Condizioni generali di vendita di CASSE DE LA SOURCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
La société CASSE DE LA SOURCE, SARL immatriculée au RCS de Saint Pierre sous le n°398 108 191, a édité un site internet www.cassedelasource.re [intitulé du siteweb].
Article 1 – Définitions :
• Client(s)/acheteur(s) : Toute personne, professionnelle ou consommateur, qui achète des produits à la société CASSE DE LA SOURCE. Le client est consommateur lorsqu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client est professionnel lorsque, s’agissant d’une personne physique ou morale, il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris, lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un professionnel ;
• Produit(s) : Pièces automobiles d’occasion objet de l’offre de vente proposée par le vendeur.
• Vendeur : Le Vendeur désigne la société CASSE DE LA SOURCE, SARL immatriculée au RCS de Saint Pierre sous le n°398 108 191, dont le siège social est situé 21 Rue François CUDENET – 97450 Saint Louis – TVA n°FR57398108191 – courriel : casse.de.lasource@orange.fr – Tel. :02.62.26.95.40 – Fax. : 02.62.91.14.23 – Agréement VHU n°PR9740009D.
Article 2 – Objet : Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques de produits mis en ligne sur le site internet par un client agissant à titre personnel en qualité de consommateur au sens de Code de la consommation ou en qualité de professionnel.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique au sens de l’article 1145 du Code civil pour passer une commande et les personnes frappées d’incapacité ne peuvent acheter de produits sur le site internet.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées dans leur intégralité avant l’achat d’un produit, notamment lors de la signature des éventuels documents contractuels ou encore par la création de son compte en ligne ou la passation de la commande. La validation d’une commande vaut preuve d’acceptation des présentes.
Les CGV sont affichées dans les locaux et sur le site internet, les clients peuvent les consulter et en demander copie par courriel ou courrier.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, négociations, engagements et documents commerciaux sauf acceptation écrite et préalable du vendeur. Les autres éléments (catalogues, prospectus, publicités, photos etc…), n’ont qu’une valeur informative et indicative et n’ont aucune valeur contractuelle. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement, notamment en fonction de l’évolution de la législation.
Article 3 – Produits : Les produits sont les pièces présentées sur le site internet. Les offres et prix proposés sont valables tant que les produits sont visibles sur le site internet et dans les limites des stocks disponibles.
Si un produit devient indisponible après commande, le vendeur en informera le client lequel pourra modifier sa commande ou demander remboursement du prix, sans aucune indemnité supplémentaire.
Les produits font l’objet d’une description portant sur les caractéristiques essentielles et la Société CASSE DE LA SOURCE met tout en oeuvre pour apporter les informations utiles sur les produits. Les spécifications techniques sont celles indiquées par le constructeur et fournisseur de sorte qu’une erreur ou omission ne saurait être imputable à la CASSE DE LA SOURCE. Les illustrations sont postées à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité et la conformité du produit acheté avec son véhicule et plus
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généralement avec l’usage qu’il souhaite en faire.
Il appartient au client de monter le produit acheté. Les produits doivent être montés sur des véhicules selon les préconisations du constructeur et par une personne compétente et sous sa responsabilité. La Société CASSE DE LA SOURCE ne peut être tenue responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté.
Article 4 – Commandes : La commande d’un produit en ligne nécessite pour le client de créer un compte client avec communication d’une adresse mail et création d’un mot de passe. Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à son identification et accepte par la même occasion les CGV.
Le vendeur peut bloquer un compte qu’il considère comme incomplet ou non conforme.
Le compte client est personnel et il est interdit de créer un compte pour autrui ou d’utiliser une adresse mail dont le client n’est pas propriétaire.
Le client s’engage à remplir les informations de manière fidèle et sincère notamment concernant sa qualité de consommateur ou de professionnel.
Réciproquement, le vendeur s’engage à assurer la confidentialité des informations transmises lesquelles sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat.
Une fois le compte crée, le client peut passer commande en sélectionnant les produits qu’il souhaite acheter et en précisant la quantité souhaitée. Avant de payer, le client peut observer un récapitulatif des produits sélectionnés (notamment indentification, quantité et prix) aux fins de vérifier sa commande et la modifier si nécessaire.
Par la suite, il peut valider sa commande en procédant au paiement acceptant par la même occasion les présentes CGV.
Une fois la commande passée, le vendeur adresse un accusé réception confirmant la commande à l’adresse mail du compte client précisant un récapitulatif de la commande réalisée.
En cas de problèmes techniques, le client doit se rapprocher du vendeur.
Le client doit assurer la confidentialité et la sécurité de son mot de passe et le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une commande d’apparence régulière mais consécutive à une utilisation frauduleuse du compte d’un client par un tiers.
Le vendeur peut refuser d’honorer une commande pour des motifs légitimes notamment si la commande s’apparente à une commande professionnel effectuée par un consommateur, en cas d’indisponibilité du produit ou d’erreur manifeste sur le prix, en cas de refus ou défaut de paiement ou encore en cas de litige avec le client.
Article 5 – Livraison : Il est rappelé que certains produits ne sont pas proposés à la livraison et qu’il est nécessaire de les retirer en magasin.
Le vendeur s’engage à livrer le produit dans les délais raisonnables et prévus lors de la commande plus précisément un délai de 48h. Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée par le client lequel doit s’assurer de son exactitude. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les airbags ne seront pas inclus dans les livraisons.
Le client doit signer un bon de livraison lors de la réception du produit.
