Condizioni generali di vendita di SEVA
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
SARL SEVA
1 – INFORMATIONS LEGALES
Dénomination : SEVA
Forme sociale : société à responsabilité limitée
Courriel : seva5@wanadoo.fr
Téléphone : 01.69.74.17.50
Siège social : ZI, 7 rue des Frères Lumière – 91160 LONGJUMEAU (France)
RCS EVRY N° 323 784 017
Société au capital de : 83.530,00 €
Représentant légal : M. A. JHILIL
2 – PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société SEVA (« Le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet « www.opisto.fr ».
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve toutes les conditions décrites ci-après avant de passer commande, et les avoir de ce fait préalablement acceptées, sans aucune réserve.
Ces conditions détaillent les droits et obligations de la société SEVA et de ses Clients dans le cadre de la vente des Produits proposés par la société SEVA sur le site internet « www.opisto.fr ».
Ainsi, sauf accord exprès des parties, toute vente accomplie par la société SEVA sur le site internet « www.opisto.fr » est soumise de plein droit et sans réserve aux présentes conditions.
3 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls Clients non professionnels, consommateurs (personnes physiques ou personnes morales) ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site internet « www.opisto.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toutes les informations sont présentées en langue française. Le Client reconnaît donc maîtriser la langue française et en avoir une parfaite compréhension. Il déclare avoir la capacité requise pour accepter les Conditions Générales c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il s'agit d'une personne physique. S'il s'agit d'une personne morale, le Client déclare être représenté par une personne physique habilitée à l’engager.
Le Client s'interdit de revendre les Produits. Toute commande passée par un Client l'est pour son usage personnel, ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison (qui sera assimilé au Client).
Le fait que la société SEVA ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions.
Les présentes stipulations pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Tous autres documents tels que prospectus, catalogues, brochures et tracts émis par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative.
Les produits proposés sur le site internet «www.opisto.fr » sont proposés sur le territoire français.
Fonctionnement du site internet : La société SEVA décline toute responsabilité résultant de l’interruption de l’accès au site internet, et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelles qu’elles soient, et quelles que soient leurs durées et leurs fréquences.
Information précontractuelle : Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer ou à faire livrer le Produit ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• s’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet « www.opisto.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
4 - PRESENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.opisto.fr .
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et de se reporter au descriptif de chaque Produit afin de connaître les propriétés et les particularités essentielles des produits qu’il désire acheter.
Le choix et l'achat d'un Produit proposé à la vente est de la seule responsabilité du Client.
La description des Produits est celle dont la société SEVA a connaissance au moment de leur mise en vente.
Elle est susceptible d’évoluer et d’être modifiée. Néanmoins, la société SEVA s’efforce de décrire le plus précisément possible les Produits.
Il est toutefois précisé que les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits illustrant les Produits présentés et figurant sur le site sont simplement illustratives, non contractuelles.
En conséquence, la responsabilité de la société SEVA ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission minime dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification des Produits.
Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Produits qu’il souhaite acheter auprès de la société SEVA, il peut, préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces Produits.
En passant commande, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques nécessaires des Produits qu’il a commandés.
Les produits vendus par SEVA ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou de l’équipementier pour le type de produits concernés par une personne compétente. En aucun, SEVA ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté pour un véhicule.
En ce qui concerne les pièces d’occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visserie peuvent être laissé gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l’objet de réclamation s’ils étaient manquants ou défectueux.
5 - COMMANDES
La passation de commande se fait via le site internet « opisto.fr » selon le processus suivant :
1. Le Client clique sur le bouton « ajouter au panier ».
2. Le Client clique ensuite sur le bouton « accéder à mon panier ».
3. Le Client visualise le contenu de son panier et peut retirer de son panier des Produits en cliquant sur le bouton « supprimer ». Il peut également continuer ses achats en cliquant sur le bouton « continuer mes achats » ou accéder au choix de la livraison en cliquant sur le bouton « choix de la livraison ».
4. Le Client se connecte à son compte ou en crée un s'il ne l'avait pas fait antérieurement.
5. Le Client sélectionne le mode de mise à disposition de sa commande (livraison ou enlèvement chez SEVA).
6. Le Client accède au récapitulatif de sa commande et peut accéder à la page de validation de sa commande en cliquant sur le bouton « régler ma commande. ».
