ARTICLE 1 - GARANTIE LÉGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles
1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie couvre l’ensemble des pièces détachées occasions.
ARTICLE 3 - VENTE À DISTANCE / DÉLAI DE RÉTRACTION
L’acheteur a droit à un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont
à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 4 - RETOUR DES PIÈCES (PIÈCES NON CONFORMES)
Si la pièce ne convient pas parce que l’acheteur s’est trompé de référence, les frais de retour et d’envoi d’un
nouvel élément lui incombe. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Toute pièce non rendue dans un délai de 8 jours ne sera ni reprise ou échangée. Aucun avoir ne sera établi.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.
En cas d’avoir, celui-ci est limité à 6 mois date d’émission. Ce délai ne revêtant aucun caractère dénitif.
ARTICLE 5 - DURÉE
Nos pièces occasions font l’objet d’une garantie contractuelle de 6 mois à compter de la date d’achat
figurant sur la facture ou le bon de livraison.
Pour bénéficier de notre garantie de 6 mois
Les pièces suivantes sont à remplacer :
la courroie de distribution ou chaîne de distribution ;
la courroie d’alternateur ;
l’huile ;
le filtre à huile ;
le filtre à gasoil ;
les bougies de préchauffage ;
les bougies d’allumage ;
la pompe à eau et le galet ;
le liquide de refroidissement.
les joints des injecteurs.
Le montage doit se faire par un professionnel dans un maximum de 30 jours après la réception du moteur. La facture de montage doit nous être envoyée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après le montage. Pour n’importe quel type de moteur, le client devra avant toute chose :
Contrôler le circuit reniflard (durite, capsule, filtre), bien vérifier sa conformité ainsi que la propreté des durites. Pour les moteurs turbocompressés, remplacer l’échangeur d’air et nettoyer le circuit.
Contrôler le fonctionnement des témoins de pression d’huile et température d’eau au tableau de bord. Faire également un contrôle des bougies de préchauffage, les remplacer si nécessaires.
Vérifier et remplacer si nécessaires durites, calorstat et radiateur.
Remplacer les joints des injecteurs par des neufs.
Faire une mise au point de l’allumeur, du carburateur et de l’avance avec les données du constructeur.
Faire un contrôle des culbuteurs ainsi que des injecteurs et les régler si nécessaire.
Remplacer et caler la courroie de distribution (ou la chaîne de distribution).
Avant la mise en route faire tourner le moteur quelques instants avec le fil de bobine débranche, ou la pompe à injection non alimente afin d’amorcer la pompe à huile.
Tout montage d’un moteur implique une remise à zéro de la partie électronique du véhicule chez le constructeur avec le matériel officiel de la marque.
ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes
constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne
couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de
véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute
intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la
garantie.
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous
pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise
en œuvre de la garantie,
a) pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre
gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air,
carburant.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 7 jours qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation
d’huile du moteur dépasse celle dénie par le constructeur.
b) pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre
gracieux et ne peuvent bénécier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement
remplacés par d’autres neufs :
• les joints spy sortie transmission, sondes et capteur
• l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) pour les transmissions : les souffets de transmission ne sont pas garantis.
d) pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent
bénécier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.
ARTICLE 8 – GARANTIE PIECES NEUVES
En application de l’ordonnance du 17/02/2005, notre établissement est tenu d’appliquer en matière de
garantie légale des vices cachés et matière contractuelle les nouveaux articles : L211-1 à L211-18 du Code de la
Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
ARTICLE 9 - EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
• Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
• D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
• D’une modication ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non
prévue par le constructeur ;
• D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un
endommagement accidentel.
ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article de la loi 67-563 modié par l’article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les
marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement de la facture.
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une
indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

Les marchandises, même expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire
1- Problèmes à la livraison
À la livraison, le Client doit impérativement vérifier l’état du colis d’expédition ou l'état de la pièce si celle-ci n'est pas emballée ( ex : échappement) ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison de la société de livraison avant le départ du livreur. Les Clients de Royal Casse auto sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage d’identification du produit.
ATTENTION ! Le Client doit refuser systématiquement les colis ou pièces endommagées pendant le transport en caractérisant de façon très explicite leur état.
A défaut de refus, l'acceptation de la livraison est sous la responsabilité du Client qui ne pourra prétendre à aucun échange ou indemnisation.

Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception et de refus de livraison, le Client doit informer impérativement Royal Casse auto par téléphone au 03.44.42.48.18 dans les plus brefs délais.

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…).


ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les produits achetés via Opisto chez Royal Casse auto sont livrés EXCLUSIVEMENT en France Métropolitaine.


Le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit excédant sept jours ouvrés et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L114-1 du code de la consommation.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Royal Casse auto se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.

La propriété d'un produit n'est transférée au Client (dans les limites prévues au Contrat de Licence qui accompagne le produit) qu'après paiement complet et effectif de la facture relative à l'achat dudit produit et après signature du bon de livraison.
Produits livrés par la Poste :
Si le Client ne peut pas être présent à l‘adresse qu‘il a indiqué le jour de la livraison soit le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet soit un Avis de Passage est déposé dans sa boîte aux lettres.
Il appartient alors au Client d‘aller le retirer dans le bureau de Poste dont il dépend et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l‘Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Colis est réexpédié par la Poste Royal Casse auto ou si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la Poste sera incapable d‘effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné à Royal Casse auto.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.