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
L’acheteur doit vérifier la conformité apparente de la commande. Si le produit n’est pas
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conforme en qualité et ou en quantité, il lui appartient de transmettre impérativement et immédiatement ses réserves au transporteur et au vendeur. Les réserves sont également à formuler lors du retrait en magasin.
Si le produit n’est pas remis en main propre au client, les réserves et anomalies dénoncées sont à communiquer au vendeur par courrier recommandés ou par courriel dument justifiées dans un délai de 5 jours. Sous réserve du droit de rétractation et de la mise en oeuvre des garanties légales, à défaut d’avoir adressé les réserves et contestations au vendeur dans un délai de 5 jours à compter de la livraison effective du bien, le produit livré est réputé conforme et exempts de vices apparents, de sorte qu’aucune réclamation sera admise par le vendeur.
Si les anomalies sont avérées et si le client a respecté les formalités précitées, le vendeur remboursera ou remplacera le produit et le client devra restituer le produit avec ses accessoires.
Article 6 – Prix : Les prix sont indiqués en euro et toutes taxes comprises. Les prix sont fixés par la Société CASSE DE LA SOURCE et cette dernière peut les modifier à tout moment et tant que la vente n’a pas été définitivement conclue. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.
En cas de prix erroné ou manifestement dérisoire résultant d’un problème informatique ou d’une erreur manuelle de saisie, la commande sera annulée et le client sera informé par courriel dans les meilleurs délais avec possibilité de passer une nouvelle commande corrigée.
Le prix ne comprend pas les frais, impôts, taxes, contributions éventuelles et autres frais de transport et assurances susceptibles d’être dues en plus, lesquels restent à la charge du client acquéreur.
Article 7 – Paiement : Le prix est payable comptant, en totalité lors de la commande. La vente est définitive qu’après encaissement effectif des sommes dues par le client au vendeur.
Lors de la commande, le client paye par carte bancaire ou par virement bancaire.
Le paiement est effectué de manière sécurisée avec des dispositifs d’authentifications numériques mis en place avec les établissements bancaires. Le client peut contacter son établissement bancaire pour obtenir les informations utiles sur les paiements sécurisés en ligne.
En cas de paiement par virement bancaire, le produit sera transmis après encaissement effectif des sommes dues. À défaut d’encaissement dans un délai de 7 jours, la commande sera annulée.
Le vendeur peut refuser d’honorer une commande en cas de suspicion de fraude ou lorsque le client n’a pas honoré le paiement intégral d’une commande antérieure.
Article 8 – Droit de rétractation :
Pour le client consommateur : Conformément aux dispositions de l’article L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai précité. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat et figure en annexe des présentes.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18,
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du formulaire de rétractation mentionné ci-avant ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L’envoi se fait par courriel ou par courrier recommandé aux coordonnées du vendeur précitées et rappelées dans les mentions légales. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Le client doit retourner le produit dans son emballage d’origine complet, en bon état et avec copie de la facture d’achat. Le retour de produit incomplet ou endommagé sera refusé par le vendeur. Pour le client professionnel : L’acheteur professionnel peut bénéficier du droit de rétractation dans les conditions précitées lorsque le contrat est conclu hors établissement (hors des locaux, en ligne), que l’objet du contrat n'entre pas dans le champ d’activité de l’entreprise et que l'acheteur emploie 5 salariés ou moins.
Article 9 – Garanties légales : Le client reconnait avoir été informé, avant la vente, et déclare parfaitement connaitre les garanties légales dont il est susceptible de bénéficier de plein droit :
• 9.1 La Garantie contre les vices cachés : L’acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévues aux article 1641 à 1649 du Code civil :
- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
- L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
- Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
L'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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L’acheteur considéré comme professionnel, c’est-à-dire, de la même spécialité que le vendeur ou disposant de compétences techniques similaires ou analogues au vendeur renonce expressément au bénéfice de la garantie légale contre les vices cachés. • 9.2 Garantie légale de conformité : L’acheteur consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat lorsque le produit est :
- Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ;
- Correspond à la qualité, la quantité et aux caractéristiques que l’acheteur peut légitimement attendre pour un bien du même type ;
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Cette garantie légale n’est pas applicable lorsque la vente intervient entre professionnels, c’est-à-dire, c’est-à-dire, un client de la même spécialité que le vendeur ou disposant de compétences techniques similaires ou analogues au vendeur.
En cas de mobilisation de la garantie légale, le client consommateur a le choix la réparation, le remplacement du produit et à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente.
Le vendeur n’est pas tenu de procéder selon le choix de l’acheteur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité ;
- de l'importance du défaut de conformité ;
- de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour l’Acheteur.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• 9.3 Mise en oeuvre : Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer le vendeur par écrit de l’existence du vice et/on non-conformité dans les délais, accompagné des pièces et justificatifs sur la vente et sur la réalité et la sincérité des éléments évoqués. Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit du vendeur. En cas d’accord, le client devra également retourner le produit dans l’état dans lequel il a été reçu et avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage et documents éventuels…).
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation du Produit ;
- d’utilisation non conforme
- de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,
- d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.
Article 10 – Garantie commerciale et responsabilité :
Le vendeur ne sera tenu d’aucune autre garantie que les garanties légales précitées sauf mentions contraires sur les documents contractuels.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Préalablement à l’achat, le Client doit s’assurer de la conformité et de l’adaptabilité du produit acheté par rapport à l’utilisation
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qu’il souhaite en faire. Il doit s’assurer que le produit est compatible avec son véhicule.
La garantie de la société CASSE DE LA SOURCE est limitée exclusivement aux produits non conformes et/où affectés d’un vice caché, et ce, dans les conditions légales précitées.