7. Le Client valide sa commande et son entière acceptation des présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « accéder au formulaire de paiement ».
8. Le Client règle sa commande en totalité et en un seul versement par carte bancaire en ligne.
9. Un courriel de validation de la commande est adressé au Client concomitamment à la notification de la vente à la société SEVA.
10. Un courriel de validation du paiement est adressé au Client.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande passée par le Client sur le site internet www.opisto.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société SEVA.
La société SEVA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant une commande antérieure.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé « en stock », la société SEVA s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais pour l’informer des délais de réapprovisionnement ou convenir d’un échange ou du remboursement partiel ou intégral de la commande.
6 - PRIX
Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande tels que mentionnés sur le site internet « www.opisto.fr ».
La société SEVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes applicables), hors participation aux frais d’expédition ou de transport, sous réserve d'erreur typographique et d'affichage.
7 – GARANTIE DES PRODUITS VENDUS
SEVA n'est pas le producteur des produits vendus présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La garantie légale de conformité du Produit mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation s’applique au même titre que celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil ci-après retranscrits.
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L.217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L.217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L.217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
GARANTIE DES VICES CACHES :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
La garantie de la société SEVA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La garantie légale est de plein droit exclue en cas d’usure naturelle, de dommage dont la cause est extérieure au Produit ou imputable au Client.
SEVA se trouve dégagé de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite :
- à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
- à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur ;
- à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
- à un endommagement accidentel
La société SEVA ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés (notamment manque à gagner, perte d’une chance, non réalisation d’un objectif de consommation, etc.).
CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION DE LA GARANTIE
Garantie spécifiques concernant les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
• Filtres à huile, air, carburant
• Bougies d’allumage ou de préchauffage
• Kit distribution (courroie – galets)
• Courroie alternateur et pompe à eau
• Produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
Garantie spécifique concernant les boites de vitesses, de transfert et de ponts arrière
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spy sortie de transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
Garantie spécifique concernant les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis
Garantie spécifique concernant les alternateurs et démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même les circuits électriques.
Garantie spécifique concernant les pompes à injection
Avant montage, l’acheteur doit, lui-même, contrôler le circuit carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
11 - PAIEMENT
Le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par le Client, selon les modalités précisées à l'article « COMMANDES » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectifs des sommes dues par la société SEVA.
12 – PROPRIETE ET RISQUES
La société SEVA conserve la pleine propriété de ses produits jusqu’à paiement complet des sommes dues et facturées pour les dits produits (prix, taxes, accessoires, etc.). À cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la société SEVA.
13 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation du contrat.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client, sans avoir à donner un motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour, doit notifier au Vendeur son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
SEVA ZI Ouest, 7 rue des Frères Lumière à LONGJUMEAU – 91160 (France).
Cette notification doit être envoyée au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter soit de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon les modalités des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :
Article L.221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L.221-19 du Code de la consommation : « Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Article L.221-21 du Code de la consommation : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »
Article L.221-23 du Code de la consommation : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. »
Article L.221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
Article L.221-25 du Code de la consommation : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5. »
Article L.221-27 du Code de la consommation : « L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
Au-delà de ce délai de rétractation, aucune rétractation ne sera acceptée.
Afin d’exercer ce droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire :
« Je soussigné : (Nom et Prénom)
Demeurant : (Adresse)
Déclare annuler la commande ci-après définie :(Numéro, date et contenu de la commande)
Fait à (Lieu) le (Date),
(Signature du Client) »
En cas de rétractation, le Client bénéficiera au choix d’un échange ou d’un remboursement d’un montant correspondant à la valeur du Produit retourné ainsi que des frais d’expédition initiale. Ce remboursement ne pourra occasionner aucun frais au Client.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation et de retour.
Le montant remboursé correspond au montant net TTC, après prise en compte des éventuelles remises et des frais de port initial à la commande, payé par le Client, avec les cas particuliers ci-dessous.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas de retour partiel le montant remboursé correspond à la quote-part du ou des Produits dans la commande globale.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner le(s) Produit(s), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir informé la société SEVA de sa décision de rétractation du contrat (il lui est possible d’envoyer sa demande de rétraction en même temps que le retour du ou des produit(s), dans leur emballage d'origine, complets, neufs et propre à une nouvelle commercialisation.
