Condizioni generali di vendita di CASSE AUTO TAPONNAT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE AUX PROFESSIONNELS
CASSE AUTO TAPONNAT
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes des produits (les « Produits ») effectuées depuis les plateformes OPISTO (société SACEO) tel que www.opisto.fr ou encore www.opisto.pro (le « Site Internet ») par la société CASSE AUTO TAPONNAT (« CASSE AUTO TAPONNAT ») auprès des clients professionnels : toute personne qui dispose d’un numéro SIREN (société, auto-entrepreneur, profession libérale, association, comité d’entreprise, institution, collectivité publique, etc. qui acquiert un Produit pour les besoins de son activité professionnelle (le ou les « Client(s) »).
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de CASSE AUTO TAPONNAT prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de CASSE AUTO TAPONNAT, inopposables à cette dernière.
CASSE AUTO TAPONNAT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.
Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par CASSE AUTO TAPONNAT au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
ARTICLE 2 - IDENTITE ET COORDONNEES DE CASSE AUTO TAPONNAT
Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par CASSE AUTO TAPONNAT.
Toute demande ou réclamation concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à CASSE AUTO TAPONNAT dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :
Identité : CASSE AUTO TAPONNAT, Société A Responsabilité Limitée, représentée par Monsieur Léonard MOREAU.
Siret / TVA : 881 650 204 00020 / FR 20881650204
Adresse :
1, impasse de la Carrière
16110 TAPONNAT FLEUIRGNAC
Téléphone : 05.45.63.11.83
Courriel :
sav-cat16@orange.fr
ARTICLE 3 - PRODUITS – DISPONIBILITE
3.1. Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques principales des Produits, leurs spécifications, illustrations, indications de dimension et/ou de capacité sont présentées et décrites sur le Site Internet.
Le Client doit lire attentivement et prendre connaissance du descriptif des Produits, de leurs caractéristiques et spécifications afin de vérifier qu’ils correspondent à ses besoins et attentes, étant rappelé que le choix et l’achat des Produits se font sous la responsabilité exclusive du Client.
Pour toute question ou demande complémentaire, le Client peut contacter directement les équipes de CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
La responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inadéquation des Produits commandés par rapport aux besoins et attentes du Client dont CASSE AUTO TAPONNAT n’aurait pas été expressément informée.
Compte tenu de la nature particulière des Produits (pièces recyclées et reconditionnées), il est expressément convenu et rappelé que chaque Produit est unique. En conséquence, le remplacement de tout Produit qui ne donnerait pas satisfaction (par exemple dans le cadre de l’exercice des garanties légales ou contractuelle) ne peut en aucun cas être effectué par un Produit strictement identique.
3.2. Disponibilité des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet le sont pour la France métropolitaine. En dehors de cette zone géographique, le Client doit préalablement contacter CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2 pour obtenir un devis.
Les offres de Produits et les prix proposés par CASSE AUTO TAPONNAT sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.
Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire (étant rappelé que chaque Produit correspond à une pièce unique) en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.
ARTICLE 4 - COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.
1) Créer un compte-client professionnel en suivant les instructions affichées et en remplissant les informations et données obligatoires.
Dans ce cadre, le Client déclare et garantit qu’il utilise son compte pour commander et utiliser les Produits uniquement et exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. En cas de non-respect de cet engagement, CASSE AUTO TAPONNAT pourra de plein droit suspendre l’accès au compte et le Client demeurera personnellement responsable de toutes les conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.), et garantit également CASSE AUTO TAPONNAT de toutes les conséquences qu’elle pourrait subir du fait du non-respect de cet engagement.
2) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que CASSE AUTO TAPONNAT ne saurait être responsable pour tout défaut de réception de courriel, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
3) Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
4) Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.
5) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.
6) Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet
dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
A compter de sa validation, la commande est soumise à CASSE AUTO TAPONNAT pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 7 ci-après.
Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.
Le Client a ensuite la possibilité de suivre le traitement de sa commande depuis le Site Internet et son compte-client.
ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction de la nature des Produits commandés et des options d’expédition choisies par le Client.
Si le Client souhaite des conditions d’emballage et/ou de transport particulières, il doit préalablement contacter CASSE AUTO TAPONNAT pour obtenir un devis spécifique précisant les modalités et coûts supplémentaires.
Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.
CASSE AUTO TAPONNAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.
5.2. Modalités de paiement
5.2.1. Paiement en ligne
Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.
Il est rappelé que dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la passation de commande, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de CASSE AUTO TAPONNAT des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.
Les paiements sont effectués par le biais du système de paiement mise en place sur le Site Internet.
Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise CASSE AUTO TAPONNAT ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
5.2.. Retard de paiement
En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, retenue ou déduction, sans l’accord préalable et écrit de CASSE AUTO TAPONNAT et en tout état de cause sans démonstration et contrôle par CASSE AUTO TAPONNAT du préjudice réellement subi par le Client, en cas de prétendu(e)s retards de livraison et/ou de non-conformités.
Pour tout retard dans les paiements, CASSE AUTO TAPONNAT pourra de plein droit réclamer (i) une pénalité sur les sommes dues calculée sur la base du taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, (ii) une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, (iii) sans préjudice du droit de suspendre toute commande en cours, d’exiger des garanties de paiement spécifiques pour toute nouvelle commande, de rendre exigibles toutes dettes non encore échues.
ARTICLE 6 - LIVRAISON DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES
6.1. Livraison
Les délais de livraison sont compris entre 48h et 96h à compter de la validation de la commande, en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature, du volume et du poids de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.
CASSE AUTO TAPONNAT peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits et/ou si les Produits commandés concerne plusieurs centres CASSE AUTO TAPONNAT.
Les délais étant communiqué à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts, remboursement de prix, retenues, compensations et/ou annulations de commandes, sans vérification du grief et sans justification du préjudice subi au titre du retard de livraison, et en tout état de cause en cas d’évènement de force majeure au sens du Code civil et des CGV. En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers CASSE AUTO TAPONNAT.
Toute modification de la commande acceptée par CASSE AUTO TAPONNAT entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de CASSE AUTO TAPONNAT.
A défaut pour le Client de prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, CASSE AUTO TAPONNAT pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
6.2. Transfert des risques
Dans le cas où le Client choisit de se faire livrer les Produits à une adresse préalablement renseignée, le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du Client. Les opérations de déchargement des Produits s’effectuent en tout état de cause à la charge et aux risques exclusifs du Client.