En aucun cas, le vendeur n’est tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise exécution par l’acquéreur de l’une de ses obligations, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme du produit notamment par rapport aux préconisations du constructeur.
La société CASSE DE LA SOURCE n’est pas responsable d’une erreur faite par l’acquéreur sur le produit acheté et ne saurait être tenue à remboursement à l’exception de la mobilisation régulière des garanties légales ou de l’application du droit de rétractation.
Par ailleurs, compte tenu de la technicité de certains produits, le client doit respecter les prescriptions, préconisations, recommandations du fabricant portant sur le stockage, le montage et l’utilisation des produits. A ce titre, il lui appartient de mandater si nécessaire un professionnel.
La responsabilité du vendeur ne peut être recherchée en cas de préjudice consécutif à une interruption des services du site internet (indisponibilité, suspension du site ayant pour cause des opérations de maintenance informatiques, mises à jour, pannes et interruptions techniques, électriques et/ou du réseau internet etc..).
Article 11 – Médiation : Le Client est informé qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.
Article 12 – Loi applicable : les présentes CGV et les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français. Toute difficulté consécutive à l’application et l’interprétation des présentes CGV et commandes et plus généralement, découlant des relations entre le vendeur et le client sera soumise aux juridictions françaises dans les conditions de droit commun.
Article 13 – Élection de domicile : Pour l’exécution des présentes, le vendeur fait élection de domicile à son siège social rappelé dans les documents contractuels.
Article 14 – Indépendance des clauses : Si une des stipulations des présentes était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes. Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
Article 15 – Propriété intellectuelle : le nom de domaines, les marques, le site internet et l’intégralité des contenus (illustrations, logo, photographies, textes) figurant sur le site internet sont la propriété exclusive de la société CASSE DE LA SOURCE. Toute utilisation du contenu par un tiers peut constituer une violation de la législation applicable.
Le site internet du vendeur peut contenir, à titre indicatif, des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites. Le vendeur ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites tiers. Le fait pour le client de consulter ces sites restent sous son entière responsabilité.
Réciproquement, il est interdit de procéder à la publication d’un lien hypertexte à destination du site du vendeur sans son accord préalable et écrit. Cet accord peut être révoqué à tout moment.
Article 16 – Données personnelles : Les données personnelles du client collectées par le vendeur sont nécessaires pour l’exécution du contrat. Le client accepte que le vendeur collecte et utilise ses données dans la limite autorisée par la loi. Si le client refuse de communiquer certaines données, le vendeur pourrait être dans l’incapacité de réponse à sa demande.
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Les données des clients sont utiles pour assurer l’utilisation des services proposées sur le site internet. Elles sont susceptibles d’être utilisées pour mener des enquêtes et obtenir des informations aux fins d’améliorer la qualité du service proposé.
Les données susceptibles d’être recueilles sont les suivantes (nom, prénom, raison sociale, date de naissance, siège, adresse mail, adresse physique et siège, numéro de téléphone, mot de passe, numéro carte bancaire, RIB, etc…).
Les données ne seront pas communiquées à des tiers commerciaux ou publicitaires.
Le client peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins commerciales. Conformément à la législation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ses droits, le client doit contacter par courrier ou par e-mail, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci-dessous : 21 Rue François CUDENET – 97450 Saint Louis – courriel : casse.de.lasource@orange.fr – Objet : Données Personnelles.
Les données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la signature du contrat. Les données seront détruites à l’expiration de ce délai.
Il est rappelé que le client est en droit de porter toute réclamation relative à la protection des données personnelles auprès de la CNIL.
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ANNEXE I
RAPPEL DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L217-3 :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ». Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
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Article L217-5
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ». Article L217-7 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
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1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ». Article L217-14 « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix ». Article L217-16 « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques ».
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RAPPEL DE DISPOSITIONS DU CODE CIVIL Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1642 « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Article 1644 « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Article 1646 « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ». Article 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
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ANNEXE II
FORMULAIRE DE RETRACTATION (Client consommateur) et rappel de dispositions MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
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Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
La société CASSE DE LA SOURCE, SARL immatriculée au RCS de Saint Pierre sous le n°398 108 191, a édité un site internet www.cassedelasource.re [intitulé du siteweb].
Article 1 – Définitions :
• Client(s)/acheteur(s) : Toute personne, professionnelle ou consommateur, qui achète des produits à la société CASSE DE LA SOURCE. Le client est consommateur lorsqu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client est professionnel lorsque, s’agissant d’une personne physique ou morale, il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris, lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un professionnel ;
• Produit(s) : Pièces automobiles d’occasion objet de l’offre de vente proposée par le vendeur.
• Vendeur : Le Vendeur désigne la société CASSE DE LA SOURCE, SARL immatriculée au RCS de Saint Pierre sous le n°398 108 191, dont le siège social est situé 21 Rue François CUDENET – 97450 Saint Louis – TVA n°FR57398108191 – courriel : casse.de.lasource@orange.fr – Tel. :02.62.26.95.40 – Fax. : 02.62.91.14.23 – Agréement VHU n°PR9740009D.
Article 2 – Objet : Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques de produits mis en ligne sur le site internet par un client agissant à titre personnel en qualité de consommateur au sens de Code de la consommation ou en qualité de professionnel.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique au sens de l’article 1145 du Code civil pour passer une commande et les personnes frappées d’incapacité ne peuvent acheter de produits sur le site internet.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées dans leur intégralité avant l’achat d’un produit, notamment lors de la signature des éventuels documents contractuels ou encore par la création de son compte en ligne ou la passation de la commande. La validation d’une commande vaut preuve d’acceptation des présentes.
