Condizioni generali di vendita di SORECAUT
Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre :
La société SORECAUT RECYCLAGE, dont le siège social est situé 311 RUE DE BELLEVUE – 14650 CARPIQUET, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CAEN [14] sous le n° 884 545 450, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 878 845 454 50, agrément préfectoral PR 1400043 D, et dont les coordonnées sont les suivantes : Tel : 02.31.26.59.14 – Mail : sorecaut.recyclage@orange.fr
Et chacun des prospects ou clients, à l’occasion de toute vente à distance des pièces automobiles d’occasions proposées sur le site internet opisto pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse).
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Il est précisé que les dispositions spécifiques à la vente à distance aux particuliers et plus généralement toutes dispositions de protection des consommateurs ne sont pas applicables aux clients professionnels (tel que le droit de rétractation notamment).
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
SORECAUT RECYCLAGE se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Les conditions modifiées prendront effet à compter de leur mise à jour sur le site. La version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions.
Le client doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du code civil pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet ainsi que toute autre plateforme de diffusion des stocks SORECAUT RECYCLAGE.
La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions par SORECAUT RECYCLAGE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation et notamment les illustrations, descriptions et informations sur la pièce sont présentées sur le site. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit avant toute passation de commande.
A ce titre, une indication de l’état général des produits pourra être mentionnée sur la fiche de description.
SORECAUT RECYCLAGE met tout en œuvre pour apporter des informations précises et de qualité. Cependant, les illustrations, les couleurs, descriptions et informations sur la pièce ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de SORECAUT RECYCLAGE garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté et peuvent être sujets à modification sans préavis.
Les produits vendus par SORECAUT RECYCLAGE ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. SORECAUT RECYCLAGE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 3 - Tarifs
Les produits sont facturés au tarif en vigueur figurant sur le site au moment de la validation de la commande. Les prix des produits vendus sur internet ou par téléphone sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Tous les produits vendus par SORECAUT RECYCLAGE sont livrables exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).
SORECAUT RECYCLAGE se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment.
Il est précisé que la livraison n’est pas proposée pour tous les produits et que certains sont à retirer en magasin, ce que le client accepte.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison et/ou du retrait des Produits commandés.
Article 4 - Commandes
4.1 Prise de commande
Pour passer commande sur le site, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, devra fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Il devra créer un compte client sur le site et avoir complété les champs obligatoires du formulaire d’inscription et préciser sa qualité de professionnel ou de particulier/consommateur.
Le client s’engage à fournir des informations personnelles exactes, être majeur et avoir la capacité de contracter. Lorsqu’il aura procédé à l’enregistrement d’un compte sur le site, et après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales en cochant une case prévue à cet effet, il recevra un e-mail lui permettant d’activer et d’accéder à son compte. Le client s’engage à assurer de manière permanente le secret et la sécurité de son mot de passe ainsi que l’accès à son compte et dégage SORECAUT RECYCLAGE de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de son compte et d’accès par un tiers et son utilisation de son mot de passe et de son identifiant de connexion.
Avant de cliquer sur le bouton « régler ma commande », le client a la possibilité de vérifier le récapitulatif de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans exception ni réserve et forme le contrat.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement (sauf droit de rétractation).
Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par SORECAUT RECYCLAGE dans les meilleurs délais.
Toutefois, SORECAUT RECYCLAGE se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande pour des motifs légitimes et, notamment, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, en cas d’indisponibilité du produit, en cas d'insolvabilité du client et/ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, en cas de défaut de règlement même partiel d’une commande précédente ou bien encore s’il existe un litige avec le Client.
Le Client pourra également passer commande par téléphone (numéro de téléphone indiqué sur le site) auprès d’un conseiller, et après avoir pris connaissance des présentes conditions générales sur le site. SORECAUT RECYCLAGE sera alors susceptible de recueillir un supplément d’informations personnelles notamment pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude.
Le règlement de la commande vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions.
4.2 Modification de la commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse de SORECAUT RECYCLAGE.
SORECAUT RECYCLAGE se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du code de la consommation.