Dans le cas où le Client choisit de venir retirer les Produits directement sur le site concerné de CASSE AUTO TAPONNAT, le transfert des risques s’effectue à partir du moment où les Produits sont remis au Client depuis le site de CASSE AUTO TAPONNAT. L’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement demeure alors à la charge et aux risques exclusifs du Client.
ARTICLE 7 - CONFORMITE ET GARANTIES
7.1. Vérifications
L’état, l’absence de défaut apparent et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de leur livraison.
Pour assurer la conservation des recours contre le transporteur, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le bon de transport et confirmer celles-ci par LRAR auprès du transporteur et de CASSE AUTO TAPONNAT dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.
7.2. Conformité des Produits
La signature sans réserve du bon de livraison des Produits par le Client vaut acceptation pure et simple et sans réserve de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits commandés.
En tout état de cause, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations concernant la conformité des Produits par LRAR adressée à SMD dans un délai de 3 jours à compter de la réception des Produits. Toute réclamation doit obligatoirement mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
7.3. Vices cachés
Les vices cachés doivent exister au moment du transfert des risques pour être pris en charge.
Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, le Client doit exercer son action en garantie en adressant une LRAR à SMD dans un délai de 30 jours calendaire à compter de la réception des Produits / de la découverte du vice. Toute réclamation doit obligatoirement mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
7.4. Produits défectueux
CASSE AUTO TAPONNAT ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée. Par conséquent, la responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT ne pourra être engagée que pour les dommages causés aux biens à usage professionnel.
7.5. Garantie contractuelle
Indépendamment des garanties légales susvisées, CASSE AUTO TAPONNAT propose une garantie contractuelle pour certains Produits (notamment les moteurs et boîtes de vitesse) selon des conditions, modalités et limites précisées dans un carnet spécifique de garantie.
Le Client est invité à se reporter audit carnet de garantie pour connaître l’étendue et les limites de cette garantie contractuelle.
7.6. Exclusions des garanties
Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique pour tout dommage, panne, défaillance dont il est démontré qu’il résulte de et/ou concerne :
- une défectuosité et/ou une inadéquation d’une autre pièce du véhicule (autre que le Produit) ;
- un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur et/ou de CASSE AUTO TAPONNAT ;
- une modification et/ou une adaptation du Produit et de ses caractéristiques d’origine ou de toute autre pièce du véhicule non-autorisée ou non-prévue par le constructeur et/ou CASSE AUTO TAPONNAT ;
- une utilisation anormale du Produit et/ou contraire à la destination prévue par le constructeur et/ou CASSE AUTO TAPONNAT ;
- un endommagement accidentel du Produit ;
- une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ;
- une utilisation du Produit à des fins professionnelles et/ou commerciales ;
- une réparation de fortune ou provisoire, comme plus généralement toute réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur et/ou CASSE AUTO TAPONNAT ;
- la corrosion, l’oxydation, un mauvais branchement et/ou un problème d’alimentation ;
- toute cause d’origine externe au Produit (tels que notamment : foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondation, humidité, chaleur excessive, etc.) ;
- tout autre produit pouvant être contenu et/ou stocké dans le Produit acheté ;
- les parties extérieures du Produit (vernis, laque, peinture, etc.) ;
- toutes pièces consomptibles (telles que notamment : fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles, etc.) ;
- tout Produit pour lequel la facture d’achat n’est pas présentée, ou est raturée ou illisible ;
- tout Produit retourné sans les accessoires.
De même, aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.) en cas de dépassement des délais de rigueur visés aux articles 7.2 et 7.3 ; et en tout état de cause plus de douze (12) mois après la date à laquelle le Client connaissait ou aurait dû connaître les circonstances lui permettant d’agir contre SMD.
7.7. Clause limitative de responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT est strictement limitée aux seuls préjudices directs, certains et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible. En tout état de cause, la responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la vente du Produit litigieux.
7.8. Procédure de retour des Produits
En cas de prise en charge au titre des garanties légales ou contractuelle, le retour du Produit s’effectuera selon les modalités suivantes :
- Le Client doit préalablement contacter CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour faire part de sa réclamation et obtenir un bon de retour.
- Le Client doit retourner le Produit dans son emballage d’origine, accompagné de la facture, de l’ensemble des accessoires et documents joints, du bon de retour complété, ainsi que du numéro de série du Produit, ceci dans un délai de 15 jours à compter de la transmission du bon de retour par CASSE AUTO TAPONNAT. Le Client assume les frais de retour, lesquels lui seront remboursés dans l’hypothèse où, après contrôle du Produit retourné, la garantie légale ou contractuelle de CASSE AUTO TAPONNAT est mise en jeu.
- CASSE AUTO TAPONNAT se réserve le droit de demander également la photocopie de la carte grise du véhicule concerné ainsi qu’une photographie du Produit concerné. De même, CASSE AUTO TAPONNAT pourra demander au Client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise.
- A réception du Produit, CASSE AUTO TAPONNAT procède, elle-même ou par tout mandataire de son choix, au contrôle du Produit pour déterminer l’origine de la défectuosité. CASSE AUTO TAPONNAT complète alors le bon de retour et confirme au Client la prise en charge ou non du Produit au titre de la garantie légale ou contractuelle.
- En cas de prise en charge par CASSE AUTO TAPONNAT, cette dernière procèdera, à son choix, soit à un remboursement, soit à un remplacement, soit à une réparation du Produit défectueux, à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts, préjudices indirects, déductions et/ou pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits retournés.
ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’au complet paiement du prix, frais et intérêts compris.
A défaut de paiement partiel ou total du prix, CASSE AUTO TAPONNAT pourra exercer toute action en application de la présente clause de réserve de propriété. Dans ce cas, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés après demande de CASSE AUTO TAPONNAT par LRAR, sans préjudice du droit pour cette dernière de conserver les sommes partiellement versées.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE
CASSE AUTO TAPONNAT a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du Client accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.
L’archivage des commandes et des factures est effectué par CASSE AUTO TAPONNAT sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV.
Outre les cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, les émeutes, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de CASSE AUTO TAPONNAT ou de ses fournisseurs, les grèves de tout ou partie du personnel de CASSE AUTO TAPONNAT ou de ses fournisseurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les fermetures administratives d’établissements de CASSE AUTO TAPONNAT ou de ses fournisseurs ordonnées par toute autorité compétente, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication, les indisponibilités temporaires ou permanentes dans l’approvisionnement des Produits.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE – DIFFERENDS
Les ventes de Produits en application des présentes CGV sont régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGV sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de CASSE AUTO TAPONNAT, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE AUX CONSOMMATEURS
CASSE AUTO TAPONNAT
ARTICLE 12 - CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes des produits (les « Produits ») effectuées depuis les plateformes OPISTO (société SACEO) tel que www.opisto.fr ou encore www.opisto.pro (le « Site Internet ») par la société CASSE AUTO TAPONNAT (« CASSE AUTO TAPONNAT ») auprès des clients consommateurs (le ou les « Client(s) »).