Les CGV sont affichées dans les locaux et sur le site internet, les clients peuvent les consulter et en demander copie par courriel ou courrier.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, négociations, engagements et documents commerciaux sauf acceptation écrite et préalable du vendeur. Les autres éléments (catalogues, prospectus, publicités, photos etc…), n’ont qu’une valeur informative et indicative et n’ont aucune valeur contractuelle. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement, notamment en fonction de l’évolution de la législation.
Article 3 – Produits : Les produits sont les pièces présentées sur le site internet. Les offres et prix proposés sont valables tant que les produits sont visibles sur le site internet et dans les limites des stocks disponibles.
Si un produit devient indisponible après commande, le vendeur en informera le client lequel pourra modifier sa commande ou demander remboursement du prix, sans aucune indemnité supplémentaire.
Les produits font l’objet d’une description portant sur les caractéristiques essentielles et la Société CASSE DE LA SOURCE met tout en oeuvre pour apporter les informations utiles sur les produits. Les spécifications techniques sont celles indiquées par le constructeur et fournisseur de sorte qu’une erreur ou omission ne saurait être imputable à la CASSE DE LA SOURCE. Les illustrations sont postées à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité et la conformité du produit acheté avec son véhicule et plus
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généralement avec l’usage qu’il souhaite en faire.
Il appartient au client de monter le produit acheté. Les produits doivent être montés sur des véhicules selon les préconisations du constructeur et par une personne compétente et sous sa responsabilité. La Société CASSE DE LA SOURCE ne peut être tenue responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté.
Article 4 – Commandes : La commande d’un produit en ligne nécessite pour le client de créer un compte client avec communication d’une adresse mail et création d’un mot de passe. Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à son identification et accepte par la même occasion les CGV.
Le vendeur peut bloquer un compte qu’il considère comme incomplet ou non conforme.
Le compte client est personnel et il est interdit de créer un compte pour autrui ou d’utiliser une adresse mail dont le client n’est pas propriétaire.
Le client s’engage à remplir les informations de manière fidèle et sincère notamment concernant sa qualité de consommateur ou de professionnel.
Réciproquement, le vendeur s’engage à assurer la confidentialité des informations transmises lesquelles sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat.
Une fois le compte crée, le client peut passer commande en sélectionnant les produits qu’il souhaite acheter et en précisant la quantité souhaitée. Avant de payer, le client peut observer un récapitulatif des produits sélectionnés (notamment indentification, quantité et prix) aux fins de vérifier sa commande et la modifier si nécessaire.
Par la suite, il peut valider sa commande en procédant au paiement acceptant par la même occasion les présentes CGV.
Une fois la commande passée, le vendeur adresse un accusé réception confirmant la commande à l’adresse mail du compte client précisant un récapitulatif de la commande réalisée.
En cas de problèmes techniques, le client doit se rapprocher du vendeur.
Le client doit assurer la confidentialité et la sécurité de son mot de passe et le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une commande d’apparence régulière mais consécutive à une utilisation frauduleuse du compte d’un client par un tiers.
Le vendeur peut refuser d’honorer une commande pour des motifs légitimes notamment si la commande s’apparente à une commande professionnel effectuée par un consommateur, en cas d’indisponibilité du produit ou d’erreur manifeste sur le prix, en cas de refus ou défaut de paiement ou encore en cas de litige avec le client.
Article 5 – Livraison : Il est rappelé que certains produits ne sont pas proposés à la livraison et qu’il est nécessaire de les retirer en magasin.
Le vendeur s’engage à livrer le produit dans les délais raisonnables et prévus lors de la commande plus précisément un délai de 48h. Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée par le client lequel doit s’assurer de son exactitude. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les airbags ne seront pas inclus dans les livraisons.
Le client doit signer un bon de livraison lors de la réception du produit.
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
L’acheteur doit vérifier la conformité apparente de la commande. Si le produit n’est pas
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conforme en qualité et ou en quantité, il lui appartient de transmettre impérativement et immédiatement ses réserves au transporteur et au vendeur. Les réserves sont également à formuler lors du retrait en magasin.
Si le produit n’est pas remis en main propre au client, les réserves et anomalies dénoncées sont à communiquer au vendeur par courrier recommandés ou par courriel dument justifiées dans un délai de 5 jours. Sous réserve du droit de rétractation et de la mise en oeuvre des garanties légales, à défaut d’avoir adressé les réserves et contestations au vendeur dans un délai de 5 jours à compter de la livraison effective du bien, le produit livré est réputé conforme et exempts de vices apparents, de sorte qu’aucune réclamation sera admise par le vendeur.
Si les anomalies sont avérées et si le client a respecté les formalités précitées, le vendeur remboursera ou remplacera le produit et le client devra restituer le produit avec ses accessoires.
Article 6 – Prix : Les prix sont indiqués en euro et toutes taxes comprises. Les prix sont fixés par la Société CASSE DE LA SOURCE et cette dernière peut les modifier à tout moment et tant que la vente n’a pas été définitivement conclue. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.
En cas de prix erroné ou manifestement dérisoire résultant d’un problème informatique ou d’une erreur manuelle de saisie, la commande sera annulée et le client sera informé par courriel dans les meilleurs délais avec possibilité de passer une nouvelle commande corrigée.
Le prix ne comprend pas les frais, impôts, taxes, contributions éventuelles et autres frais de transport et assurances susceptibles d’être dues en plus, lesquels restent à la charge du client acquéreur.
Article 7 – Paiement : Le prix est payable comptant, en totalité lors de la commande. La vente est définitive qu’après encaissement effectif des sommes dues par le client au vendeur.