Les frais de renvoi du ou des produit(s) sont à la charge du Client et le(s) Produit(s) sous sa responsabilité. La société SEVA recommande toutefois le recours à un transporteur sécurisé.
La société SEVA ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si la livraison s'avère non conforme à la commande.
Le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation si la vente est régularisée dans un des magasins SEVA.
14 – DONNEES PERSONNELLES
La société SEVA se conformera en toutes circonstances aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et s’emploiera à traiter les données personnelles avec diligence et de manière confidentielle. Le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à leur finalité.
Droit d'accès et de rectification :
Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
L’exercice de ces droits peut être effectué par e-mail à ou en s’adressant par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à SEVA, ZI Ouest, 7, rue des Frères Lumière – 91160 LONGJUMEAU (France).
Un « cookie » est susceptible d’être implanté dans le logiciel de navigation du Client. Ce « cookie » n’a pas pour finalité la collecte de données personnelles mais permet seulement d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site du Vendeur (les produits consultés, la date et l’heure de la consultation, etc.). Le Client se réserve, néanmoins, le droit de refuser l’enregistrement de « cookies » en configurant son ordinateur à cet effet.
En outre, la société SEVA s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées et informations de ses Clients à des tiers.
15 – CONTESTATION, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont soumises exclusivement au droit français, qui régira en conséquence toute contestation relative à leur validité, leur formation, leur exécution, leur interprétation, leur résiliation et leurs suites.
En cas de litige ou de difficultés dans l'application des présentes conditions, les parties conviennent de rechercher une solution amiable préalablement à une éventuelle action judiciaire.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des médiateurs de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, chaque partie reprendra sa liberté d’agir par la voie judiciaire.
Tout litige survenu dans le cadre des présentes conditions sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
16 - INTEGRALITE DES CONDITIONS
Si l'une quelconque des présentes conditions devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison (changement de législation, de réglementation, décision de justice, etc…), cette invalidité ou inapplicabilité n'affecterait pas l'application ou la validité des autres dispositions des présentes conditions, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces conditions générales de vente.
17 - FORCE MAJEURE
Ni la société SEVA, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, d’interdiction de circuler, de problèmes d'importation ou d'exportation, de modification des règlements de douanes, de grève, de lock-out, de pénurie, d’accident, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
18 – PREUVE
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste rapportée par le Client, les données conservées dans le système d’information de la société SEVA ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique enregistrées par la société SEVA constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Par ailleurs, l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments des magasins SEVA et de son site internet, qu’ils soient visuels ou sonores sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société SEVA.
Toute reproduction partielle ou totale sur quelque support que ce soit de ces éléments, leur modification, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition des tiers sont formellement interdits sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société SEVA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné et feront systématiquement l’objet de poursuites.
20 – SUIVI ET SERVICE CLIENT
Si le Client souhaite connaître l'état d’une commande ou obtenir tout renseignement, le service Client de «SEVA » est à sa disposition :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : seva5@wanadoo.fr
- par téléphone au : numéro de téléphone (0169741750) du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 12h30 et de 14 heures à 17h30.
- par correspondance : SEVA – ZI Ouest, 7 rue des Frères Lumière – 91160 LONGJUMEAU.
Conditions générales d'expédition
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
La livraison ne peut s’effectuer qu’en France métropolitaine.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande sur le site internet www.opisto.fr (ou par un avis de mise à disposition en l'absence du Client).
En conséquence, le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires au bon acheminement de sa commande et à ce titre, de fournir l’ensemble des informations indispensables à cette dernière (adresse exacte, code d’accès aux étages, numéro de porte, etc.). A défaut, la société SEVA ne pourra, en aucun cas, être tenu du retard ou du défaut de livraison.
En cas de retour de(s) Produit(s) pour adresse incomplète, le Client se verra proposer l’alternative suivante :
- la réexpédition de(s) Produit(s) après règlement de la participation aux frais de renvoi ; ou
- le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
Délais de livraison :
La société SEVA s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande sur le Territoire.
Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité du produit, de son poids et de son volume, du type de transport, du lieu de livraison et de la quantité des Produits commandés.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par SEVA.
Si le Client commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité du Produit au moment de la validation de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le Client en serait informé au plus tôt. La vente pourrait alors être résolue à la demande écrite de ce dernier dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de force majeure ou d’événement exceptionnel retardant ou interdisant la livraison, la société SEVA est dégagée de toute responsabilité.
Dans ce cas, un nouveau délai sera convenu et proposé au Client.
La société SEVA n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement annoncés par le transporteur.
Aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé à la société SEVA en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, acceptée par la société SEVA, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il appartient donc au Client vérifier le contenu du colis, l’état, la quantité et la conformité des produits livrés, au moment de la livraison et de formuler, le cas échéant, en présence du livreur des réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra au surplus être signalée en envoyant dans le délai de trois (3) jours suivant la livraison une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au transporteur et à l’adresse suivante : SEVA – ZI Ouest, 7 rue des Frères Lumière – 91160 LONGJUMEAU (France).
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser à la société SEVA toute facilité de procéder à la constatation de ceux-ci.
Cette procédure conditionne la validité de la réclamation et le recours contre le transporteur
En cas de non-conformité, la société SEVA s’engage à remplacer ou à rembourser le produit au Client.
La garantie légale est de plein droit exclue en cas d’usure naturelle, de dommage dont la cause est extérieure au produit ou imputable au Client.
SARL SEVA
1 – INFORMATIONS LEGALES
Dénomination : SEVA
Forme sociale : société à responsabilité limitée
Courriel : seva5@wanadoo.fr
Téléphone : 01.69.74.17.50
Siège social : ZI, 7 rue des Frères Lumière – 91160 LONGJUMEAU (France)
RCS EVRY N° 323 784 017
Société au capital de : 83.530,00 €
Représentant légal : M. A. JHILIL
2 – PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société SEVA (« Le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet « www.opisto.fr ».
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve toutes les conditions décrites ci-après avant de passer commande, et les avoir de ce fait préalablement acceptées, sans aucune réserve.
Ces conditions détaillent les droits et obligations de la société SEVA et de ses Clients dans le cadre de la vente des Produits proposés par la société SEVA sur le site internet « www.opisto.fr ».
Ainsi, sauf accord exprès des parties, toute vente accomplie par la société SEVA sur le site internet « www.opisto.fr » est soumise de plein droit et sans réserve aux présentes conditions.
3 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls Clients non professionnels, consommateurs (personnes physiques ou personnes morales) ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site internet « www.opisto.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toutes les informations sont présentées en langue française. Le Client reconnaît donc maîtriser la langue française et en avoir une parfaite compréhension. Il déclare avoir la capacité requise pour accepter les Conditions Générales c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il s'agit d'une personne physique. S'il s'agit d'une personne morale, le Client déclare être représenté par une personne physique habilitée à l’engager.
Le Client s'interdit de revendre les Produits. Toute commande passée par un Client l'est pour son usage personnel, ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison (qui sera assimilé au Client).
Le fait que la société SEVA ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions.
Les présentes stipulations pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Tous autres documents tels que prospectus, catalogues, brochures et tracts émis par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative.
Les produits proposés sur le site internet «www.opisto.fr » sont proposés sur le territoire français.
Fonctionnement du site internet : La société SEVA décline toute responsabilité résultant de l’interruption de l’accès au site internet, et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelles qu’elles soient, et quelles que soient leurs durées et leurs fréquences.
Information précontractuelle : Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer ou à faire livrer le Produit ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• s’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet « www.opisto.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
4 - PRESENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.opisto.fr .
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et de se reporter au descriptif de chaque Produit afin de connaître les propriétés et les particularités essentielles des produits qu’il désire acheter.
Le choix et l'achat d'un Produit proposé à la vente est de la seule responsabilité du Client.
La description des Produits est celle dont la société SEVA a connaissance au moment de leur mise en vente.
Elle est susceptible d’évoluer et d’être modifiée. Néanmoins, la société SEVA s’efforce de décrire le plus précisément possible les Produits.