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de CASSE AUTO TAPONNAT prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de CASSE AUTO TAPONNAT, inopposables à cette dernière.
CASSE AUTO TAPONNAT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :
- les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de CASSE AUTO TAPONNAT ;
- les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
- le prix des Produits et les modalités de paiement ;
- les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
- les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par CASSE AUTO TAPONNAT au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
ARTICLE 13 - IDENTITE ET COORDONNEES DE CASSE AUTO TAPONNAT
Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par CASSE AUTO TAPONNAT.
Toute demande ou réclamation concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à CASSE AUTO TAPONNAT dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :
Identité : CASSE AUTO TAPONNAT, Société A Responsabilité Limitée, représentée par Monsieur Léonard MOREAU.
Siret / TVA : 881 650 204 00020 / FR 20881650204
Adresse :
1, impasse de la Carrière
16110 TAPONNAT FLEUIRGNAC
Téléphone : 05.45.63.11.83
Courriel :
sav-cat16@orange.fr
ARTICLE 14 - PRODUITS – DISPONIBILITE
7.9. Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques principales des Produits, leurs spécifications, illustrations, indications de dimension et/ou de capacité sont présentées et décrites sur le Site Internet.
Le Client doit lire attentivement et prendre connaissance du descriptif des Produits, de leurs caractéristiques et spécifications afin de vérifier qu’ils correspondent à ses besoins et attentes, étant rappelé que le choix et l’achat des Produits se font sous la responsabilité exclusive du Client.
Pour toute question ou demande complémentaire, le Client peut contacter directement les équipes de CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
La responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inadéquation des Produits commandés par rapport aux besoins et attentes du Client dont CASSE AUTO TAPONNAT n’aurait pas été expressément informée.
Compte tenu de la nature particulière des Produits (pièces recyclées et reconditionnées), il est expressément convenu et rappelé que chaque Produit est unique. En conséquence, le remplacement de tout Produit qui ne donnerait pas satisfaction (par exemple dans le cadre de l’exercice des garanties légales ou contractuelle) ne peut en aucun cas être effectué par un Produit strictement identique.
7.10. Disponibilité des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet le sont pour la France métropolitaine et la Corse. En dehors de cette zone géographique, le Client doit préalablement contacter CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2 pour obtenir un devis.
Les offres de Produits et les prix proposés par CASSE AUTO TAPONNAT sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.
Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire dans la limite toutefois des stocks disponibles (étant rappelé que chaque Produit correspond à une pièce unique) en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.
ARTICLE 15 - COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.
7) Créer un compte-client particulier en suivant les instructions affichées et en remplissant les informations et données obligatoires.
8) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que CASSE AUTO TAPONNAT ne saurait être responsable pour tout défaut de réception de courriel, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
9) Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
10) Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.
11) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.
12) Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet
dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
A compter de sa validation, la commande est soumise à CASSE AUTO TAPONNAT pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 7 ci-après.
Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.
Le Client a ensuite la possibilité de suivre le traitement de sa commande depuis le Site Internet et son compte-client.
ARTICLE 16 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
9.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction de la nature des Produits commandés et des options d’expédition choisies par le Client.
Si le Client souhaite des conditions d’emballage et/ou de transport particulières, il doit préalablement contacter CASSE AUTO TAPONNAT pour obtenir un devis spécifique précisant les modalités et coûts supplémentaires.
Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.
CASSE AUTO TAPONNAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.
9.2. Modalités de paiement
Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.
Il est rappelé que dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la passation de commande, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de CASSE AUTO TAPONNAT des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.
Les paiements sont effectués par le biais du système de paiement mise en place sur le Site Internet.
Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise CASSE AUTO TAPONNAT ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
ARTICLE 17 - LIVRAISON DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES
10.1. Livraison
Les délais de livraison sont compris entre 48h et 96h à compter de la validation de la commande, en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature, du volume et du poids de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Client est informé que ces délais peuvent le cas échéant varier en raison d’éléments externes et placés en dehors du contrôle de CASSE AUTO TAPONNAT (services postaux, transporteurs, etc.). CASSE AUTO TAPONNAT s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.
CASSE AUTO TAPONNAT peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits et/ou si les Produits commandés concerne plusieurs centres CASSE AUTO TAPONNAT.
Sauf cas de force majeure ou imprévision, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par CASSE AUTO TAPONNAT, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
Toute modification de la commande acceptée par CASSE AUTO TAPONNAT entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de CASSE AUTO TAPONNAT.
A défaut pour le Client de prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, CASSE AUTO TAPONNAT pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
10.2. Transfert des risques
Dans le cas où le Client choisit de se faire livrer les Produits à une adresse préalablement renseignée, le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
Dans le cas où le Client choisit de venir retirer les Produits directement sur le site concerné de CASSE AUTO TAPONNAT, le transfert des risques s’effectue à partir du moment où les Produits sont remis au Client depuis le site de CASSE AUTO TAPONNAT. L’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement demeure alors à la charge et aux risques exclusifs du Client.
10.3. Vérification de l’état des Produits
Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception.
Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations sur le bordereau de livraison, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison. Ces réserves doivent être confirmées par LRAR au transporteur et/ou à CASSE AUTO TAPONNAT dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.
ARTICLE 18 - DROIT LEGAL DE RETRACTATION
11.1. Conditions d’exercice du droit légal de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits faîte depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).
Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2, sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et/ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par courrier simple, télécopie ou courrier électronique.
Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des Produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.
Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits retournés incomplets, abîmés et/ou détériorés par le Client, empêchant toute nouvelle commercialisation desdits Produits. Dans ce cas, CASSE AUTO TAPONNAT n’acceptera aucun retour de Produits, ni aucun remboursement.
11.2. Retour des Produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, complets, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à CASSE AUTO TAPONNAT ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais, coûts et risques liés au renvoi des Produits, de sorte que tout dommage subi à cette occasion relève de la responsabilité du Client et peut faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
11.3. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, CASSE AUTO TAPONNAT rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les éventuels frais d’envoi, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.
CASSE AUTO TAPONNAT procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.