Lors de la commande, le client paye par carte bancaire ou par virement bancaire.
Le paiement est effectué de manière sécurisée avec des dispositifs d’authentifications numériques mis en place avec les établissements bancaires. Le client peut contacter son établissement bancaire pour obtenir les informations utiles sur les paiements sécurisés en ligne.
En cas de paiement par virement bancaire, le produit sera transmis après encaissement effectif des sommes dues. À défaut d’encaissement dans un délai de 7 jours, la commande sera annulée.
Le vendeur peut refuser d’honorer une commande en cas de suspicion de fraude ou lorsque le client n’a pas honoré le paiement intégral d’une commande antérieure.
Article 8 – Droit de rétractation :
Pour le client consommateur : Conformément aux dispositions de l’article L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai précité. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat et figure en annexe des présentes.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18,
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du formulaire de rétractation mentionné ci-avant ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L’envoi se fait par courriel ou par courrier recommandé aux coordonnées du vendeur précitées et rappelées dans les mentions légales. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Le client doit retourner le produit dans son emballage d’origine complet, en bon état et avec copie de la facture d’achat. Le retour de produit incomplet ou endommagé sera refusé par le vendeur. Pour le client professionnel : L’acheteur professionnel peut bénéficier du droit de rétractation dans les conditions précitées lorsque le contrat est conclu hors établissement (hors des locaux, en ligne), que l’objet du contrat n'entre pas dans le champ d’activité de l’entreprise et que l'acheteur emploie 5 salariés ou moins.
Article 9 – Garanties légales : Le client reconnait avoir été informé, avant la vente, et déclare parfaitement connaitre les garanties légales dont il est susceptible de bénéficier de plein droit :
• 9.1 La Garantie contre les vices cachés : L’acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévues aux article 1641 à 1649 du Code civil :
- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
- L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
- Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
L'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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L’acheteur considéré comme professionnel, c’est-à-dire, de la même spécialité que le vendeur ou disposant de compétences techniques similaires ou analogues au vendeur renonce expressément au bénéfice de la garantie légale contre les vices cachés. • 9.2 Garantie légale de conformité : L’acheteur consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat lorsque le produit est :
- Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ;
- Correspond à la qualité, la quantité et aux caractéristiques que l’acheteur peut légitimement attendre pour un bien du même type ;
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Cette garantie légale n’est pas applicable lorsque la vente intervient entre professionnels, c’est-à-dire, c’est-à-dire, un client de la même spécialité que le vendeur ou disposant de compétences techniques similaires ou analogues au vendeur.
En cas de mobilisation de la garantie légale, le client consommateur a le choix la réparation, le remplacement du produit et à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente.
Le vendeur n’est pas tenu de procéder selon le choix de l’acheteur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité ;
- de l'importance du défaut de conformité ;
- de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour l’Acheteur.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• 9.3 Mise en oeuvre : Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer le vendeur par écrit de l’existence du vice et/on non-conformité dans les délais, accompagné des pièces et justificatifs sur la vente et sur la réalité et la sincérité des éléments évoqués. Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit du vendeur. En cas d’accord, le client devra également retourner le produit dans l’état dans lequel il a été reçu et avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage et documents éventuels…).
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation du Produit ;
- d’utilisation non conforme
- de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,
- d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.
Article 10 – Garantie commerciale et responsabilité :
Le vendeur ne sera tenu d’aucune autre garantie que les garanties légales précitées sauf mentions contraires sur les documents contractuels.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Préalablement à l’achat, le Client doit s’assurer de la conformité et de l’adaptabilité du produit acheté par rapport à l’utilisation
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qu’il souhaite en faire. Il doit s’assurer que le produit est compatible avec son véhicule.
La garantie de la société CASSE DE LA SOURCE est limitée exclusivement aux produits non conformes et/où affectés d’un vice caché, et ce, dans les conditions légales précitées.
En aucun cas, le vendeur n’est tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise exécution par l’acquéreur de l’une de ses obligations, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme du produit notamment par rapport aux préconisations du constructeur.
La société CASSE DE LA SOURCE n’est pas responsable d’une erreur faite par l’acquéreur sur le produit acheté et ne saurait être tenue à remboursement à l’exception de la mobilisation régulière des garanties légales ou de l’application du droit de rétractation.
Par ailleurs, compte tenu de la technicité de certains produits, le client doit respecter les prescriptions, préconisations, recommandations du fabricant portant sur le stockage, le montage et l’utilisation des produits. A ce titre, il lui appartient de mandater si nécessaire un professionnel.
La responsabilité du vendeur ne peut être recherchée en cas de préjudice consécutif à une interruption des services du site internet (indisponibilité, suspension du site ayant pour cause des opérations de maintenance informatiques, mises à jour, pannes et interruptions techniques, électriques et/ou du réseau internet etc..).
Article 11 – Médiation : Le Client est informé qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.
Article 12 – Loi applicable : les présentes CGV et les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français. Toute difficulté consécutive à l’application et l’interprétation des présentes CGV et commandes et plus généralement, découlant des relations entre le vendeur et le client sera soumise aux juridictions françaises dans les conditions de droit commun.
Article 13 – Élection de domicile : Pour l’exécution des présentes, le vendeur fait élection de domicile à son siège social rappelé dans les documents contractuels.
Article 14 – Indépendance des clauses : Si une des stipulations des présentes était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes. Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
Article 15 – Propriété intellectuelle : le nom de domaines, les marques, le site internet et l’intégralité des contenus (illustrations, logo, photographies, textes) figurant sur le site internet sont la propriété exclusive de la société CASSE DE LA SOURCE. Toute utilisation du contenu par un tiers peut constituer une violation de la législation applicable.
