Condiciones generales de venta de AUTO PIECES MOTEURS 71
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 30/07/2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni
réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels («
Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le
Vendeur sur le site https://www.opisto.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:
pièces détachées automobiles
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site
https://www.opisto.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.opisto.fr et prévaudront sur toute
autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://
www.opisto.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
auto pieces moteurs 71, sarl
Capital social de 10000 euros
Immatriculé au RCS de chalon sur saone, sous le numéro 898870092
chemin de la foulerie
Email : autopiecesmoteurs71@gmail.com
Téléphone : 0385784323
Numéro de TVA Intracommunautaire 09200019
Les Produits présentés sur le site https://www.opisto.fr sont proposés à la vente pour les territoires
suivants :
union européenne.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du
ou des Produits concernés.
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Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles
d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.opisto.fr, lors de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
https://www.opisto.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve
le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.opisto.fr les Produits qu'il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un produit qu'il met dans son panier. Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant
de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite
ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après la validation
des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du
client selon les modalités prévues..
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.opisto.fr constitue la formation d'un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
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ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site
https://www.opisto.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones
suivantes :
union européenne.
Les livraisons interviennent dans un délai de 72 heures à l'adresse indiquée par le Client lors de sa
commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 2 jours après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue
à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la
livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur
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qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient
d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut
de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de _______________ à
compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier et mail, accompagnées de tous les
justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités,
les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne
pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où
le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques
sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et
également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la
volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées
postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)
permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les
conditions prévues au présent article.
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ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou
ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la
non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
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Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures jours suivant
la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra
être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au
Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de
force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel
sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.opisto.fr sont les
suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.opisto.fr, celui-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
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9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site https://www.opisto.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
_______________.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.
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ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.opisto.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
_______________
_______________
_______________
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
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ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur https://www.opisto.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de sarl, auto pieces moteurs 71
chemin de la foulerie
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :- Commande du (indiquer la date)- Numéro de la commande : ...........................................................- Nom du Client : ...........................................................................- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
En vigueur au 30/07/2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni
réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels («
Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le
Vendeur sur le site https://www.opisto.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:
pièces détachées automobiles
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site
https://www.opisto.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.opisto.fr et prévaudront sur toute
autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://
www.opisto.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
auto pieces moteurs 71, sarl
Capital social de 10000 euros
Immatriculé au RCS de chalon sur saone, sous le numéro 898870092
chemin de la foulerie
Email : autopiecesmoteurs71@gmail.com
Téléphone : 0385784323
Numéro de TVA Intracommunautaire 09200019
Les Produits présentés sur le site https://www.opisto.fr sont proposés à la vente pour les territoires
suivants :
union européenne.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du
ou des Produits concernés.
1
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles
d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.opisto.fr, lors de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
https://www.opisto.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve
le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.opisto.fr les Produits qu'il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un produit qu'il met dans son panier. Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant
de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite
ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après la validation
des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du
client selon les modalités prévues..
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.opisto.fr constitue la formation d'un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
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ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site
https://www.opisto.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones
suivantes :
union européenne.
Les livraisons interviennent dans un délai de 72 heures à l'adresse indiquée par le Client lors de sa
commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 2 jours après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue
à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la
livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur
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qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient
d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut
de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de _______________ à
compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier et mail, accompagnées de tous les
justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités,
les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne
pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où
le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques
sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et
également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la
volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées
postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)
permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les
conditions prévues au présent article.
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ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou
ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la
non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
5
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures jours suivant
la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra
être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au
Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de
force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel
sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.opisto.fr sont les
suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.opisto.fr, celui-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
6
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site https://www.opisto.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
_______________.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.
7
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.opisto.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
_______________
_______________
_______________
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
8
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur https://www.opisto.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de sarl, auto pieces moteurs 71
chemin de la foulerie
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :- Commande du (indiquer la date)- Numéro de la commande : ...........................................................- Nom du Client : ...........................................................................- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Condiciones generales de envío
CONDITIONS GENERALES D‘EXPEDITION
Chapitre 1 : Définition et champ d’application
Article 1
Sauf convention contraire, les présentes conditions sont applicables à toute forme de prestation de
services fournie par l’expéditeur.