Le Client est informé du fait que CASSE AUTO TAPONNAT se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
CASSE AUTO TAPONNAT procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.
ARTICLE 19 - GARANTIES
12.1. Garanties légales
Indépendamment de la garantie contractuelle accordée par CASSE AUTO TAPONNAT, les Produits bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en annexe.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :
- qu’il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie ;
- qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ;
- que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;
- peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer par écrit CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
12.2. Garantie contractuelle
Indépendamment des garanties légales susvisées, CASSE AUTO TAPONNAT propose une garantie contractuelle pour certains Produits (notamment les moteurs et boîtes de vitesse) selon des conditions, modalités et limites précisées dans un carnet spécifique de garantie.
Le Client est invité à se reporter audit carnet de garantie pour connaître l’étendue et les limites de cette garantie contractuelle.
12.3. Exclusions des garanties légales et contractuelle
Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique pour tout dommage, panne, défaillance dont il est démontré qu’il résulte de et/ou concerne :
- une défectuosité et/ou une inadéquation d’une autre pièce du véhicule (autre que le Produit) ;
- un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur et/ou de CASSE AUTO TAPONNAT ;
- une modification et/ou une adaptation du Produit et de ses caractéristiques d’origine ou de toute autre pièce du véhicule non-autorisée ou non-prévue par le constructeur et/ou CASSE AUTO TAPONNAT ;
- une utilisation anormale du Produit et/ou contraire à la destination prévue par le constructeur et/ou CASSE AUTO TAPONNAT ;
- un endommagement accidentel du Produit ;
- une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ;
- une utilisation du Produit à des fins professionnelles et/ou commerciales ;
- une réparation de fortune ou provisoire, comme plus généralement toute réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur et/ou CASSE AUTO TAPONNAT ;
- la corrosion, l’oxydation, un mauvais branchement et/ou un problème d’alimentation ;
- toute cause d’origine externe au Produit (tels que notamment : foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondation, humidité, chaleur excessive, etc.) ;
- tout autre produit pouvant être contenu et/ou stocké dans le Produit acheté ;
- les parties extérieures du Produit (vernis, laque, peinture, etc.) ;
- toutes pièces consomptibles (telles que notamment : fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles, etc.) ;
- tout Produit pour lequel la facture d’achat n’est pas présentée, ou est raturée ou illisible ;
- tout Produit retourné sans les accessoires.
12.4. Procédure de retour des Produits
En cas de prise en charge au titre des garanties légales ou contractuelle, le retour du Produit s’effectuera selon les modalités suivantes :
- Le Client doit préalablement contacter CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour faire part de sa réclamation et obtenir un bon de retour.
- Le Client doit retourner le Produit dans son emballage d’origine, accompagné de la facture, de l’ensemble des accessoires et documents joints, du bon de retour complété, ainsi que du numéro de série du Produit, ceci dans un délai de 15 jours à compter de la transmission du bon de retour par CASSE AUTO TAPONNAT. Le Client assume les frais de retour, lesquels lui seront remboursés dans l’hypothèse où, après contrôle du Produit retourné, la garantie légale ou contractuelle de CASSE AUTO TAPONNAT est mise en jeu.
- CASSE AUTO TAPONNAT se réserve le droit de demander également la photocopie de la carte grise du véhicule concerné ainsi qu’une photographie du Produit concerné. De même, CASSE AUTO TAPONNAT pourra demander au Client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise.
- A réception du Produit, CASSE AUTO TAPONNAT procède, elle-même ou par tout mandataire de son choix, au contrôle du Produit pour déterminer l’origine de la défectuosité. CASSE AUTO TAPONNAT complète alors le bon de retour et confirme au Client la prise en charge ou non du Produit au titre de la garantie légale ou contractuelle.
- En cas de prise en charge par CASSE AUTO TAPONNAT, les parties conviendront ensemble soit d’un remboursement, soit d’un remplacement, soit d’une réparation du Produit défectueux, en ce compris les frais exposés par le Client pour le retour du Produit. En cas de remboursement, celui-ci a lieu au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la notification de la prise en charge au titre de la garantie.
ARTICLE 20 - DONNEES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE
CASSE AUTO TAPONNAT a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du Client accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.
L’archivage des commandes et des factures est effectué par CASSE AUTO TAPONNAT sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.
ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
ARTICLE 22 - REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.
Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de CASSE AUTO TAPONNAT à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.
S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation, en contactant le médiateur suivant : [à compléter].
Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
En conséquence, CASSE AUTO TAPONNAT comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ANNEXE 1
–
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
A l’attention de la Société CASSE AUTO TAPONNAT, sise 1, impasse de la Carrière – 16110 TAPONNAT FLEURIGNAC
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :
- Commande du : ____________________
- Date de réception du : ____________________
- Nom du Client : ____________________
- Adresse du Client : ____________________
Date : Signature du Client :
ANNEXE 2
–
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
CASSE AUTO TAPONNAT
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes des produits (les « Produits ») effectuées depuis les plateformes OPISTO (société SACEO) tel que www.opisto.fr ou encore www.opisto.pro (le « Site Internet ») par la société CASSE AUTO TAPONNAT (« CASSE AUTO TAPONNAT ») auprès des clients professionnels : toute personne qui dispose d’un numéro SIREN (société, auto-entrepreneur, profession libérale, association, comité d’entreprise, institution, collectivité publique, etc. qui acquiert un Produit pour les besoins de son activité professionnelle (le ou les « Client(s) »).
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de CASSE AUTO TAPONNAT prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de CASSE AUTO TAPONNAT, inopposables à cette dernière.
CASSE AUTO TAPONNAT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.
Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par CASSE AUTO TAPONNAT au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
ARTICLE 2 - IDENTITE ET COORDONNEES DE CASSE AUTO TAPONNAT
Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par CASSE AUTO TAPONNAT.
Toute demande ou réclamation concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à CASSE AUTO TAPONNAT dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :
Identité : CASSE AUTO TAPONNAT, Société A Responsabilité Limitée, représentée par Monsieur Léonard MOREAU.
Siret / TVA : 881 650 204 00020 / FR 20881650204
Adresse :
1, impasse de la Carrière
16110 TAPONNAT FLEUIRGNAC
Téléphone : 05.45.63.11.83
Courriel :
sav-cat16@orange.fr
ARTICLE 3 - PRODUITS – DISPONIBILITE
3.1. Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques principales des Produits, leurs spécifications, illustrations, indications de dimension et/ou de capacité sont présentées et décrites sur le Site Internet.