Le site internet du vendeur peut contenir, à titre indicatif, des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites. Le vendeur ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites tiers. Le fait pour le client de consulter ces sites restent sous son entière responsabilité.
Réciproquement, il est interdit de procéder à la publication d’un lien hypertexte à destination du site du vendeur sans son accord préalable et écrit. Cet accord peut être révoqué à tout moment.
Article 16 – Données personnelles : Les données personnelles du client collectées par le vendeur sont nécessaires pour l’exécution du contrat. Le client accepte que le vendeur collecte et utilise ses données dans la limite autorisée par la loi. Si le client refuse de communiquer certaines données, le vendeur pourrait être dans l’incapacité de réponse à sa demande.
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Les données des clients sont utiles pour assurer l’utilisation des services proposées sur le site internet. Elles sont susceptibles d’être utilisées pour mener des enquêtes et obtenir des informations aux fins d’améliorer la qualité du service proposé.
Les données susceptibles d’être recueilles sont les suivantes (nom, prénom, raison sociale, date de naissance, siège, adresse mail, adresse physique et siège, numéro de téléphone, mot de passe, numéro carte bancaire, RIB, etc…).
Les données ne seront pas communiquées à des tiers commerciaux ou publicitaires.
Le client peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins commerciales. Conformément à la législation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ses droits, le client doit contacter par courrier ou par e-mail, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci-dessous : 21 Rue François CUDENET – 97450 Saint Louis – courriel : casse.de.lasource@orange.fr – Objet : Données Personnelles.
Les données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la signature du contrat. Les données seront détruites à l’expiration de ce délai.
Il est rappelé que le client est en droit de porter toute réclamation relative à la protection des données personnelles auprès de la CNIL.
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ANNEXE I
RAPPEL DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L217-3 :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ». Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
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Article L217-5
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ». Article L217-7 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
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1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ». Article L217-14 « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix ». Article L217-16 « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques ».
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RAPPEL DE DISPOSITIONS DU CODE CIVIL Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1642 « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Article 1644 « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Article 1646 « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ». Article 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
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ANNEXE II
FORMULAIRE DE RETRACTATION (Client consommateur) et rappel de dispositions MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
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Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Condizioni generali di spedizione
Article 8 – Droit de rétractation :
Pour le client consommateur : Conformément aux dispositions de l’article L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai précité. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat et figure en annexe des présentes.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18,
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du formulaire de rétractation mentionné ci-avant ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L’envoi se fait par courriel ou par courrier recommandé aux coordonnées du vendeur précitées et rappelées dans les mentions légales. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Le client doit retourner le produit dans son emballage d’origine complet, en bon état et avec copie de la facture d’achat. Le retour de produit incomplet ou endommagé sera refusé par le vendeur. Pour le client professionnel : L’acheteur professionnel peut bénéficier du droit de rétractation dans les conditions précitées lorsque le contrat est conclu hors établissement (hors des locaux, en ligne), que l’objet du contrat n'entre pas dans le champ d’activité de l’entreprise et que l'acheteur emploie 5 salariés ou moins.
Article 9 – Garanties légales : Le client reconnait avoir été informé, avant la vente, et déclare parfaitement connaitre les garanties légales dont il est susceptible de bénéficier de plein droit :
• 9.1 La Garantie contre les vices cachés : L’acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévues aux article 1641 à 1649 du Code civil :
- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
- L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
- Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
L'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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L’acheteur considéré comme professionnel, c’est-à-dire, de la même spécialité que le vendeur ou disposant de compétences techniques similaires ou analogues au vendeur renonce expressément au bénéfice de la garantie légale contre les vices cachés. • 9.2 Garantie légale de conformité : L’acheteur consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat lorsque le produit est :
- Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ;
- Correspond à la qualité, la quantité et aux caractéristiques que l’acheteur peut légitimement attendre pour un bien du même type ;
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Cette garantie légale n’est pas applicable lorsque la vente intervient entre professionnels, c’est-à-dire, c’est-à-dire, un client de la même spécialité que le vendeur ou disposant de compétences techniques similaires ou analogues au vendeur.
En cas de mobilisation de la garantie légale, le client consommateur a le choix la réparation, le remplacement du produit et à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente.
Le vendeur n’est pas tenu de procéder selon le choix de l’acheteur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité ;
- de l'importance du défaut de conformité ;
- de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour l’Acheteur.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• 9.3 Mise en oeuvre : Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer le vendeur par écrit de l’existence du vice et/on non-conformité dans les délais, accompagné des pièces et justificatifs sur la vente et sur la réalité et la sincérité des éléments évoqués. Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit du vendeur. En cas d’accord, le client devra également retourner le produit dans l’état dans lequel il a été reçu et avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage et documents éventuels…).
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation du Produit ;
- d’utilisation non conforme
- de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,
- d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.
Article 10 – Garantie commerciale et responsabilité :
Le vendeur ne sera tenu d’aucune autre garantie que les garanties légales précitées sauf mentions contraires sur les documents contractuels.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Préalablement à l’achat, le Client doit s’assurer de la conformité et de l’adaptabilité du produit acheté par rapport à l’utilisation
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qu’il souhaite en faire. Il doit s’assurer que le produit est compatible avec son véhicule.
La garantie de la société CASSE DE LA SOURCE est limitée exclusivement aux produits non conformes et/où affectés d’un vice caché, et ce, dans les conditions légales précitées.