Article 2
Dans les présentes conditions, il convient d’entendre :
- Le client : le donneur d’ordre de l’expéditeur sur instruction de qui ou pour le compte de qui
l’expéditeur preste des services, communique des informations ou des conseils et ce, à titre
gratuit ou onéreux.
- L’expéditeur : tout expéditeur qui fait commerce d’expédition dans l’application des présentes
conditions.
- Le service : toute mission d’expédition de marchandises, proposée par l’expéditeur, dont celui-
ci accepte l’exécution ou qu’il réalise, ou toute opération apparentée et toute information ou tout
avis à cet égard.
- Les marchandises : toutes marchandises, en ce compris leur emballage, qui sont ou seront
confiées par le client à l’expéditeur. Font partie des marchandises, l’ensemble des biens
commerciaux, ainsi que tous titres ou documents qui représentent ou représenteront lesdits
biens.
- Le propriétaire : le propriétaire du bien sur lequel porte le service presté par l’expéditeur.
- Tiers : les parties qui ne sont pas parties au contrat, plus particulièrement les personnes morales
ou physiques avec lesquelles l’expéditeur traite à l’occasion de l’exécution de sa mission.
Article 3
Lors de l’exécution des services, une distinction est faite entre l’expéditeur qui agit en qualité de :
1) Commissionnaire – expéditeur : sa mission se compose entre autres de l’envoi de marchandises, soit
en son nom propre, soit au nom de son donneur d’ordre, mais pour compte de celui-ci et par conséquent
de l’exécution de tous les services nécessaires à cet effet, de la réalisation de l’ensemble des formalités
requises et de la conclusion des contrats nécessaires à cet effet.
2) Commissionnaire de transport : dans les cas déterminés ci-dessous et dans aucun autre cas,
l’expéditeur est considéré comme commissionnaire de transport.
a) lorsqu’il exécute le transport de marchandises en son nom propre et avec ses propres moyens ;
b) lorsqu’il émet un document de transport en son nom propre ;
c) lorsque l’on peut explicitement déduire de la mission que l’expéditeur s’engage en ce sens.
Article 4
Les présentes conditions n’impliquent aucun abandon, dans le chef de l’expéditeur, d’un droit
quelconque et ne peuvent davantage donner lieu à une responsabilité plus importante que celle qui lui
incomberait conformément à la seule législation ou réglementation applicable en sus des présentes
conditions.
Article 5
Le client confirme que les marchandises, qu’il confie à l’expéditeur dans le cadre de sa mission, lui
appartiennent, soit qu’il peut en disposer en qualité de mandataire de leur propriétaire, de telle façon
qu’il accepte les présentes conditions non seulement pour lui-même mais également pour le compte de
son donneur d’ordre et du propriétaire.
Chapitre 2 : Naissance et exécution du contrat.
Article 6
Sauf clause contraire ou cause externe indépendante de la volonté de l’expéditeur, toute offre de prix
communiquée par l’expéditeur est valable pendant un délai de 8 jours.
Ladite offre de prix est établie sur base de tarifs existants, de salaires, de notes de fret et de cours et de
dates données sous réserve, applicables à la date à laquelle l’offre de prix est envoyée au client.
En cas de modification d’un ou de plusieurs de ces facteurs les prix proposés sont modifiés
conformément à ladite modification avec effet rétroactif.
L’expéditeur est à tout moment autorisé à facturer au client tous les montants qui lui sont portés en
compte par des tiers suite à une erreur dans les frets prélevés, dans les frais ou les tarifs.