Le Client doit lire attentivement et prendre connaissance du descriptif des Produits, de leurs caractéristiques et spécifications afin de vérifier qu’ils correspondent à ses besoins et attentes, étant rappelé que le choix et l’achat des Produits se font sous la responsabilité exclusive du Client.
Pour toute question ou demande complémentaire, le Client peut contacter directement les équipes de CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
La responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inadéquation des Produits commandés par rapport aux besoins et attentes du Client dont CASSE AUTO TAPONNAT n’aurait pas été expressément informée.
Compte tenu de la nature particulière des Produits (pièces recyclées et reconditionnées), il est expressément convenu et rappelé que chaque Produit est unique. En conséquence, le remplacement de tout Produit qui ne donnerait pas satisfaction (par exemple dans le cadre de l’exercice des garanties légales ou contractuelle) ne peut en aucun cas être effectué par un Produit strictement identique.
3.2. Disponibilité des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet le sont pour la France métropolitaine. En dehors de cette zone géographique, le Client doit préalablement contacter CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2 pour obtenir un devis.
Les offres de Produits et les prix proposés par CASSE AUTO TAPONNAT sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.
Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire (étant rappelé que chaque Produit correspond à une pièce unique) en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.
ARTICLE 4 - COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.
1) Créer un compte-client professionnel en suivant les instructions affichées et en remplissant les informations et données obligatoires.
Dans ce cadre, le Client déclare et garantit qu’il utilise son compte pour commander et utiliser les Produits uniquement et exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. En cas de non-respect de cet engagement, CASSE AUTO TAPONNAT pourra de plein droit suspendre l’accès au compte et le Client demeurera personnellement responsable de toutes les conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.), et garantit également CASSE AUTO TAPONNAT de toutes les conséquences qu’elle pourrait subir du fait du non-respect de cet engagement.
2) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que CASSE AUTO TAPONNAT ne saurait être responsable pour tout défaut de réception de courriel, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
3) Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
4) Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.
5) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.
6) Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet
dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
A compter de sa validation, la commande est soumise à CASSE AUTO TAPONNAT pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 7 ci-après.
Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.
Le Client a ensuite la possibilité de suivre le traitement de sa commande depuis le Site Internet et son compte-client.
ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction de la nature des Produits commandés et des options d’expédition choisies par le Client.
Si le Client souhaite des conditions d’emballage et/ou de transport particulières, il doit préalablement contacter CASSE AUTO TAPONNAT pour obtenir un devis spécifique précisant les modalités et coûts supplémentaires.
Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.
CASSE AUTO TAPONNAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.
5.2. Modalités de paiement
5.2.1. Paiement en ligne
Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.
Il est rappelé que dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la passation de commande, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de CASSE AUTO TAPONNAT des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.
Les paiements sont effectués par le biais du système de paiement mise en place sur le Site Internet.
Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise CASSE AUTO TAPONNAT ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
5.2.. Retard de paiement
En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, retenue ou déduction, sans l’accord préalable et écrit de CASSE AUTO TAPONNAT et en tout état de cause sans démonstration et contrôle par CASSE AUTO TAPONNAT du préjudice réellement subi par le Client, en cas de prétendu(e)s retards de livraison et/ou de non-conformités.
Pour tout retard dans les paiements, CASSE AUTO TAPONNAT pourra de plein droit réclamer (i) une pénalité sur les sommes dues calculée sur la base du taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, (ii) une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, (iii) sans préjudice du droit de suspendre toute commande en cours, d’exiger des garanties de paiement spécifiques pour toute nouvelle commande, de rendre exigibles toutes dettes non encore échues.
ARTICLE 6 - LIVRAISON DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES
6.1. Livraison
Les délais de livraison sont compris entre 48h et 96h à compter de la validation de la commande, en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature, du volume et du poids de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.
CASSE AUTO TAPONNAT peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits et/ou si les Produits commandés concerne plusieurs centres CASSE AUTO TAPONNAT.
Les délais étant communiqué à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts, remboursement de prix, retenues, compensations et/ou annulations de commandes, sans vérification du grief et sans justification du préjudice subi au titre du retard de livraison, et en tout état de cause en cas d’évènement de force majeure au sens du Code civil et des CGV. En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers CASSE AUTO TAPONNAT.
Toute modification de la commande acceptée par CASSE AUTO TAPONNAT entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de CASSE AUTO TAPONNAT.
A défaut pour le Client de prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, CASSE AUTO TAPONNAT pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
6.2. Transfert des risques
Dans le cas où le Client choisit de se faire livrer les Produits à une adresse préalablement renseignée, le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du Client. Les opérations de déchargement des Produits s’effectuent en tout état de cause à la charge et aux risques exclusifs du Client.
Dans le cas où le Client choisit de venir retirer les Produits directement sur le site concerné de CASSE AUTO TAPONNAT, le transfert des risques s’effectue à partir du moment où les Produits sont remis au Client depuis le site de CASSE AUTO TAPONNAT. L’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement demeure alors à la charge et aux risques exclusifs du Client.
ARTICLE 7 - CONFORMITE ET GARANTIES
7.1. Vérifications
L’état, l’absence de défaut apparent et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de leur livraison.
Pour assurer la conservation des recours contre le transporteur, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le bon de transport et confirmer celles-ci par LRAR auprès du transporteur et de CASSE AUTO TAPONNAT dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.
7.2. Conformité des Produits
La signature sans réserve du bon de livraison des Produits par le Client vaut acceptation pure et simple et sans réserve de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits commandés.
En tout état de cause, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations concernant la conformité des Produits par LRAR adressée à SMD dans un délai de 3 jours à compter de la réception des Produits. Toute réclamation doit obligatoirement mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
7.3. Vices cachés
Les vices cachés doivent exister au moment du transfert des risques pour être pris en charge.
Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, le Client doit exercer son action en garantie en adressant une LRAR à SMD dans un délai de 30 jours calendaire à compter de la réception des Produits / de la découverte du vice. Toute réclamation doit obligatoirement mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
7.4. Produits défectueux
CASSE AUTO TAPONNAT ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée. Par conséquent, la responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT ne pourra être engagée que pour les dommages causés aux biens à usage professionnel.
7.5. Garantie contractuelle
Indépendamment des garanties légales susvisées, CASSE AUTO TAPONNAT propose une garantie contractuelle pour certains Produits (notamment les moteurs et boîtes de vitesse) selon des conditions, modalités et limites précisées dans un carnet spécifique de garantie.