4.3 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Par cartes bancaires
• Par virement bancaire
• Par Mangopay,
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou Mangopay, le débit aura lieu à la validation du paiement lors de la commande, déclenchant alors la préparation de la commande.
En cas de paiement par virement, la commande ne sera prise en compte que lorsque le règlement aura été réceptionné et enregistré par SORECAUT RECYCLAGE .
En outre, le vendeur se réserve le droit de réclamer le règlement, ou bien de suspendre ou même d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client en cas de non-respect des conditions de paiements telles que ci-dessus précisées, et notamment en cas de défaut de paiement du prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de versement d’acompte effectué en accord avec SORECAUT RECYCLAGE (notamment en raison d’une commande particulière), celui-ci sera de plein droit acquis au vendeur en cas d’annulation de la commande du fait du client et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, hormis l’exercice du droit de rétractation.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être qualifiées d’arrhes.
Article 4 - Disponibilité des produits
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par e-mail.
Dans ce cas, SORECAUT RECYCLAGE pourra lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au client. La commande sera automatiquement annulée.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité.
Article 5 – Transfert de propriété – transfert des risques
Les produits demeurent la propriété de SORECAUT RECYCLAGE jusqu'au paiement complet du prix par le client, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.
Aussi, dès la remise du produit au client, ce dernier devient responsable de la bonne conservation des pièces automobiles.
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre :
La société SORECAUT RECYCLAGE, dont le siège social est situé 311 RUE DE BELLEVUE – 14650 CARPIQUET, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CAEN [14] sous le n° 884 545 450, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 878 845 454 50, agrément préfectoral PR 1400043 D, et dont les coordonnées sont les suivantes : Tel : 02.31.26.59.14 – Mail : sorecaut.recyclage@orange.fr
Et chacun des prospects ou clients, à l’occasion de toute vente à distance des pièces automobiles d’occasions proposées sur le site internet opisto pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse).
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Il est précisé que les dispositions spécifiques à la vente à distance aux particuliers et plus généralement toutes dispositions de protection des consommateurs ne sont pas applicables aux clients professionnels (tel que le droit de rétractation notamment).
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
SORECAUT RECYCLAGE se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Les conditions modifiées prendront effet à compter de leur mise à jour sur le site. La version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions.
Le client doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du code civil pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet ainsi que toute autre plateforme de diffusion des stocks SORECAUT RECYCLAGE.
La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions par SORECAUT RECYCLAGE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation et notamment les illustrations, descriptions et informations sur la pièce sont présentées sur le site. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit avant toute passation de commande.
A ce titre, une indication de l’état général des produits pourra être mentionnée sur la fiche de description.
SORECAUT RECYCLAGE met tout en œuvre pour apporter des informations précises et de qualité. Cependant, les illustrations, les couleurs, descriptions et informations sur la pièce ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de SORECAUT RECYCLAGE garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté et peuvent être sujets à modification sans préavis.
Les produits vendus par SORECAUT RECYCLAGE ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. SORECAUT RECYCLAGE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 3 - Tarifs
Les produits sont facturés au tarif en vigueur figurant sur le site au moment de la validation de la commande. Les prix des produits vendus sur internet ou par téléphone sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Tous les produits vendus par SORECAUT RECYCLAGE sont livrables exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).
SORECAUT RECYCLAGE se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment.
Il est précisé que la livraison n’est pas proposée pour tous les produits et que certains sont à retirer en magasin, ce que le client accepte.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison et/ou du retrait des Produits commandés.
Article 4 - Commandes
4.1 Prise de commande
Pour passer commande sur le site, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, devra fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Il devra créer un compte client sur le site et avoir complété les champs obligatoires du formulaire d’inscription et préciser sa qualité de professionnel ou de particulier/consommateur.