Article 7
Le client s’engage à communiquer préalablement, au plus tard au moment de la confirmation de l’ordre,
à l’expéditeur toutes les informations utiles, plus particulièrement concernant la nature des
marchandises, le mode d’expédition, le lieu d’expédition et de destination, le déroulement souhaité de
l’expédition, ainsi que, et tout particulièrement, toute information ou connaissance que le donneur
d’ordre pourrait connaître en qualité de fabricant, de commerçant, de propriétaire ou d’expéditeur des
marchandises et qui est de nature à assurer leur conservation, leur envoi, leur livraison ou leur dépôt sur
le lieu de destination.
Article 8
L’expéditeur n’est pas censé vérifier l’exactitude des renseignements ou informations communiqués par
le client, ni l’authenticité ou la régularité des documents fournis par le client, ils sont acceptés de bonne
foi.
Article 9
En cas d’absence d’informations précises contraires, ou de contrats particuliers, l’expéditeur est libre de
choisir les moyens à mettre en œuvre afin d’organiser et d’exécuter les services le mieux possible,
conformément à l’usage commercial normal, en ce compris le regroupement de marchandises.
Article 10
L’expéditeur est en droit de porter en compte de manière forfaitaire les montants ou indemnités dus suite
aux dépenses qu’il a consenties ou aux interventions de sa part.
Article 11
Lors de l’exécution de sa mission, l’expéditeur peut recourir à des tiers et à des agents d’exécution qui
témoignent de bonnes pratiques de la profession.
Article 12
Sauf conventions contraires, l’expéditeur est en droit de détenir ou de reprendre et de conserver aux frais
et aux risques du donneur d’ordre ou des marchandises elles-mêmes, toutes les marchandises qui pour
une raison quelconque ne peuvent être livrées. L’expéditeur est en droit de vendre les marchandises,
conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 1872 sur les Gages commerciaux, afin d’apurer ses
créances.
L’expéditeur peut, moyennant justification et communication écrite préalable au client, détruire,
supprimer ou vendre pour le compte et aux risques du client des marchandises dangereuses, périssables,
inflammables, explosives ou autres pouvant occasionner des dommages à des personnes, des animaux
ou des biens.
Article 13
L’expéditeur est en droit de suspendre l’exécution de la mission si le client, d’une façon ou d’une autre,
ne respecte pas ses engagements ou ne les respecte pas de manière suffisante. En cas de force majeure,
le contrat reste en vigueur, les obligations de l’expéditeur étant toutefois suspendues pendant la durée
de la force majeure.
Dans le cas de prestations particulières, inhabituelles, d’activités qui demandent un temps et des efforts
inhabituels, une indemnité supplémentaire peut toujours être portée en compte. Tous les frais
supplémentaires également provoqués par des cas de force majeure sont à la charge du donneur d’ordre.
Article 14
Sauf convention contraire préalable écrite, l’expéditeur n’est pas tenu de veiller ou de faire veiller les
marchandises destinées à être expédiées, ni de les faire assurer et ce, quel que soit l’endroit où elles se
trouvent, même en plein air.
Chapitre 3 : Paiement
Article 15
Les montants ou indemnités portés en compte par l’expéditeur sont payables dans un délai de 30 jours
à compter de la date de facturation. Toute perte résultant d’une fluctuation des cours est à la charge du
client.
Les paiements qui ne sont pas imputés sur une quelconque dette par le client peuvent être déduits
librement par l’expéditeur des montants dus par le client à l’expéditeur.
Article 16
Toute protestation d’une facture ou des services portés en compte doit être reçue par écrit par
l’expéditeur dans les 14 jours qui suivent la date de la facture.
Article 17
Le client renonce à tout droit d’invoquer une quelconque circonstance qui lui permettrait de suspendre
en tout ou en partie ses obligations de paiement et renonce à toute compensation de dette à l’égard de
tous les montants qui lui sont portés en compte par l’expéditeur.