Le Client est invité à se reporter audit carnet de garantie pour connaître l’étendue et les limites de cette garantie contractuelle.
7.6. Exclusions des garanties
Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique pour tout dommage, panne, défaillance dont il est démontré qu’il résulte de et/ou concerne :
- une défectuosité et/ou une inadéquation d’une autre pièce du véhicule (autre que le Produit) ;
- un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur et/ou de CASSE AUTO TAPONNAT ;
- une modification et/ou une adaptation du Produit et de ses caractéristiques d’origine ou de toute autre pièce du véhicule non-autorisée ou non-prévue par le constructeur et/ou CASSE AUTO TAPONNAT ;
- une utilisation anormale du Produit et/ou contraire à la destination prévue par le constructeur et/ou CASSE AUTO TAPONNAT ;
- un endommagement accidentel du Produit ;
- une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ;
- une utilisation du Produit à des fins professionnelles et/ou commerciales ;
- une réparation de fortune ou provisoire, comme plus généralement toute réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur et/ou CASSE AUTO TAPONNAT ;
- la corrosion, l’oxydation, un mauvais branchement et/ou un problème d’alimentation ;
- toute cause d’origine externe au Produit (tels que notamment : foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondation, humidité, chaleur excessive, etc.) ;
- tout autre produit pouvant être contenu et/ou stocké dans le Produit acheté ;
- les parties extérieures du Produit (vernis, laque, peinture, etc.) ;
- toutes pièces consomptibles (telles que notamment : fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles, etc.) ;
- tout Produit pour lequel la facture d’achat n’est pas présentée, ou est raturée ou illisible ;
- tout Produit retourné sans les accessoires.
De même, aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.) en cas de dépassement des délais de rigueur visés aux articles 7.2 et 7.3 ; et en tout état de cause plus de douze (12) mois après la date à laquelle le Client connaissait ou aurait dû connaître les circonstances lui permettant d’agir contre SMD.
7.7. Clause limitative de responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT est strictement limitée aux seuls préjudices directs, certains et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible. En tout état de cause, la responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la vente du Produit litigieux.
7.8. Procédure de retour des Produits
En cas de prise en charge au titre des garanties légales ou contractuelle, le retour du Produit s’effectuera selon les modalités suivantes :
- Le Client doit préalablement contacter CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour faire part de sa réclamation et obtenir un bon de retour.
- Le Client doit retourner le Produit dans son emballage d’origine, accompagné de la facture, de l’ensemble des accessoires et documents joints, du bon de retour complété, ainsi que du numéro de série du Produit, ceci dans un délai de 15 jours à compter de la transmission du bon de retour par CASSE AUTO TAPONNAT. Le Client assume les frais de retour, lesquels lui seront remboursés dans l’hypothèse où, après contrôle du Produit retourné, la garantie légale ou contractuelle de CASSE AUTO TAPONNAT est mise en jeu.
- CASSE AUTO TAPONNAT se réserve le droit de demander également la photocopie de la carte grise du véhicule concerné ainsi qu’une photographie du Produit concerné. De même, CASSE AUTO TAPONNAT pourra demander au Client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise.
- A réception du Produit, CASSE AUTO TAPONNAT procède, elle-même ou par tout mandataire de son choix, au contrôle du Produit pour déterminer l’origine de la défectuosité. CASSE AUTO TAPONNAT complète alors le bon de retour et confirme au Client la prise en charge ou non du Produit au titre de la garantie légale ou contractuelle.
- En cas de prise en charge par CASSE AUTO TAPONNAT, cette dernière procèdera, à son choix, soit à un remboursement, soit à un remplacement, soit à une réparation du Produit défectueux, à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts, préjudices indirects, déductions et/ou pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits retournés.
ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’au complet paiement du prix, frais et intérêts compris.
A défaut de paiement partiel ou total du prix, CASSE AUTO TAPONNAT pourra exercer toute action en application de la présente clause de réserve de propriété. Dans ce cas, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés après demande de CASSE AUTO TAPONNAT par LRAR, sans préjudice du droit pour cette dernière de conserver les sommes partiellement versées.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE
CASSE AUTO TAPONNAT a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du Client accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.
L’archivage des commandes et des factures est effectué par CASSE AUTO TAPONNAT sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV.
Outre les cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, les émeutes, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de CASSE AUTO TAPONNAT ou de ses fournisseurs, les grèves de tout ou partie du personnel de CASSE AUTO TAPONNAT ou de ses fournisseurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les fermetures administratives d’établissements de CASSE AUTO TAPONNAT ou de ses fournisseurs ordonnées par toute autorité compétente, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication, les indisponibilités temporaires ou permanentes dans l’approvisionnement des Produits.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE – DIFFERENDS
Les ventes de Produits en application des présentes CGV sont régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGV sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de CASSE AUTO TAPONNAT, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE AUX CONSOMMATEURS
CASSE AUTO TAPONNAT
ARTICLE 12 - CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes des produits (les « Produits ») effectuées depuis les plateformes OPISTO (société SACEO) tel que www.opisto.fr ou encore www.opisto.pro (le « Site Internet ») par la société CASSE AUTO TAPONNAT (« CASSE AUTO TAPONNAT ») auprès des clients consommateurs (le ou les « Client(s) »).
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de CASSE AUTO TAPONNAT prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de CASSE AUTO TAPONNAT, inopposables à cette dernière.
CASSE AUTO TAPONNAT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :
- les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de CASSE AUTO TAPONNAT ;
- les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
- le prix des Produits et les modalités de paiement ;
- les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
- les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par CASSE AUTO TAPONNAT au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
ARTICLE 13 - IDENTITE ET COORDONNEES DE CASSE AUTO TAPONNAT
Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par CASSE AUTO TAPONNAT.
Toute demande ou réclamation concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à CASSE AUTO TAPONNAT dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :
Identité : CASSE AUTO TAPONNAT, Société A Responsabilité Limitée, représentée par Monsieur Léonard MOREAU.
Siret / TVA : 881 650 204 00020 / FR 20881650204
Adresse :
1, impasse de la Carrière
16110 TAPONNAT FLEUIRGNAC
Téléphone : 05.45.63.11.83
Courriel :
sav-cat16@orange.fr
ARTICLE 14 - PRODUITS – DISPONIBILITE
7.9. Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques principales des Produits, leurs spécifications, illustrations, indications de dimension et/ou de capacité sont présentées et décrites sur le Site Internet.