En aucun cas, le vendeur n’est tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise exécution par l’acquéreur de l’une de ses obligations, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme du produit notamment par rapport aux préconisations du constructeur.
La société CASSE DE LA SOURCE n’est pas responsable d’une erreur faite par l’acquéreur sur le produit acheté et ne saurait être tenue à remboursement à l’exception de la mobilisation régulière des garanties légales ou de l’application du droit de rétractation.
Par ailleurs, compte tenu de la technicité de certains produits, le client doit respecter les prescriptions, préconisations, recommandations du fabricant portant sur le stockage, le montage et l’utilisation des produits. A ce titre, il lui appartient de mandater si nécessaire un professionnel.
La responsabilité du vendeur ne peut être recherchée en cas de préjudice consécutif à une interruption des services du site internet (indisponibilité, suspension du site ayant pour cause des opérations de maintenance informatiques, mises à jour, pannes et interruptions techniques, électriques et/ou du réseau internet etc..).
Article 11 – Médiation : Le Client est informé qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.
Article 12 – Loi applicable : les présentes CGV et les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français. Toute difficulté consécutive à l’application et l’interprétation des présentes CGV et commandes et plus généralement, découlant des relations entre le vendeur et le client sera soumise aux juridictions françaises dans les conditions de droit commun.
Article 13 – Élection de domicile : Pour l’exécution des présentes, le vendeur fait élection de domicile à son siège social rappelé dans les documents contractuels.
Article 14 – Indépendance des clauses : Si une des stipulations des présentes était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes. Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
Article 15 – Propriété intellectuelle : le nom de domaines, les marques, le site internet et l’intégralité des contenus (illustrations, logo, photographies, textes) figurant sur le site internet sont la propriété exclusive de la société CASSE DE LA SOURCE. Toute utilisation du contenu par un tiers peut constituer une violation de la législation applicable.
Le site internet du vendeur peut contenir, à titre indicatif, des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites. Le vendeur ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites tiers. Le fait pour le client de consulter ces sites restent sous son entière responsabilité.
Réciproquement, il est interdit de procéder à la publication d’un lien hypertexte à destination du site du vendeur sans son accord préalable et écrit. Cet accord peut être révoqué à tout moment.
Article 16 – Données personnelles : Les données personnelles du client collectées par le vendeur sont nécessaires pour l’exécution du contrat. Le client accepte que le vendeur collecte et utilise ses données dans la limite autorisée par la loi. Si le client refuse de communiquer certaines données, le vendeur pourrait être dans l’incapacité de réponse à sa demande.
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Les données des clients sont utiles pour assurer l’utilisation des services proposées sur le site internet. Elles sont susceptibles d’être utilisées pour mener des enquêtes et obtenir des informations aux fins d’améliorer la qualité du service proposé.
Les données susceptibles d’être recueilles sont les suivantes (nom, prénom, raison sociale, date de naissance, siège, adresse mail, adresse physique et siège, numéro de téléphone, mot de passe, numéro carte bancaire, RIB, etc…).
Les données ne seront pas communiquées à des tiers commerciaux ou publicitaires.
Le client peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins commerciales. Conformément à la législation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ses droits, le client doit contacter par courrier ou par e-mail, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci-dessous : 21 Rue François CUDENET – 97450 Saint Louis – courriel : casse.de.lasource@orange.fr – Objet : Données Personnelles.
Les données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la signature du contrat. Les données seront détruites à l’expiration de ce délai.
Il est rappelé que le client est en droit de porter toute réclamation relative à la protection des données personnelles auprès de la CNIL.
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ANNEXE I
RAPPEL DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L217-3 :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ». Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
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Article L217-5
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ». Article L217-7 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
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1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ». Article L217-14 « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix ». Article L217-16 « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques ».
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RAPPEL DE DISPOSITIONS DU CODE CIVIL Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1642 « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Article 1644 « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Article 1646 « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ». Article 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
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ANNEXE II
FORMULAIRE DE RETRACTATION (Client consommateur) et rappel de dispositions MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
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Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Pour le client consommateur : Conformément aux dispositions de l’article L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai précité. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat et figure en annexe des présentes.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18,
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du formulaire de rétractation mentionné ci-avant ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L’envoi se fait par courriel ou par courrier recommandé aux coordonnées du vendeur précitées et rappelées dans les mentions légales. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Le client doit retourner le produit dans son emballage d’origine complet, en bon état et avec copie de la facture d’achat. Le retour de produit incomplet ou endommagé sera refusé par le vendeur. Pour le client professionnel : L’acheteur professionnel peut bénéficier du droit de rétractation dans les conditions précitées lorsque le contrat est conclu hors établissement (hors des locaux, en ligne), que l’objet du contrat n'entre pas dans le champ d’activité de l’entreprise et que l'acheteur emploie 5 salariés ou moins.
Article 9 – Garanties légales : Le client reconnait avoir été informé, avant la vente, et déclare parfaitement connaitre les garanties légales dont il est susceptible de bénéficier de plein droit :
• 9.1 La Garantie contre les vices cachés : L’acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévues aux article 1641 à 1649 du Code civil :
- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
- L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
- Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
L'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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L’acheteur considéré comme professionnel, c’est-à-dire, de la même spécialité que le vendeur ou disposant de compétences techniques similaires ou analogues au vendeur renonce expressément au bénéfice de la garantie légale contre les vices cachés. • 9.2 Garantie légale de conformité : L’acheteur consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat lorsque le produit est :
- Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ;
- Correspond à la qualité, la quantité et aux caractéristiques que l’acheteur peut légitimement attendre pour un bien du même type ;
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Cette garantie légale n’est pas applicable lorsque la vente intervient entre professionnels, c’est-à-dire, c’est-à-dire, un client de la même spécialité que le vendeur ou disposant de compétences techniques similaires ou analogues au vendeur.