Le client s’engage à fournir des informations personnelles exactes, être majeur et avoir la capacité de contracter. Lorsqu’il aura procédé à l’enregistrement d’un compte sur le site, et après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales en cochant une case prévue à cet effet, il recevra un e-mail lui permettant d’activer et d’accéder à son compte. Le client s’engage à assurer de manière permanente le secret et la sécurité de son mot de passe ainsi que l’accès à son compte et dégage SORECAUT RECYCLAGE de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de son compte et d’accès par un tiers et son utilisation de son mot de passe et de son identifiant de connexion.
Avant de cliquer sur le bouton « régler ma commande », le client a la possibilité de vérifier le récapitulatif de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans exception ni réserve et forme le contrat.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement (sauf droit de rétractation).
Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par SORECAUT RECYCLAGE dans les meilleurs délais.
Toutefois, SORECAUT RECYCLAGE se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande pour des motifs légitimes et, notamment, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, en cas d’indisponibilité du produit, en cas d'insolvabilité du client et/ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, en cas de défaut de règlement même partiel d’une commande précédente ou bien encore s’il existe un litige avec le Client.
Le Client pourra également passer commande par téléphone (numéro de téléphone indiqué sur le site) auprès d’un conseiller, et après avoir pris connaissance des présentes conditions générales sur le site. SORECAUT RECYCLAGE sera alors susceptible de recueillir un supplément d’informations personnelles notamment pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude.
Le règlement de la commande vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions.
4.2 Modification de la commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse de SORECAUT RECYCLAGE.
SORECAUT RECYCLAGE se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du code de la consommation.
4.3 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Par cartes bancaires
• Par virement bancaire
• Par Mangopay,
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou Mangopay, le débit aura lieu à la validation du paiement lors de la commande, déclenchant alors la préparation de la commande.
En cas de paiement par virement, la commande ne sera prise en compte que lorsque le règlement aura été réceptionné et enregistré par SORECAUT RECYCLAGE .
En outre, le vendeur se réserve le droit de réclamer le règlement, ou bien de suspendre ou même d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client en cas de non-respect des conditions de paiements telles que ci-dessus précisées, et notamment en cas de défaut de paiement du prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de versement d’acompte effectué en accord avec SORECAUT RECYCLAGE (notamment en raison d’une commande particulière), celui-ci sera de plein droit acquis au vendeur en cas d’annulation de la commande du fait du client et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, hormis l’exercice du droit de rétractation.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être qualifiées d’arrhes.
Article 4 - Disponibilité des produits
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par e-mail.
Dans ce cas, SORECAUT RECYCLAGE pourra lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au client. La commande sera automatiquement annulée.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité.
Article 5 – Transfert de propriété – transfert des risques
Les produits demeurent la propriété de SORECAUT RECYCLAGE jusqu'au paiement complet du prix par le client, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.
Aussi, dès la remise du produit au client, ce dernier devient responsable de la bonne conservation des pièces automobiles.
Condizioni generali di spedizione
Définition - délais de livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit.
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine (hors Corse) à l'adresse de livraison renseignée par le client au cours du processus de commande, lequel doit donc s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète. La livraison peut également être effectuée en magasin.
Le délai de livraison d'une commande se compose :
• du délai de préparation des commandes : vérification des informations enregistrées par le client /préparation de la commande / démarches auprès du transporteur.
• et du délai d'acheminement des produits, sous la responsabilité du transporteur.
A titre indicatif, les commandes sont préparées dans un délai de 24h à 48h (hors commandes passées le dimanche et jours fériés).
A titre indicatif encore, le délai moyen d’acheminement varie, en période ordinaire, de 2 à 5 jours ouvrables selon la destination des produits. Il est précisé que SORECAUT RECYCLAGE est susceptible d’utiliser les services d’expédition COLISSIMO.
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison.
SORECAUT RECYCLAGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation.
SORECAUT RECYCLAGE ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par SORECAUT RECYCLAGE, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Suivi de la commande
En cas de non-réception d'une commande dans les 7 jours ouvrés suivant la validation de commande par e-mail par SORECAUT RECYCLAGE, si le client n'a pas été contacté par le transporteur et n'a pas reçu d'autres informations concernant la livraison de sa commande (e-mail ou SMS du transporteur), il est invité à contacter SORECAUT RECYCLAGE pour l'alerter du retard de livraison constaté.