Article 18
L’expéditeur n’est pas censé fournir par ses propres moyens des garanties pour le paiement du fret, des
droits, prélèvements, taxes ou autres obligations quelconques qui pourraient être demandés par des tiers.
Si l’expéditeur a fourni des garanties par ses propres moyens, le client est tenu, à la première demande
écrite de l’expéditeur, de payer à ce dernier, à titre de garantie, tout montant à concurrence duquel
l’expéditeur a donné des garanties au profit de tiers.
Article 19
Toute dette impayée à sa date d’échéance est majorée, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt
compensatoire égal au taux légal (en vertu de la loi du 2 août 2002) majoré et d’une indemnité forfaitaire
équivalente à 15% du montant impayé avec un minimum de 150 euros, pour couvrir le dommage
économique et administratif subi, sans préjudice du droit de l’expéditeur de prouver l’existence d’un
dommage plus important. Ces majorations sont applicables de plein droit et sans mise en demeure
préalable.
Chapitre 4 : Engagements et responsabilité du client.
Article 20
Le client s’engage à et est responsable de :
- communiquer une description complète correcte et exacte de la mission et des marchandises ;
- mettre à la disposition de l’expéditeur les marchandises confiées à celui-ci en temps voulu,
complètes et utiles, chargées de manière satisfaisante et efficace, arrimées, emballées et
marquées, conformément à la nature des marchandises et au lieu d’expédition ou de destination
pour lequel ils sont confiés à l’expéditeur ;
- communiquer à l’expéditeur des documents complets, corrects, valables, authentiques et remis
ou utilisés à juste titre ;
- confier à l’expéditeur, sauf si celui-ci en a été informé préalablement par écrit, des marchandises
qui ne sont pas de nature dangereuse, périssable, inflammable, explosive ou qui pourraient
entraîner un dommage à des tiers, à des personnes ou à des biens ;
- d'examiner et de vérifier, dès leur réception, si tous les documents qui sont mis à sa disposition
par l’expéditeur correspondent aux instructions qui ont été communiquées à l’expéditeur.
Article 21
Le client est responsable à l’égard de l’expéditeur et le garantira à la première demande :
- de tout dommage et / ou de toute perte dans le cadre de la mission donnée à l’expéditeur résultant
de la nature des marchandises et de leur emballage, de l’inexactitude, de l’imprécision ou du
caractère incomplet des instructions et données, de la non mise à disposition ou de la mise à
disposition tardive des marchandises au moment et au lieu convenus, ainsi que la non
communication ou la communication tardive de documents et / ou d’instructions et de toute
faute ou négligence du client en général et des tiers dont il a sollicité l’intervention ;
- de tout dommage et / ou de toute perte, de frais et dépenses réclamés à l’expéditeur par les
autorités, des tiers ou des agents d’exécution, pour quelque raison que ce soit, du fait, entre
autres, des marchandises, des dommages, des dépenses, des frais, des droits réclamés
directement ou indirectement du fait des services fournis à la demande du client, sauf toutefois
si le client montre que lesdites réclamations sont la cause directe d’une erreur dont l’expéditeur
est seul responsable ;
- de tout dommage et / ou de toute perte dans le cadre de la mission donnée à l’expéditeur, de
frais et dépenses réclamés à l’expéditeur dans les cas où l’expéditeur est responsable,
personnellement et / ou solidairement, du paiement ou de l’apurement de droits de douane et /
ou d’autres dettes fiscales conformément à des législations ou règlements communautaires ou
nationaux.
Article 22
Si la demande pour laquelle l’expéditeur demande à son client un paiement ou une garantie constitue
une demande douanière ou fiscale relative à une mission de douane confiée à l’expéditeur par son client
ou pour le compte de celui-ci, le client s’engage à constituer en faveur de l’expéditeur et à la première
demande de celui-ci ou en faveur d’un tiers désigné par l’expéditeur une garantie financière à
concurrence du montant de ladite demande. Ladite garantie doit être de nature à couvrir
inconditionnellement la responsabilité du client à l’égard de l’expéditeur.