En cas de mobilisation de la garantie légale, le client consommateur a le choix la réparation, le remplacement du produit et à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente.
Le vendeur n’est pas tenu de procéder selon le choix de l’acheteur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité ;
- de l'importance du défaut de conformité ;
- de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour l’Acheteur.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• 9.3 Mise en oeuvre : Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer le vendeur par écrit de l’existence du vice et/on non-conformité dans les délais, accompagné des pièces et justificatifs sur la vente et sur la réalité et la sincérité des éléments évoqués. Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit du vendeur. En cas d’accord, le client devra également retourner le produit dans l’état dans lequel il a été reçu et avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage et documents éventuels…).
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation du Produit ;
- d’utilisation non conforme
- de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,
- d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.
Article 10 – Garantie commerciale et responsabilité :
Le vendeur ne sera tenu d’aucune autre garantie que les garanties légales précitées sauf mentions contraires sur les documents contractuels.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Préalablement à l’achat, le Client doit s’assurer de la conformité et de l’adaptabilité du produit acheté par rapport à l’utilisation
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qu’il souhaite en faire. Il doit s’assurer que le produit est compatible avec son véhicule.
La garantie de la société CASSE DE LA SOURCE est limitée exclusivement aux produits non conformes et/où affectés d’un vice caché, et ce, dans les conditions légales précitées.
En aucun cas, le vendeur n’est tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise exécution par l’acquéreur de l’une de ses obligations, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme du produit notamment par rapport aux préconisations du constructeur.
La société CASSE DE LA SOURCE n’est pas responsable d’une erreur faite par l’acquéreur sur le produit acheté et ne saurait être tenue à remboursement à l’exception de la mobilisation régulière des garanties légales ou de l’application du droit de rétractation.
Par ailleurs, compte tenu de la technicité de certains produits, le client doit respecter les prescriptions, préconisations, recommandations du fabricant portant sur le stockage, le montage et l’utilisation des produits. A ce titre, il lui appartient de mandater si nécessaire un professionnel.
La responsabilité du vendeur ne peut être recherchée en cas de préjudice consécutif à une interruption des services du site internet (indisponibilité, suspension du site ayant pour cause des opérations de maintenance informatiques, mises à jour, pannes et interruptions techniques, électriques et/ou du réseau internet etc..).
Article 11 – Médiation : Le Client est informé qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.
Article 12 – Loi applicable : les présentes CGV et les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français. Toute difficulté consécutive à l’application et l’interprétation des présentes CGV et commandes et plus généralement, découlant des relations entre le vendeur et le client sera soumise aux juridictions françaises dans les conditions de droit commun.
Article 13 – Élection de domicile : Pour l’exécution des présentes, le vendeur fait élection de domicile à son siège social rappelé dans les documents contractuels.
Article 14 – Indépendance des clauses : Si une des stipulations des présentes était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes. Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
Article 15 – Propriété intellectuelle : le nom de domaines, les marques, le site internet et l’intégralité des contenus (illustrations, logo, photographies, textes) figurant sur le site internet sont la propriété exclusive de la société CASSE DE LA SOURCE. Toute utilisation du contenu par un tiers peut constituer une violation de la législation applicable.
Le site internet du vendeur peut contenir, à titre indicatif, des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites. Le vendeur ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites tiers. Le fait pour le client de consulter ces sites restent sous son entière responsabilité.
Réciproquement, il est interdit de procéder à la publication d’un lien hypertexte à destination du site du vendeur sans son accord préalable et écrit. Cet accord peut être révoqué à tout moment.
Article 16 – Données personnelles : Les données personnelles du client collectées par le vendeur sont nécessaires pour l’exécution du contrat. Le client accepte que le vendeur collecte et utilise ses données dans la limite autorisée par la loi. Si le client refuse de communiquer certaines données, le vendeur pourrait être dans l’incapacité de réponse à sa demande.
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Les données des clients sont utiles pour assurer l’utilisation des services proposées sur le site internet. Elles sont susceptibles d’être utilisées pour mener des enquêtes et obtenir des informations aux fins d’améliorer la qualité du service proposé.
Les données susceptibles d’être recueilles sont les suivantes (nom, prénom, raison sociale, date de naissance, siège, adresse mail, adresse physique et siège, numéro de téléphone, mot de passe, numéro carte bancaire, RIB, etc…).
Les données ne seront pas communiquées à des tiers commerciaux ou publicitaires.
Le client peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins commerciales. Conformément à la législation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ses droits, le client doit contacter par courrier ou par e-mail, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci-dessous : 21 Rue François CUDENET – 97450 Saint Louis – courriel : casse.de.lasource@orange.fr – Objet : Données Personnelles.
Les données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la signature du contrat. Les données seront détruites à l’expiration de ce délai.
Il est rappelé que le client est en droit de porter toute réclamation relative à la protection des données personnelles auprès de la CNIL.
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ANNEXE I
RAPPEL DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L217-3 :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ». Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
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Article L217-5
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ». Article L217-7 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
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1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ». Article L217-14 « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix ». Article L217-16 « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques ».
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RAPPEL DE DISPOSITIONS DU CODE CIVIL Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1642 « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Article 1644 « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Article 1646 « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ». Article 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
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ANNEXE II
FORMULAIRE DE RETRACTATION (Client consommateur) et rappel de dispositions MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
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Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.