Il est toutefois précisé que les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits illustrant les Produits présentés et figurant sur le site sont simplement illustratives, non contractuelles.
En conséquence, la responsabilité de la société SEVA ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission minime dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification des Produits.
Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Produits qu’il souhaite acheter auprès de la société SEVA, il peut, préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces Produits.
En passant commande, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques nécessaires des Produits qu’il a commandés.
Les produits vendus par SEVA ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou de l’équipementier pour le type de produits concernés par une personne compétente. En aucun, SEVA ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté pour un véhicule.
En ce qui concerne les pièces d’occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visserie peuvent être laissé gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l’objet de réclamation s’ils étaient manquants ou défectueux.
5 - COMMANDES
La passation de commande se fait via le site internet « opisto.fr » selon le processus suivant :
1. Le Client clique sur le bouton « ajouter au panier ».
2. Le Client clique ensuite sur le bouton « accéder à mon panier ».
3. Le Client visualise le contenu de son panier et peut retirer de son panier des Produits en cliquant sur le bouton « supprimer ». Il peut également continuer ses achats en cliquant sur le bouton « continuer mes achats » ou accéder au choix de la livraison en cliquant sur le bouton « choix de la livraison ».
4. Le Client se connecte à son compte ou en crée un s'il ne l'avait pas fait antérieurement.
5. Le Client sélectionne le mode de mise à disposition de sa commande (livraison ou enlèvement chez SEVA).
6. Le Client accède au récapitulatif de sa commande et peut accéder à la page de validation de sa commande en cliquant sur le bouton « régler ma commande. ».
7. Le Client valide sa commande et son entière acceptation des présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « accéder au formulaire de paiement ».
8. Le Client règle sa commande en totalité et en un seul versement par carte bancaire en ligne.
9. Un courriel de validation de la commande est adressé au Client concomitamment à la notification de la vente à la société SEVA.
10. Un courriel de validation du paiement est adressé au Client.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande passée par le Client sur le site internet www.opisto.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société SEVA.
La société SEVA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant une commande antérieure.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé « en stock », la société SEVA s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais pour l’informer des délais de réapprovisionnement ou convenir d’un échange ou du remboursement partiel ou intégral de la commande.
6 - PRIX
Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande tels que mentionnés sur le site internet « www.opisto.fr ».
La société SEVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes applicables), hors participation aux frais d’expédition ou de transport, sous réserve d'erreur typographique et d'affichage.
7 – GARANTIE DES PRODUITS VENDUS
SEVA n'est pas le producteur des produits vendus présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La garantie légale de conformité du Produit mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation s’applique au même titre que celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil ci-après retranscrits.
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L.217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L.217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L.217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
GARANTIE DES VICES CACHES :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
La garantie de la société SEVA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La garantie légale est de plein droit exclue en cas d’usure naturelle, de dommage dont la cause est extérieure au Produit ou imputable au Client.
SEVA se trouve dégagé de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite :
- à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
- à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur ;
- à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
- à un endommagement accidentel
La société SEVA ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés (notamment manque à gagner, perte d’une chance, non réalisation d’un objectif de consommation, etc.).
CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION DE LA GARANTIE
Garantie spécifiques concernant les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
• Filtres à huile, air, carburant
• Bougies d’allumage ou de préchauffage
• Kit distribution (courroie – galets)
• Courroie alternateur et pompe à eau
• Produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
Garantie spécifique concernant les boites de vitesses, de transfert et de ponts arrière
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spy sortie de transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
Garantie spécifique concernant les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis
Garantie spécifique concernant les alternateurs et démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même les circuits électriques.
Garantie spécifique concernant les pompes à injection
Avant montage, l’acheteur doit, lui-même, contrôler le circuit carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
11 - PAIEMENT
Le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par le Client, selon les modalités précisées à l'article « COMMANDES » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectifs des sommes dues par la société SEVA.
12 – PROPRIETE ET RISQUES
La société SEVA conserve la pleine propriété de ses produits jusqu’à paiement complet des sommes dues et facturées pour les dits produits (prix, taxes, accessoires, etc.). À cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la société SEVA.