Chapitre 5 : Engagements et responsabilité de l’expéditeur.
1) Dispositions communes pour le commissionnaire- expéditeur et le commissionnaire de
transport :
Article 23
L’expéditeur n’est pas responsable des dommages qui sont provoqués par une cause externe, entre autres
la guerre, la révolution, la grève le lock-out, le boycott, la congestion du travail, la rareté des transports,
ou les conditions atmosphériques.
Article 24
L’expéditeur n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant d’un vol de marchandises qu’il
détient.
Article 25
L’expéditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, en ce compris les pertes
économiques, les dommages collatéraux ou immatériels.
Article 26
L’expéditeur ne peut être tenu responsable du bon déroulement des missions d’encaissement, sauf
toutefois s’il est prouvé que le mauvais déroulement de la mission est dû à une négligence qui peut être
assimilée à une faute lourde dans le chef de l’expéditeur.
2) Responsabilité en qualité de commissionnaire- expéditeur (art.3.1) :
Article 27
L’expéditeur s’acquitte de sa mission avec un soin, une diligence et une compréhension raisonnable, et
il est responsable d’une exécution professionnelle normale de la mission qui lui est confiée.
Article 28
La responsabilité de l’expéditeur se limite aux fautes ou négligences qu’il commet dans l’exécution de
la mission qui lui est confiée. Pour autant que lesdites fautes ou négligences aient entraîné un dommage
matériel ou financier direct dans le chef du client ou de tiers, l’expéditeur est en droit de limiter sa
responsabilité à : 8,33 droits de tirage spéciaux (D.T.S) par kilogramme de marchandises perdues ou
endommagées avec un maximum absolu de 25.000 euros par évènement ou par série d’évènements ayant
une seule et même cause de dégâts.
Article 29
L’expéditeur ne peut être tenu responsable de l’exécution de tout contrat conclu avec des tiers ou des
agents d’exécution, pour le compte de son client, entre autres pour ce qui est de l’entreposage, du
transport, du dédouanement ou de la manutention de marchandises, sauf s’il est prouvé par le client que
l’exécution défectueuse résulte directement d’une faute dans le chef de l’expéditeur.
Article 30
Les délais de livraison, dates d’arrivée et de départ, ne sont pas garantis par l’expéditeur, sauf toutefois
moyennant accord contraire préalable et écrit. La simple mention par le donneur d’ordre d’un délai de
livraison n’engage en rien l’expéditeur.
3) Responsabilité en qualité de commissionnaire de transport (art3.2) :
Article 31
L’expéditeur est responsable, en qualité de transporteur, dans les cas prévus à l’article 3.2. Sa
responsabilité est établie conformément au droit national et aux Conventions internationales applicables
au mode de transport concerné.
Chapitre 6 : Privilège et droit de gage.
Article 32
Les montants facturés par l’expéditeur à son client sont privilégiés conformément à la loi et aux
présentes conditions en la matière.
Article 33
Les créances de l’expéditeur sur son donneur d’ordre sont privilégiées conformément à l’article 14 de
la loi du 5 mai 1872 sur le Gage commercial, à l’article 20.7° de la loi sur les hypothèques et à l’article
136 de la loi générale sur les douanes et accises à concurrence de toutes les marchandises, de tous les
documents ou montants qu’il détient et détiendra, indépendamment de ce que la créance porte en tout
ou en partie sur la réception ou l’envoi d’autres marchandises que celles qu’il détient en sa possession.
Article 34
L’expéditeur dispose d’un droit de rétention sur les marchandises et est en droit de les vendre afin de
couvrir totalement sa créance ; lesdites marchandises constituent un gage, que le donneur d’ordre en soit
propriétaire ou pas.
Chapitre 7 : Prescription et extinction de droit.