• par e-mail à l’adresse suivante sorecaut.recyclage@orange.fr
Une enquête auprès des transporteurs sera effectuée dès qu'un délai d'acheminement anormal est constaté.
Vérification DU COLIS
Au moment de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier la conformité apparente des produits livrés. Il devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés, produits manquants ou détériorés, dans les cinq (5) jours suivant la réception des produits, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
De plus, si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, ou lors du retrait en magasin, le client doit impérativement faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison. Sans ces réserves, aucune réclamation ne pourra être traitée par nos services.
Si le colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations à SORECAUT RECYCLAGE par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par mail via l’adresse sorecaut.recyclage@orange.fr en mentionnant précisément le problème rencontré.
Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (article 8) et la garantie légale de conformité (article 10), passé ce délai de cinq (5) jours et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SORECAUT RECYCLAGE.
SORECAUT RECYCLAGE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions.
Droit de rétractation pour le client consommateur
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client ayant qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans les locaux de Allo Casse Auto en parfait état sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client doit indiquer la référence de sa commande afin de faciliter le traitement de la demande par nos services.
En application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats dont la liste complète est reproduite en annexe.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur nouvelle commercialisation en bon état.
Les produits endommagés, usés, salis, incomplets ou marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport ne sont pas repris. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le client sera informé par courriel du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de ce courriel, le Client a la possibilité de faire savoir à SORECAUT RECYCLAGE, par retour de courriel, qu'il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela il doit prendre en charge la participation aux frais d'expédition fixés par transporteur.
L'exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donne lieu au remboursement des sommes versées (prix facturé pour les articles retournés et éventuels frais de livraison facturés) dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés par le client ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement consécutif au règlement d'une commande sera effectué par virement bancaire ou par Mangopay, ce que le client accepte.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le client à retourner une pièce usée.
Il est rappelé que la responsabilité du client en cas de rétractation après utilisation des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Selon la commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Il est rappelé également que l’ensemble des dispositions de l’article « Droit de rétractation pour le client consommateur » relatives à l’exercice du droit de rétractation ne sont pas applicables au client professionnel.
Garantie légale
Conformément aux dispositions légales, le vendeur a l’obligation d’informer le client non professionnel de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales, indépendamment du droit de rétractation, à savoir :
• la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (Article L.217-4 et suivants du code de la consommation),
• la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (Article 1641 et suivants du code civil), dans les conditions et selon les modalités définies en annexe II des présentes conditions.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé les mentions suivantes :
• Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
• Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 et suivants du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 et suivants du Code Civil.
SORECAUT RECYCLAGE dont le siège social est situé 311 RUE DE BELLEVUE – 14650 CARPIQUE, est garant de la conformité des produits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par écrit, notamment par courriel à l’adresse : sorecaut.recyclage@orange.fr dans le délai de trente (30) jours à compter de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par SORECAUT RECYCLAGE du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du client.
La responsabilité de SORECAUT RECYCLAGE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles ou non-conforme à l’usage destiné, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, de mauvaise condition de stockage, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident, d’une cause externe ou de force majeure (incendie, explosion, foudre, fluctuation du courant, etc..).
La garantie de SORECAUT RECYCLAGE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Garantie commerciale
Les produits achetés sur le site OPISTO, par téléphone, par Ebay ou sur toute autre plateforme de distribution des stocks SORECAUT RECYCLAGE bénéficient, outre les garanties légales de conformité et de vices cachés, d’une garantie contractuelle comme indiquée sur le descriptif de chaque produit concerné, soit trois (3) mois.
La garantie contractuelle ne s'applique pas lorsque : La pièce de rechange est affectée à une utilisation, voir destination autre que celle prévue par le constructeur, ou a fait l'objet de modifications ou adaptations non prévues par le constructeur, ou lorsque la pièce ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d'une autre origine ; La pièce n'a pas été entretenue normalement, ni stockée dans des conditions convenables, et notamment les instructions du constructeur quant à l'entretien, le traitement ou les soins à donner au véhicule n'ont pas été respectées. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 1641 et suivants du code civil. Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d'application de la garantie.
Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapporter, informer SORECAUT RECYCLAGE, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Toutefois, toute anomalie découverte au niveau du joint de culasse devra être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur, aucune réclamation ne pourra être acceptée passer ce délai.
La réclamation sera transmise au fabricant, qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.
Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est impératif que le client conserve la facture d'achat du produit sous garantie et qu'il respecte la procédure décrite dans les présentes conditions.
Dans toutes ces hypothèses, SORECAUT RECYCLAGE ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.
La garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité présentées ci-avant, dont SORECAUTRECYCLAGE reste tenu.
Responsabilité
1. SORECAUT RECYCLAGE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu :
• en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux (et notamment foudre, fluctuation du courant, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, incendie, etc…),
• en cas de faute du client,
• ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
A cet égard, compte tenu des spécificités du réseau Internet, SORECAUT RECYCLAGE n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de SORECAUT RECYCLAGE ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.
Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou des services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
2. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Ainsi, il appartient au client de s’assurer de la compatibilité des produits choisis avec son véhicule.
En outre, compte tenu de la technicité de certains produits vendus, le client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces produits.
Ainsi que déjà précisé aux présentes conditions, SORECAUT RECYCLAGE ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus par SORECAUT RECYCLAGE, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, de force majeure ou de fait insurmontable d’un tiers au contrat.
Il est rappelé que la garantie de SORECAUT RECYCLAGE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Politique relative à la protection des données personnelles
SORECAUT RECYCLAGE est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses acheteurs, en conformité avec la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du règlement (UE) Général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
1 COLLECTE & ORIGINE DES DONNEES
Toutes les données concernant les acheteurs sont collectées directement auprès de ces derniers.
SORECAUT RECYCLAGE s’engage à recueillir le consentement de ses acheteurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisateur de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
Dans tous les cas, les acheteurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne, dès que cela est nécessaire.
2 FINALITE DES DONNEES COLLECTEES
1. Nécessité de la collecte
Lors de la prise de commande en ligne avec un vendeur de SORECAUT RECYCLAGE, l’acheteur communique certaines données personnelles. Si l’acheteur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’acheteur ne puisse pas accéder à certaines parties du site ou de l’application, et que SORECAUT RECYCLAGE soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
2. Finalité
Les données des acheteurs de SORECAUT RECYCLAGE sont principalement traitées pour : - permettre leur navigation sur le site et permettre leur utilisation de l’application – leur permettre de passer commande et d’assurer un suivi de leur commande et de leur livraison – leur permettre de régler leur commande par carte bancaire en ligne.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à l’égard des Acheteurs de SORECAUT RECYCLAGE sont précisés lors de leur(s) collecte(s).
3. DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION
Chaque fois que SORECAUT RECYCLAGE traite des données personnelles, SORECAUT RECYCLAGE prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles SORECAUT RECYCLAGE les traite.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les acheteurs de SORECAUT RECYCLAGE disposent des droits suivants : - droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Acheteurs – droit de verrouillage ou d’effacement des données des acheteurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (https://www.legifrance.gouv.fr/) – droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGDP) – droit à la limitation du traitement des données des acheteurs (article 18 RGDP) – droit d’opposition au traitement des données des acheteurs (article 21 RGDP).
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit.
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine (hors Corse) à l'adresse de livraison renseignée par le client au cours du processus de commande, lequel doit donc s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète. La livraison peut également être effectuée en magasin.
Le délai de livraison d'une commande se compose :
• du délai de préparation des commandes : vérification des informations enregistrées par le client /préparation de la commande / démarches auprès du transporteur.
• et du délai d'acheminement des produits, sous la responsabilité du transporteur.
A titre indicatif, les commandes sont préparées dans un délai de 24h à 48h (hors commandes passées le dimanche et jours fériés).
