Condizioni generali di vendita di LINA AUTO SERVICE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 08/12/2020
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Lina Auto (le « Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (le « Produit » ou les « Produits ») par le Vendeur sur le site www.opisto.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
● Pièces détachées automobile de réemploi
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.opisto.fr (le « Site » ou le « Site du Vendeur ») ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.opisto.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.opisto.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LINA AUTO SERVICES - FERECO, SARL
Capital social de 1 000 euros
Immatriculé au RCS d’Evry, sous le numéro 500 287 982
Rue des champarts 91300 Massy
Mail : fereco.piece@gmail.com
Téléphone : 01.70.27.20.73
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site www.opisto.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.opisto.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment sur son Site internet.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, incluant tous ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.opisto.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le service clients de Lina Auto Services (le « Service Clients ») est l’interlocuteur privilégié du Client. Pour le joindre, il convient d’envoyer un courrier électronique via le formulaire de contact du site internet ou de téléphoner du lundi au samedi de neuf heures à dix-huit heures au 01 70 27 20 73.
Dans la mesure où le Client commande en ligne les produits présentés via le Site du Vendeur, la signature électronique du Client sur le bon de commande marque la conclusion du contrat entre le Client et Lina Auto Services. Conformément à la loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l‘instar d‘une signature manuscrite.
Le Client doit vérifier l‘ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans un délai de vingt-quatre heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande. Lina Auto Services ne saurait être tenu responsable d‘éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d‘erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande modifiée par nos techniciens suite à une erreur du Client. Ainsi, si la livraison ne peut avoir lieu suite à une erreur de saisie du Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s‘interdira toute réclamation du fait des délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Service Clients.
Toute commande passée sur le site www.opisto.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible que jusqu’à 7 jours après réception des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
● Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé SystemPay - MangoPay intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.opisto.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, ni remboursés.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
● De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
● De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi de biens soumis aux dispositions de l’article 8 des CGV, à savoir les Produits non conformes, seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
● En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des Produits, d'accident ou de force majeure.
● Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Dispositions relatives à la garantie contractuelle
Les Produits achetés sur le site www.opisto.fr peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :
La garantie Lina Auto Services sera applicable uniquement si le montage de la pièce acheté, a été effectué par l’intermédiaire d'un professionnel agréé.
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :
La garantie s'applique en cas de défaillance de la pièce vendu ou erreur sur la pièce fournie au Client. Le client aura 7 jours, à compter du jour où il récupère la pièce. Pour l'achat d'un moteur, la garantie sera valable uniquement si les pièces suivantes ont été remplacées par un professionnel avec facture de remplacement : kit de distribution, courroies, bougie de préchauffage ou allumage, les filtres et les liquides. En cas de joint de culasse, le client à quinze (15) jours suivant l'achat du moteur pour faire une réclamation. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus effective. Pour les boites de vitesses, boite de transfert et pont, les joints spi doivent être changés avec justificatif de montage d’un professionnel.
Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :
La garantie ne sera pas prise en charge si la facture d’achat date de plus de sept (7) jours. Toutes les pièces consommables (les ampoules, les joints, les filtres, les courroie etc ...) ne sont pas couvertes par une garantie. Toutes les pièces cassées, ou rendues dans un état différent de celui vendu ne seront pas couvertes. Pour tout ce qui est moteur, boite de vitesses, pont ou boite de transfert, tous les accessoires périphériques (tel que les injecteurs, turbo, joints, pompes, etc ...) sont laissés à titre gracieux et ne sont donc pas pris en garantie en cas de défaillances.
Elle est applicable dans les conditions suivantes :
La pièce devra être retournée dans son emballage d’origine avec la facture, l’ensemble de ses accessoires et documents joints, accompagné du numéro de série de la pièce dans un délai de sept (7) jours calendaires.
Passé ce délai, le client devra renouveler sa demande.
Nous pourrons demander au Client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné. Le Client fera l’avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés sur la base d’un tarif normal si un défaut de conformité ou un vice est reconnu. Pour les pièces ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, le Client trouvera ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter. Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la taille, du poids de la pièce et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer et l ramener le colis en entrepôt ainsi que du délai dans lequel cela est fait. Ces frais s’élèvent à un montant minimum de 25 euros et au maximum à 150 euros si le client s’adresse à un transporteur recommandé par le Vendeur. Nous pourrons demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu’une photographie de la pièce retournée via transporteur. A défaut d’obtenir ces éléments, le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation. La pièce retournée est contrôlée afin de connaître l’origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le Vendeur, qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise par mail au client. Le Vendeur et le Client pourront convenir d’un remboursement de la pièce, de son remplacement ou de sa réparation. Les frais d'envoi seront alors remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.opisto.fr sont les suivantes :
Commande de Produits
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.opisto.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur, de ses salariés et du prestataire de paiement sécurisé.
Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq (5) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.opisto.fr disposent des droits suivants :
● Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Les données personnelles des clients ne sont pas conservées, hormis les noms, prénoms et adresses présent sur les archives de facture.
● Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
● Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement M. KERRACHE Djamel à l’adresse suivante : contact@fereco.fr.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu des annonces présentes sur le site www.opisto.fr, est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
________________
________________
________________
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.opisto.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SARL, LINA AUTO SERVICES - FERECO
Rue des champarts 91300 Massy
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
En vigueur au 08/12/2020
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Lina Auto (le « Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (le « Produit » ou les « Produits ») par le Vendeur sur le site www.opisto.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
● Pièces détachées automobile de réemploi
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.opisto.fr (le « Site » ou le « Site du Vendeur ») ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.opisto.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.opisto.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LINA AUTO SERVICES - FERECO, SARL
Capital social de 1 000 euros
Immatriculé au RCS d’Evry, sous le numéro 500 287 982
Rue des champarts 91300 Massy
Mail : fereco.piece@gmail.com
Téléphone : 01.70.27.20.73
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site www.opisto.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.opisto.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment sur son Site internet.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, incluant tous ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.opisto.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le service clients de Lina Auto Services (le « Service Clients ») est l’interlocuteur privilégié du Client. Pour le joindre, il convient d’envoyer un courrier électronique via le formulaire de contact du site internet ou de téléphoner du lundi au samedi de neuf heures à dix-huit heures au 01 70 27 20 73.
Dans la mesure où le Client commande en ligne les produits présentés via le Site du Vendeur, la signature électronique du Client sur le bon de commande marque la conclusion du contrat entre le Client et Lina Auto Services. Conformément à la loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l‘instar d‘une signature manuscrite.
Le Client doit vérifier l‘ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans un délai de vingt-quatre heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande. Lina Auto Services ne saurait être tenu responsable d‘éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d‘erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande modifiée par nos techniciens suite à une erreur du Client. Ainsi, si la livraison ne peut avoir lieu suite à une erreur de saisie du Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s‘interdira toute réclamation du fait des délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Service Clients.
Toute commande passée sur le site www.opisto.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible que jusqu’à 7 jours après réception des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
● Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé SystemPay - MangoPay intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.opisto.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, ni remboursés.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
● De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
● De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi de biens soumis aux dispositions de l’article 8 des CGV, à savoir les Produits non conformes, seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
● En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des Produits, d'accident ou de force majeure.
● Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Dispositions relatives à la garantie contractuelle
Les Produits achetés sur le site www.opisto.fr peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :
La garantie Lina Auto Services sera applicable uniquement si le montage de la pièce acheté, a été effectué par l’intermédiaire d'un professionnel agréé.
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :
La garantie s'applique en cas de défaillance de la pièce vendu ou erreur sur la pièce fournie au Client. Le client aura 7 jours, à compter du jour où il récupère la pièce. Pour l'achat d'un moteur, la garantie sera valable uniquement si les pièces suivantes ont été remplacées par un professionnel avec facture de remplacement : kit de distribution, courroies, bougie de préchauffage ou allumage, les filtres et les liquides. En cas de joint de culasse, le client à quinze (15) jours suivant l'achat du moteur pour faire une réclamation. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus effective. Pour les boites de vitesses, boite de transfert et pont, les joints spi doivent être changés avec justificatif de montage d’un professionnel.
Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :
La garantie ne sera pas prise en charge si la facture d’achat date de plus de sept (7) jours. Toutes les pièces consommables (les ampoules, les joints, les filtres, les courroie etc ...) ne sont pas couvertes par une garantie. Toutes les pièces cassées, ou rendues dans un état différent de celui vendu ne seront pas couvertes. Pour tout ce qui est moteur, boite de vitesses, pont ou boite de transfert, tous les accessoires périphériques (tel que les injecteurs, turbo, joints, pompes, etc ...) sont laissés à titre gracieux et ne sont donc pas pris en garantie en cas de défaillances.
Elle est applicable dans les conditions suivantes :
La pièce devra être retournée dans son emballage d’origine avec la facture, l’ensemble de ses accessoires et documents joints, accompagné du numéro de série de la pièce dans un délai de sept (7) jours calendaires.
Passé ce délai, le client devra renouveler sa demande.
Nous pourrons demander au Client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné. Le Client fera l’avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés sur la base d’un tarif normal si un défaut de conformité ou un vice est reconnu. Pour les pièces ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, le Client trouvera ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter. Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la taille, du poids de la pièce et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer et l ramener le colis en entrepôt ainsi que du délai dans lequel cela est fait. Ces frais s’élèvent à un montant minimum de 25 euros et au maximum à 150 euros si le client s’adresse à un transporteur recommandé par le Vendeur. Nous pourrons demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu’une photographie de la pièce retournée via transporteur. A défaut d’obtenir ces éléments, le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation. La pièce retournée est contrôlée afin de connaître l’origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le Vendeur, qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise par mail au client. Le Vendeur et le Client pourront convenir d’un remboursement de la pièce, de son remplacement ou de sa réparation. Les frais d'envoi seront alors remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.opisto.fr sont les suivantes :
Commande de Produits
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.opisto.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur, de ses salariés et du prestataire de paiement sécurisé.
Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq (5) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.opisto.fr disposent des droits suivants :
● Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Les données personnelles des clients ne sont pas conservées, hormis les noms, prénoms et adresses présent sur les archives de facture.
● Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
● Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement M. KERRACHE Djamel à l’adresse suivante : contact@fereco.fr.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu des annonces présentes sur le site www.opisto.fr, est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
________________
________________
________________
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.opisto.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SARL, LINA AUTO SERVICES - FERECO
Rue des champarts 91300 Massy
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Condizioni generali di spedizione
- Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 24h à 72h à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de deux semaines, le Client peut faire une réclamation après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client. La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations. Les éventuelles réclamations se feront par mail, ou par téléphone. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 24h à 72h à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de deux semaines, le Client peut faire une réclamation après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client. La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations. Les éventuelles réclamations se feront par mail, ou par téléphone. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.