Article 35
Toute demande d’indemnisation à l’encontre de l’expéditeur doit lui être communiquée par écrit et de
façon motivée dans les 14 jours qui suivent la livraison ou l’envoi des marchandises. Toute
responsabilité de l’expéditeur s’éteint automatiquement et définitivement lorsque le client a récupéré les
documents relatifs à une opération déterminée dans le cadre des services, après l’exécution de ceux-ci,
sans que le client ait formulé à l’expéditeur des réserves motivées au plus tard le 10ème jour après
l’envoi desdits documents.
Article 36
Toute action en responsabilité à l’égard de l’expéditeur est par conséquent éteinte par prescription si elle
n’a pas été introduite devant le tribunal compétent dans un délai de 6 mois. La prescription court à
compter du jour qui suit le jour où les marchandises ont été livrées ou auraient dû être livrées, à défaut,
à compter du jour qui suit le jour où s’est produit le fait qui entraîne la réclamation.
Chapitre 8 : Compétence et procédure judiciaire.
Article 37
Sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège social de
l’expéditeur est établi, en qualité de lieu de naissance et d’exécution du contrat, sans préjudice toutefois
au droit de l’expéditeur d’introduire le litige devant un autre juge.
Article 38
Aucune procédure judiciaire et arbitrale à l’encontre de tiers n’est menée par l’expéditeur, sauf toutefois
si celui-ci se déclare prêt à l’entamer à la demande du donneur d’ordre, pour le compte et aux risques de
celui-ci.
Article 39
Toutes les relations juridiques applicables aux présentes conditions sont exclusivement
Chapitre 1 : Définition et champ d’application
Article 1
Sauf convention contraire, les présentes conditions sont applicables à toute forme de prestation de
services fournie par l’expéditeur.
Article 2
Dans les présentes conditions, il convient d’entendre :
- Le client : le donneur d’ordre de l’expéditeur sur instruction de qui ou pour le compte de qui
l’expéditeur preste des services, communique des informations ou des conseils et ce, à titre
gratuit ou onéreux.
- L’expéditeur : tout expéditeur qui fait commerce d’expédition dans l’application des présentes
conditions.
- Le service : toute mission d’expédition de marchandises, proposée par l’expéditeur, dont celui-
ci accepte l’exécution ou qu’il réalise, ou toute opération apparentée et toute information ou tout
avis à cet égard.
- Les marchandises : toutes marchandises, en ce compris leur emballage, qui sont ou seront
confiées par le client à l’expéditeur. Font partie des marchandises, l’ensemble des biens
commerciaux, ainsi que tous titres ou documents qui représentent ou représenteront lesdits
biens.
- Le propriétaire : le propriétaire du bien sur lequel porte le service presté par l’expéditeur.
- Tiers : les parties qui ne sont pas parties au contrat, plus particulièrement les personnes morales
ou physiques avec lesquelles l’expéditeur traite à l’occasion de l’exécution de sa mission.
Article 3
Lors de l’exécution des services, une distinction est faite entre l’expéditeur qui agit en qualité de :
1) Commissionnaire – expéditeur : sa mission se compose entre autres de l’envoi de marchandises, soit
en son nom propre, soit au nom de son donneur d’ordre, mais pour compte de celui-ci et par conséquent
de l’exécution de tous les services nécessaires à cet effet, de la réalisation de l’ensemble des formalités
requises et de la conclusion des contrats nécessaires à cet effet.
2) Commissionnaire de transport : dans les cas déterminés ci-dessous et dans aucun autre cas,
l’expéditeur est considéré comme commissionnaire de transport.
a) lorsqu’il exécute le transport de marchandises en son nom propre et avec ses propres moyens ;
b) lorsqu’il émet un document de transport en son nom propre ;
c) lorsque l’on peut explicitement déduire de la mission que l’expéditeur s’engage en ce sens.