Le Client doit lire attentivement et prendre connaissance du descriptif des Produits, de leurs caractéristiques et spécifications afin de vérifier qu’ils correspondent à ses besoins et attentes, étant rappelé que le choix et l’achat des Produits se font sous la responsabilité exclusive du Client.
Pour toute question ou demande complémentaire, le Client peut contacter directement les équipes de CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
La responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inadéquation des Produits commandés par rapport aux besoins et attentes du Client dont CASSE AUTO TAPONNAT n’aurait pas été expressément informée.
Compte tenu de la nature particulière des Produits (pièces recyclées et reconditionnées), il est expressément convenu et rappelé que chaque Produit est unique. En conséquence, le remplacement de tout Produit qui ne donnerait pas satisfaction (par exemple dans le cadre de l’exercice des garanties légales ou contractuelle) ne peut en aucun cas être effectué par un Produit strictement identique.
7.10. Disponibilité des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet le sont pour la France métropolitaine et la Corse. En dehors de cette zone géographique, le Client doit préalablement contacter CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2 pour obtenir un devis.
Les offres de Produits et les prix proposés par CASSE AUTO TAPONNAT sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.
Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire dans la limite toutefois des stocks disponibles (étant rappelé que chaque Produit correspond à une pièce unique) en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.
ARTICLE 15 - COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.
7) Créer un compte-client particulier en suivant les instructions affichées et en remplissant les informations et données obligatoires.
8) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que CASSE AUTO TAPONNAT ne saurait être responsable pour tout défaut de réception de courriel, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
9) Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
10) Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.
11) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.
12) Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet
dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
A compter de sa validation, la commande est soumise à CASSE AUTO TAPONNAT pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 7 ci-après.
Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.
Le Client a ensuite la possibilité de suivre le traitement de sa commande depuis le Site Internet et son compte-client.
ARTICLE 16 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
9.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction de la nature des Produits commandés et des options d’expédition choisies par le Client.
Si le Client souhaite des conditions d’emballage et/ou de transport particulières, il doit préalablement contacter CASSE AUTO TAPONNAT pour obtenir un devis spécifique précisant les modalités et coûts supplémentaires.
Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.
CASSE AUTO TAPONNAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.
9.2. Modalités de paiement
Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.
Il est rappelé que dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la passation de commande, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de CASSE AUTO TAPONNAT des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.
Les paiements sont effectués par le biais du système de paiement mise en place sur le Site Internet.
Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise CASSE AUTO TAPONNAT ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
ARTICLE 17 - LIVRAISON DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES
10.1. Livraison
Les délais de livraison sont compris entre 48h et 96h à compter de la validation de la commande, en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature, du volume et du poids de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Client est informé que ces délais peuvent le cas échéant varier en raison d’éléments externes et placés en dehors du contrôle de CASSE AUTO TAPONNAT (services postaux, transporteurs, etc.). CASSE AUTO TAPONNAT s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.
CASSE AUTO TAPONNAT peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits et/ou si les Produits commandés concerne plusieurs centres CASSE AUTO TAPONNAT.
Sauf cas de force majeure ou imprévision, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par CASSE AUTO TAPONNAT, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
Toute modification de la commande acceptée par CASSE AUTO TAPONNAT entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de CASSE AUTO TAPONNAT.
A défaut pour le Client de prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, CASSE AUTO TAPONNAT pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
10.2. Transfert des risques
Dans le cas où le Client choisit de se faire livrer les Produits à une adresse préalablement renseignée, le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
Dans le cas où le Client choisit de venir retirer les Produits directement sur le site concerné de CASSE AUTO TAPONNAT, le transfert des risques s’effectue à partir du moment où les Produits sont remis au Client depuis le site de CASSE AUTO TAPONNAT. L’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement demeure alors à la charge et aux risques exclusifs du Client.
10.3. Vérification de l’état des Produits
Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception.
Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations sur le bordereau de livraison, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison. Ces réserves doivent être confirmées par LRAR au transporteur et/ou à CASSE AUTO TAPONNAT dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.
ARTICLE 18 - DROIT LEGAL DE RETRACTATION
11.1. Conditions d’exercice du droit légal de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits faîte depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).
Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2, sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et/ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par courrier simple, télécopie ou courrier électronique.
Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des Produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.
Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits retournés incomplets, abîmés et/ou détériorés par le Client, empêchant toute nouvelle commercialisation desdits Produits. Dans ce cas, CASSE AUTO TAPONNAT n’acceptera aucun retour de Produits, ni aucun remboursement.
11.2. Retour des Produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, complets, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à CASSE AUTO TAPONNAT ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais, coûts et risques liés au renvoi des Produits, de sorte que tout dommage subi à cette occasion relève de la responsabilité du Client et peut faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
11.3. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, CASSE AUTO TAPONNAT rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les éventuels frais d’envoi, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.
CASSE AUTO TAPONNAT procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.
Le Client est informé du fait que CASSE AUTO TAPONNAT se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
CASSE AUTO TAPONNAT procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.
ARTICLE 19 - GARANTIES
12.1. Garanties légales
Indépendamment de la garantie contractuelle accordée par CASSE AUTO TAPONNAT, les Produits bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en annexe.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :
- qu’il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie ;
- qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ;
- que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;
- peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer par écrit CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
12.2. Garantie contractuelle
Indépendamment des garanties légales susvisées, CASSE AUTO TAPONNAT propose une garantie contractuelle pour certains Produits (notamment les moteurs et boîtes de vitesse) selon des conditions, modalités et limites précisées dans un carnet spécifique de garantie.
Le Client est invité à se reporter audit carnet de garantie pour connaître l’étendue et les limites de cette garantie contractuelle.
12.3. Exclusions des garanties légales et contractuelle
Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de CASSE AUTO TAPONNAT ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique pour tout dommage, panne, défaillance dont il est démontré qu’il résulte de et/ou concerne :
- une défectuosité et/ou une inadéquation d’une autre pièce du véhicule (autre que le Produit) ;
- un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur et/ou de CASSE AUTO TAPONNAT ;
- une modification et/ou une adaptation du Produit et de ses caractéristiques d’origine ou de toute autre pièce du véhicule non-autorisée ou non-prévue par le constructeur et/ou CASSE AUTO TAPONNAT ;
- une utilisation anormale du Produit et/ou contraire à la destination prévue par le constructeur et/ou CASSE AUTO TAPONNAT ;
- un endommagement accidentel du Produit ;
- une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ;
- une utilisation du Produit à des fins professionnelles et/ou commerciales ;
- une réparation de fortune ou provisoire, comme plus généralement toute réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur et/ou CASSE AUTO TAPONNAT ;
- la corrosion, l’oxydation, un mauvais branchement et/ou un problème d’alimentation ;
- toute cause d’origine externe au Produit (tels que notamment : foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondation, humidité, chaleur excessive, etc.) ;
- tout autre produit pouvant être contenu et/ou stocké dans le Produit acheté ;
- les parties extérieures du Produit (vernis, laque, peinture, etc.) ;
- toutes pièces consomptibles (telles que notamment : fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles, etc.) ;
- tout Produit pour lequel la facture d’achat n’est pas présentée, ou est raturée ou illisible ;
- tout Produit retourné sans les accessoires.