A titre indicatif encore, le délai moyen d’acheminement varie, en période ordinaire, de 2 à 5 jours ouvrables selon la destination des produits. Il est précisé que SORECAUT RECYCLAGE est susceptible d’utiliser les services d’expédition COLISSIMO.
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison.
SORECAUT RECYCLAGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation.
SORECAUT RECYCLAGE ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par SORECAUT RECYCLAGE, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Suivi de la commande
En cas de non-réception d'une commande dans les 7 jours ouvrés suivant la validation de commande par e-mail par SORECAUT RECYCLAGE, si le client n'a pas été contacté par le transporteur et n'a pas reçu d'autres informations concernant la livraison de sa commande (e-mail ou SMS du transporteur), il est invité à contacter SORECAUT RECYCLAGE pour l'alerter du retard de livraison constaté.
• par e-mail à l’adresse suivante sorecaut.recyclage@orange.fr
Une enquête auprès des transporteurs sera effectuée dès qu'un délai d'acheminement anormal est constaté.
Vérification DU COLIS
Au moment de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier la conformité apparente des produits livrés. Il devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés, produits manquants ou détériorés, dans les cinq (5) jours suivant la réception des produits, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
De plus, si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, ou lors du retrait en magasin, le client doit impérativement faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison. Sans ces réserves, aucune réclamation ne pourra être traitée par nos services.
Si le colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations à SORECAUT RECYCLAGE par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par mail via l’adresse sorecaut.recyclage@orange.fr en mentionnant précisément le problème rencontré.
Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (article 8) et la garantie légale de conformité (article 10), passé ce délai de cinq (5) jours et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SORECAUT RECYCLAGE.
SORECAUT RECYCLAGE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions.
Droit de rétractation pour le client consommateur
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client ayant qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans les locaux de Allo Casse Auto en parfait état sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client doit indiquer la référence de sa commande afin de faciliter le traitement de la demande par nos services.
En application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats dont la liste complète est reproduite en annexe.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur nouvelle commercialisation en bon état.
Les produits endommagés, usés, salis, incomplets ou marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport ne sont pas repris. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le client sera informé par courriel du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de ce courriel, le Client a la possibilité de faire savoir à SORECAUT RECYCLAGE, par retour de courriel, qu'il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela il doit prendre en charge la participation aux frais d'expédition fixés par transporteur.
L'exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donne lieu au remboursement des sommes versées (prix facturé pour les articles retournés et éventuels frais de livraison facturés) dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés par le client ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement consécutif au règlement d'une commande sera effectué par virement bancaire ou par Mangopay, ce que le client accepte.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le client à retourner une pièce usée.
Il est rappelé que la responsabilité du client en cas de rétractation après utilisation des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Selon la commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Il est rappelé également que l’ensemble des dispositions de l’article « Droit de rétractation pour le client consommateur » relatives à l’exercice du droit de rétractation ne sont pas applicables au client professionnel.
Garantie légale
Conformément aux dispositions légales, le vendeur a l’obligation d’informer le client non professionnel de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales, indépendamment du droit de rétractation, à savoir :
• la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (Article L.217-4 et suivants du code de la consommation),
• la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (Article 1641 et suivants du code civil), dans les conditions et selon les modalités définies en annexe II des présentes conditions.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé les mentions suivantes :
• Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
• Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 et suivants du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 et suivants du Code Civil.
SORECAUT RECYCLAGE dont le siège social est situé 311 RUE DE BELLEVUE – 14650 CARPIQUE, est garant de la conformité des produits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par écrit, notamment par courriel à l’adresse : sorecaut.recyclage@orange.fr dans le délai de trente (30) jours à compter de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par SORECAUT RECYCLAGE du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du client.
La responsabilité de SORECAUT RECYCLAGE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles ou non-conforme à l’usage destiné, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, de mauvaise condition de stockage, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident, d’une cause externe ou de force majeure (incendie, explosion, foudre, fluctuation du courant, etc..).