13 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation du contrat.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client, sans avoir à donner un motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour, doit notifier au Vendeur son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
SEVA ZI Ouest, 7 rue des Frères Lumière à LONGJUMEAU – 91160 (France).
Cette notification doit être envoyée au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter soit de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon les modalités des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :
Article L.221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L.221-19 du Code de la consommation : « Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Article L.221-21 du Code de la consommation : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »
Article L.221-23 du Code de la consommation : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. »
Article L.221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
Article L.221-25 du Code de la consommation : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5. »
Article L.221-27 du Code de la consommation : « L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
Au-delà de ce délai de rétractation, aucune rétractation ne sera acceptée.
Afin d’exercer ce droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire :
« Je soussigné : (Nom et Prénom)
Demeurant : (Adresse)
Déclare annuler la commande ci-après définie :(Numéro, date et contenu de la commande)
Fait à (Lieu) le (Date),
(Signature du Client) »
En cas de rétractation, le Client bénéficiera au choix d’un échange ou d’un remboursement d’un montant correspondant à la valeur du Produit retourné ainsi que des frais d’expédition initiale. Ce remboursement ne pourra occasionner aucun frais au Client.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation et de retour.
Le montant remboursé correspond au montant net TTC, après prise en compte des éventuelles remises et des frais de port initial à la commande, payé par le Client, avec les cas particuliers ci-dessous.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas de retour partiel le montant remboursé correspond à la quote-part du ou des Produits dans la commande globale.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner le(s) Produit(s), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir informé la société SEVA de sa décision de rétractation du contrat (il lui est possible d’envoyer sa demande de rétraction en même temps que le retour du ou des produit(s), dans leur emballage d'origine, complets, neufs et propre à une nouvelle commercialisation.
Les frais de renvoi du ou des produit(s) sont à la charge du Client et le(s) Produit(s) sous sa responsabilité. La société SEVA recommande toutefois le recours à un transporteur sécurisé.
La société SEVA ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si la livraison s'avère non conforme à la commande.
Le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation si la vente est régularisée dans un des magasins SEVA.
14 – DONNEES PERSONNELLES
La société SEVA se conformera en toutes circonstances aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et s’emploiera à traiter les données personnelles avec diligence et de manière confidentielle. Le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à leur finalité.
Droit d'accès et de rectification :
Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
L’exercice de ces droits peut être effectué par e-mail à ou en s’adressant par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à SEVA, ZI Ouest, 7, rue des Frères Lumière – 91160 LONGJUMEAU (France).
Un « cookie » est susceptible d’être implanté dans le logiciel de navigation du Client. Ce « cookie » n’a pas pour finalité la collecte de données personnelles mais permet seulement d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site du Vendeur (les produits consultés, la date et l’heure de la consultation, etc.). Le Client se réserve, néanmoins, le droit de refuser l’enregistrement de « cookies » en configurant son ordinateur à cet effet.
En outre, la société SEVA s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées et informations de ses Clients à des tiers.
15 – CONTESTATION, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont soumises exclusivement au droit français, qui régira en conséquence toute contestation relative à leur validité, leur formation, leur exécution, leur interprétation, leur résiliation et leurs suites.
En cas de litige ou de difficultés dans l'application des présentes conditions, les parties conviennent de rechercher une solution amiable préalablement à une éventuelle action judiciaire.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des médiateurs de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, chaque partie reprendra sa liberté d’agir par la voie judiciaire.
Tout litige survenu dans le cadre des présentes conditions sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
16 - INTEGRALITE DES CONDITIONS
Si l'une quelconque des présentes conditions devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison (changement de législation, de réglementation, décision de justice, etc…), cette invalidité ou inapplicabilité n'affecterait pas l'application ou la validité des autres dispositions des présentes conditions, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces conditions générales de vente.
17 - FORCE MAJEURE
Ni la société SEVA, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, d’interdiction de circuler, de problèmes d'importation ou d'exportation, de modification des règlements de douanes, de grève, de lock-out, de pénurie, d’accident, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
18 – PREUVE
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste rapportée par le Client, les données conservées dans le système d’information de la société SEVA ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique enregistrées par la société SEVA constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Par ailleurs, l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments des magasins SEVA et de son site internet, qu’ils soient visuels ou sonores sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société SEVA.
