation des produits commandés avec ses besoins et attentes spécifiques ainsi qu’à l’usage auquel il destine le produit. Sans préjudice des réserves devant être formulées par le client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du produit livré doivent être portées à la connaissance de CPA à peine d’irrecevabilité, par écrit, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison.
Les produits livrés par le fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication et les rendant impropres à l'utilisation et ce pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison, sous réserve et dans la limite de la garantie constructeur.
Toute garantie est exclue en cas de :
• mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien et d'usure,
• montage et/ou mise en service non conforme aux prescriptions du constructeur.
Article 8 – Réclamations - retours
Avant tout retour de produit, l’acheteur devra appeler le vendeur au 03 29 25 05 84 – accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8 h45 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h30 . Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine avec la facture, l’ensemble de ses accessoires dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par le vendeur de la non-conformité. Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler sa demande. La société vendeur pourra demander au client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné. Le client fera l’avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés sur la base d’un tarif normal si le défaut de conformité ou le vice caché sont reconnus. La société vendeur pourra demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu’une photographie de la pièce concernée. A défaut d’obtenir ces éléments, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation. La pièce retournée est contrôlée afin de connaître l’origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le contrôleur, qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise par courriel à l’acheteur. La société vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement de la pièce, de son remplacement ou de sa réparation. Les frais d'envoi seront alors remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront éventuellement remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Conformément à la réglementation applicable, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse suivante : 12 rue des lesses- 88160 FRESSE SUR MOSELLE - En cas de réclamation, l’acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 10 – L’exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par LRAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Article 11 – Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Transport et Retours
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du
processus de commande.
Le délai de livraison correspond au délai de traitement et d'acheminement (hors Corse, DOM TOM et étranger).
Les tarifs ont été forfaitisés quel que soit la distance en France métropolitaine:

Si vous commandez plusieurs pièces, vous payerez des frais de transport associés à chaque pièce. Les frais s'additionnent dans le panier sans détails.

Merci de contrôler vos pièces à réception et en présence du transporteur. Vous devez notifier au transporteur et CPA , expéditeur toutes réserves sur le produit livré (ex: colis endommagé, déjà ouvert...)
Nous vous rappelons qu'au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés et plus aucun recours n'est possible auprès du transporteur. Si le colis ou la pièce est endommagé, nous vous recommandons de refuser la pièce et de demander un retour à l'envoyeur. Une procédure sera alors ouverte avec le transporteur. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais de transports.
LES LITIGES ET RETOURS
En cas de litige lié à la commande (livraison hors délai raisonnable, erreur de référence, qualité inappropriée...), vous devez traiter directement selon les modalités suivantes:

- effectuer une demande de retour par mail
-attendre la validation de la demande de retour
- retourner le produit dans son emballage d'origine dans un délai de 15 jours maximum

L'acheteur fera l'avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés par CPA si le défaut de conformité, le vice-caché ou l'erreur de livraison sont reconnus.

Si vous vous êtes trompés de référence, les frais de retours seront à votre charge.

Nous vous recommandons fortement de vérifier la conformité de la pièce à réception et non au moment du montage ou de la réparation.