La garantie de SORECAUT RECYCLAGE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Garantie commerciale
Les produits achetés sur le site OPISTO, par téléphone, par Ebay ou sur toute autre plateforme de distribution des stocks SORECAUT RECYCLAGE bénéficient, outre les garanties légales de conformité et de vices cachés, d’une garantie contractuelle comme indiquée sur le descriptif de chaque produit concerné, soit trois (3) mois.
La garantie contractuelle ne s'applique pas lorsque : La pièce de rechange est affectée à une utilisation, voir destination autre que celle prévue par le constructeur, ou a fait l'objet de modifications ou adaptations non prévues par le constructeur, ou lorsque la pièce ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d'une autre origine ; La pièce n'a pas été entretenue normalement, ni stockée dans des conditions convenables, et notamment les instructions du constructeur quant à l'entretien, le traitement ou les soins à donner au véhicule n'ont pas été respectées. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 1641 et suivants du code civil. Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d'application de la garantie.
Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapporter, informer SORECAUT RECYCLAGE, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Toutefois, toute anomalie découverte au niveau du joint de culasse devra être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur, aucune réclamation ne pourra être acceptée passer ce délai.
La réclamation sera transmise au fabricant, qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.
Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est impératif que le client conserve la facture d'achat du produit sous garantie et qu'il respecte la procédure décrite dans les présentes conditions.
Dans toutes ces hypothèses, SORECAUT RECYCLAGE ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.
La garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité présentées ci-avant, dont SORECAUTRECYCLAGE reste tenu.
Responsabilité
1. SORECAUT RECYCLAGE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu :
• en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux (et notamment foudre, fluctuation du courant, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, incendie, etc…),
• en cas de faute du client,
• ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
A cet égard, compte tenu des spécificités du réseau Internet, SORECAUT RECYCLAGE n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de SORECAUT RECYCLAGE ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.
Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou des services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
2. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Ainsi, il appartient au client de s’assurer de la compatibilité des produits choisis avec son véhicule.
En outre, compte tenu de la technicité de certains produits vendus, le client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces produits.
Ainsi que déjà précisé aux présentes conditions, SORECAUT RECYCLAGE ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus par SORECAUT RECYCLAGE, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, de force majeure ou de fait insurmontable d’un tiers au contrat.
Il est rappelé que la garantie de SORECAUT RECYCLAGE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Politique relative à la protection des données personnelles
SORECAUT RECYCLAGE est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses acheteurs, en conformité avec la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du règlement (UE) Général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
1 COLLECTE & ORIGINE DES DONNEES
Toutes les données concernant les acheteurs sont collectées directement auprès de ces derniers.
SORECAUT RECYCLAGE s’engage à recueillir le consentement de ses acheteurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisateur de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
Dans tous les cas, les acheteurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne, dès que cela est nécessaire.
2 FINALITE DES DONNEES COLLECTEES
1. Nécessité de la collecte
Lors de la prise de commande en ligne avec un vendeur de SORECAUT RECYCLAGE, l’acheteur communique certaines données personnelles. Si l’acheteur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’acheteur ne puisse pas accéder à certaines parties du site ou de l’application, et que SORECAUT RECYCLAGE soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
2. Finalité
Les données des acheteurs de SORECAUT RECYCLAGE sont principalement traitées pour : - permettre leur navigation sur le site et permettre leur utilisation de l’application – leur permettre de passer commande et d’assurer un suivi de leur commande et de leur livraison – leur permettre de régler leur commande par carte bancaire en ligne.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à l’égard des Acheteurs de SORECAUT RECYCLAGE sont précisés lors de leur(s) collecte(s).
3. DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION
Chaque fois que SORECAUT RECYCLAGE traite des données personnelles, SORECAUT RECYCLAGE prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles SORECAUT RECYCLAGE les traite.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les acheteurs de SORECAUT RECYCLAGE disposent des droits suivants : - droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Acheteurs – droit de verrouillage ou d’effacement des données des acheteurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (https://www.legifrance.gouv.fr/) – droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGDP) – droit à la limitation du traitement des données des acheteurs (article 18 RGDP) – droit d’opposition au traitement des données des acheteurs (article 21 RGDP).