Toute reproduction partielle ou totale sur quelque support que ce soit de ces éléments, leur modification, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition des tiers sont formellement interdits sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société SEVA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné et feront systématiquement l’objet de poursuites.
20 – SUIVI ET SERVICE CLIENT
Si le Client souhaite connaître l'état d’une commande ou obtenir tout renseignement, le service Client de «SEVA » est à sa disposition :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : seva5@wanadoo.fr
- par téléphone au : numéro de téléphone (0169741750) du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 12h30 et de 14 heures à 17h30.
- par correspondance : SEVA – ZI Ouest, 7 rue des Frères Lumière – 91160 LONGJUMEAU.
Conditions générales d'expédition
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
La livraison ne peut s’effectuer qu’en France métropolitaine.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande sur le site internet www.opisto.fr (ou par un avis de mise à disposition en l'absence du Client).
En conséquence, le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires au bon acheminement de sa commande et à ce titre, de fournir l’ensemble des informations indispensables à cette dernière (adresse exacte, code d’accès aux étages, numéro de porte, etc.). A défaut, la société SEVA ne pourra, en aucun cas, être tenu du retard ou du défaut de livraison.
En cas de retour de(s) Produit(s) pour adresse incomplète, le Client se verra proposer l’alternative suivante :
- la réexpédition de(s) Produit(s) après règlement de la participation aux frais de renvoi ; ou
- le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
Délais de livraison :
La société SEVA s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande sur le Territoire.
Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité du produit, de son poids et de son volume, du type de transport, du lieu de livraison et de la quantité des Produits commandés.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par SEVA.
Si le Client commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité du Produit au moment de la validation de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le Client en serait informé au plus tôt. La vente pourrait alors être résolue à la demande écrite de ce dernier dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de force majeure ou d’événement exceptionnel retardant ou interdisant la livraison, la société SEVA est dégagée de toute responsabilité.
Dans ce cas, un nouveau délai sera convenu et proposé au Client.
La société SEVA n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement annoncés par le transporteur.
Aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé à la société SEVA en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, acceptée par la société SEVA, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il appartient donc au Client vérifier le contenu du colis, l’état, la quantité et la conformité des produits livrés, au moment de la livraison et de formuler, le cas échéant, en présence du livreur des réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra au surplus être signalée en envoyant dans le délai de trois (3) jours suivant la livraison une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au transporteur et à l’adresse suivante : SEVA – ZI Ouest, 7 rue des Frères Lumière – 91160 LONGJUMEAU (France).
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser à la société SEVA toute facilité de procéder à la constatation de ceux-ci.
Cette procédure conditionne la validité de la réclamation et le recours contre le transporteur
En cas de non-conformité, la société SEVA s’engage à remplacer ou à rembourser le produit au Client.
La garantie légale est de plein droit exclue en cas d’usure naturelle, de dommage dont la cause est extérieure au produit ou imputable au Client.
Condizioni generali di spedizione
8 - MODE ET DELAIS DE LIVRAISON :
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
La livraison ne peut s’effectuer qu’en France métropolitaine.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande sur le site internet www.opisto.fr (ou par un avis de mise à disposition en l'absence du Client).
En conséquence, le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires au bon acheminement de sa commande et à ce titre, de fournir l’ensemble des informations indispensables à cette dernière (adresse exacte, code d’accès aux étages, numéro de porte, etc.). A défaut, la société SEVA ne pourra, en aucun cas, être tenu du retard ou du défaut de livraison.
En cas de retour de(s) Produit(s) pour adresse incomplète, le Client se verra proposer l’alternative suivante :
- la réexpédition de(s) Produit(s) après règlement de la participation aux frais de renvoi ; ou
- le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
Délais de livraison :
La société SEVA s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande sur le Territoire.
Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité du produit, de son poids et de son volume, du type de transport, du lieu de livraison et de la quantité des Produits commandés.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par SEVA.