12.4. Procédure de retour des Produits
En cas de prise en charge au titre des garanties légales ou contractuelle, le retour du Produit s’effectuera selon les modalités suivantes :
- Le Client doit préalablement contacter CASSE AUTO TAPONNAT selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour faire part de sa réclamation et obtenir un bon de retour.
- Le Client doit retourner le Produit dans son emballage d’origine, accompagné de la facture, de l’ensemble des accessoires et documents joints, du bon de retour complété, ainsi que du numéro de série du Produit, ceci dans un délai de 15 jours à compter de la transmission du bon de retour par CASSE AUTO TAPONNAT. Le Client assume les frais de retour, lesquels lui seront remboursés dans l’hypothèse où, après contrôle du Produit retourné, la garantie légale ou contractuelle de CASSE AUTO TAPONNAT est mise en jeu.
- CASSE AUTO TAPONNAT se réserve le droit de demander également la photocopie de la carte grise du véhicule concerné ainsi qu’une photographie du Produit concerné. De même, CASSE AUTO TAPONNAT pourra demander au Client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise.
- A réception du Produit, CASSE AUTO TAPONNAT procède, elle-même ou par tout mandataire de son choix, au contrôle du Produit pour déterminer l’origine de la défectuosité. CASSE AUTO TAPONNAT complète alors le bon de retour et confirme au Client la prise en charge ou non du Produit au titre de la garantie légale ou contractuelle.
- En cas de prise en charge par CASSE AUTO TAPONNAT, les parties conviendront ensemble soit d’un remboursement, soit d’un remplacement, soit d’une réparation du Produit défectueux, en ce compris les frais exposés par le Client pour le retour du Produit. En cas de remboursement, celui-ci a lieu au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la notification de la prise en charge au titre de la garantie.
ARTICLE 20 - DONNEES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE
CASSE AUTO TAPONNAT a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du Client accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.
L’archivage des commandes et des factures est effectué par CASSE AUTO TAPONNAT sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.
ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
ARTICLE 22 - REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.
Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de CASSE AUTO TAPONNAT à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.
S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation, en contactant le médiateur suivant : [à compléter].
Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
En conséquence, CASSE AUTO TAPONNAT comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ANNEXE 1
–
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
A l’attention de la Société CASSE AUTO TAPONNAT, sise 1, impasse de la Carrière – 16110 TAPONNAT FLEURIGNAC
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :
- Commande du : ____________________
- Date de réception du : ____________________
- Nom du Client : ____________________
- Adresse du Client : ____________________
Date : Signature du Client :
ANNEXE 2
–
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Condizioni generali di spedizione
CONDITIONS GENERALES D’EXPEDITION
CASSE AUTO TAPONNAT
ARTICLE 6 - LIVRAISON DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES
6.1. Livraison
Les délais de livraison sont compris entre 48h et 96h à compter de la validation de la commande, en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature, du volume et du poids de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Client est informé que ces délais peuvent le cas échéant varier en raison d’éléments externes et placés en dehors du contrôle de CASSE AUTO TAPONNAT (services postaux, transporteurs, etc.). CASSE AUTO TAPONNAT s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.
CASSE AUTO TAPONNAT peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits et/ou si les Produits commandés concerne plusieurs centres CASSE AUTO TAPONNAT.
Sauf cas de force majeure ou imprévision, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par CASSE AUTO TAPONNAT, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
Toute modification de la commande acceptée par CASSE AUTO TAPONNAT entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de CASSE AUTO TAPONNAT.
A défaut pour le Client de prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, CASSE AUTO TAPONNAT pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
6.2. Transfert des risques
Dans le cas où le Client choisit de se faire livrer les Produits à une adresse préalablement renseignée, le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
Dans le cas où le Client choisit de venir retirer les Produits directement sur le site concerné de CASSE AUTO TAPONNAT, le transfert des risques s’effectue à partir du moment où les Produits sont remis au Client depuis le site de CASSE AUTO TAPONNAT. L’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement demeure alors à la charge et aux risques exclusifs du Client.
6.3. Vérification de l’état des Produits
Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception.
Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations sur le bordereau de livraison, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison. Ces réserves doivent être confirmées par LRAR au transporteur et/ou à CASSE AUTO TAPONNAT dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.
CASSE AUTO TAPONNAT
ARTICLE 6 - LIVRAISON DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES
6.1. Livraison
Les délais de livraison sont compris entre 48h et 96h à compter de la validation de la commande, en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature, du volume et du poids de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Client est informé que ces délais peuvent le cas échéant varier en raison d’éléments externes et placés en dehors du contrôle de CASSE AUTO TAPONNAT (services postaux, transporteurs, etc.). CASSE AUTO TAPONNAT s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.
CASSE AUTO TAPONNAT peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits et/ou si les Produits commandés concerne plusieurs centres CASSE AUTO TAPONNAT.
Sauf cas de force majeure ou imprévision, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par CASSE AUTO TAPONNAT, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
Toute modification de la commande acceptée par CASSE AUTO TAPONNAT entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de CASSE AUTO TAPONNAT.
A défaut pour le Client de prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, CASSE AUTO TAPONNAT pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
6.2. Transfert des risques
Dans le cas où le Client choisit de se faire livrer les Produits à une adresse préalablement renseignée, le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
Dans le cas où le Client choisit de venir retirer les Produits directement sur le site concerné de CASSE AUTO TAPONNAT, le transfert des risques s’effectue à partir du moment où les Produits sont remis au Client depuis le site de CASSE AUTO TAPONNAT. L’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement demeure alors à la charge et aux risques exclusifs du Client.
6.3. Vérification de l’état des Produits
Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception.
Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations sur le bordereau de livraison, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison. Ces réserves doivent être confirmées par LRAR au transporteur et/ou à CASSE AUTO TAPONNAT dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.