Si le Client commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité du Produit au moment de la validation de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le Client en serait informé au plus tôt. La vente pourrait alors être résolue à la demande écrite de ce dernier dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de force majeure ou d’événement exceptionnel retardant ou interdisant la livraison, la société SEVA est dégagée de toute responsabilité.
Dans ce cas, un nouveau délai sera convenu et proposé au Client.
La société SEVA n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement annoncés par le transporteur.
Aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé à la société SEVA en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, acceptée par la société SEVA, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
9 – TRANSPORT, RESPONSABILITE ET GARANTIE
En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il appartient donc au Client vérifier le contenu du colis, l’état, la quantité et la conformité des produits livrés, au moment de la livraison et de formuler, le cas échéant, en présence du livreur des réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra au surplus être signalée en envoyant dans le délai de trois (3) jours suivant la livraison une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au transporteur et à l’adresse suivante : SEVA ZI Ouest 7, rue des Frères Lumière – 91160 LONGJUMEAU (France).
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser à la société SEVA toute facilité de procéder à la constatation de ceux-ci.
Cette procédure conditionne la validité de la réclamation et le recours contre le transporteur
En cas de non-conformité, la société SEVA s’engage à remplacer ou à rembourser le produit au Client.
La garantie légale est de plein droit exclue en cas d’usure naturelle, de dommage dont la cause est extérieure au produit ou imputable au Client.
10 - FRAIS DE PORT
Des frais de livraison seront facturés au Client selon le tarif en vigueur à la date de passation de la commande.
Principes de calcul des frais de port :
Les frais de port varient en fonction du lieu de livraison et en fonction du poids ou du nombre d'articles commandés et du mode de livraison choisi par le Client.
Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
La livraison ne peut s’effectuer qu’en France métropolitaine.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande sur le site internet www.opisto.fr (ou par un avis de mise à disposition en l'absence du Client).
En conséquence, le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires au bon acheminement de sa commande et à ce titre, de fournir l’ensemble des informations indispensables à cette dernière (adresse exacte, code d’accès aux étages, numéro de porte, etc.). A défaut, la société SEVA ne pourra, en aucun cas, être tenu du retard ou du défaut de livraison.
En cas de retour de(s) Produit(s) pour adresse incomplète, le Client se verra proposer l’alternative suivante :
- la réexpédition de(s) Produit(s) après règlement de la participation aux frais de renvoi ; ou
- le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
Délais de livraison :
La société SEVA s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande sur le Territoire.
Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité du produit, de son poids et de son volume, du type de transport, du lieu de livraison et de la quantité des Produits commandés.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par SEVA.
Si le Client commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité du Produit au moment de la validation de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le Client en serait informé au plus tôt. La vente pourrait alors être résolue à la demande écrite de ce dernier dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de force majeure ou d’événement exceptionnel retardant ou interdisant la livraison, la société SEVA est dégagée de toute responsabilité.
Dans ce cas, un nouveau délai sera convenu et proposé au Client.
La société SEVA n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement annoncés par le transporteur.
Aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé à la société SEVA en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, acceptée par la société SEVA, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
9 – TRANSPORT, RESPONSABILITE ET GARANTIE
En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il appartient donc au Client vérifier le contenu du colis, l’état, la quantité et la conformité des produits livrés, au moment de la livraison et de formuler, le cas échéant, en présence du livreur des réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra au surplus être signalée en envoyant dans le délai de trois (3) jours suivant la livraison une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au transporteur et à l’adresse suivante : SEVA ZI Ouest 7, rue des Frères Lumière – 91160 LONGJUMEAU (France).
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser à la société SEVA toute facilité de procéder à la constatation de ceux-ci.
Cette procédure conditionne la validité de la réclamation et le recours contre le transporteur
En cas de non-conformité, la société SEVA s’engage à remplacer ou à rembourser le produit au Client.
La garantie légale est de plein droit exclue en cas d’usure naturelle, de dommage dont la cause est extérieure au produit ou imputable au Client.
10 - FRAIS DE PORT
Des frais de livraison seront facturés au Client selon le tarif en vigueur à la date de passation de la commande.
Principes de calcul des frais de port :
Les frais de port varient en fonction du lieu de livraison et en fonction du poids ou du nombre d'articles commandés et du mode de livraison choisi par le Client.
Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client.