Article 4
Les présentes conditions n’impliquent aucun abandon, dans le chef de l’expéditeur, d’un droit
quelconque et ne peuvent davantage donner lieu à une responsabilité plus importante que celle qui lui
incomberait conformément à la seule législation ou réglementation applicable en sus des présentes
conditions.
Article 5
Le client confirme que les marchandises, qu’il confie à l’expéditeur dans le cadre de sa mission, lui
appartiennent, soit qu’il peut en disposer en qualité de mandataire de leur propriétaire, de telle façon
qu’il accepte les présentes conditions non seulement pour lui-même mais également pour le compte de
son donneur d’ordre et du propriétaire.
Chapitre 2 : Naissance et exécution du contrat.
Article 6
Sauf clause contraire ou cause externe indépendante de la volonté de l’expéditeur, toute offre de prix
communiquée par l’expéditeur est valable pendant un délai de 8 jours.
Ladite offre de prix est établie sur base de tarifs existants, de salaires, de notes de fret et de cours et de
dates données sous réserve, applicables à la date à laquelle l’offre de prix est envoyée au client.
En cas de modification d’un ou de plusieurs de ces facteurs les prix proposés sont modifiés
conformément à ladite modification avec effet rétroactif.
L’expéditeur est à tout moment autorisé à facturer au client tous les montants qui lui sont portés en
compte par des tiers suite à une erreur dans les frets prélevés, dans les frais ou les tarifs.
Article 7
Le client s’engage à communiquer préalablement, au plus tard au moment de la confirmation de l’ordre,
à l’expéditeur toutes les informations utiles, plus particulièrement concernant la nature des
marchandises, le mode d’expédition, le lieu d’expédition et de destination, le déroulement souhaité de
l’expédition, ainsi que, et tout particulièrement, toute information ou connaissance que le donneur
d’ordre pourrait connaître en qualité de fabricant, de commerçant, de propriétaire ou d’expéditeur des
marchandises et qui est de nature à assurer leur conservation, leur envoi, leur livraison ou leur dépôt sur
le lieu de destination.
Article 8
L’expéditeur n’est pas censé vérifier l’exactitude des renseignements ou informations communiqués par
le client, ni l’authenticité ou la régularité des documents fournis par le client, ils sont acceptés de bonne
foi.
Article 9
En cas d’absence d’informations précises contraires, ou de contrats particuliers, l’expéditeur est libre de
choisir les moyens à mettre en œuvre afin d’organiser et d’exécuter les services le mieux possible,
conformément à l’usage commercial normal, en ce compris le regroupement de marchandises.
Article 10
L’expéditeur est en droit de porter en compte de manière forfaitaire les montants ou indemnités dus suite
aux dépenses qu’il a consenties ou aux interventions de sa part.
Article 11
Lors de l’exécution de sa mission, l’expéditeur peut recourir à des tiers et à des agents d’exécution qui
témoignent de bonnes pratiques de la profession.
Article 12
Sauf conventions contraires, l’expéditeur est en droit de détenir ou de reprendre et de conserver aux frais
et aux risques du donneur d’ordre ou des marchandises elles-mêmes, toutes les marchandises qui pour
une raison quelconque ne peuvent être livrées. L’expéditeur est en droit de vendre les marchandises,
conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 1872 sur les Gages commerciaux, afin d’apurer ses
créances.
L’expéditeur peut, moyennant justification et communication écrite préalable au client, détruire,
supprimer ou vendre pour le compte et aux risques du client des marchandises dangereuses, périssables,
inflammables, explosives ou autres pouvant occasionner des dommages à des personnes, des animaux
ou des biens.
Article 13
L’expéditeur est en droit de suspendre l’exécution de la mission si le client, d’une façon ou d’une autre,
ne respecte pas ses engagements ou ne les respecte pas de manière suffisante. En cas de force majeure,
le contrat reste en vigueur, les obligations de l’expéditeur étant toutefois suspendues pendant la durée
de la force majeure.
Dans le cas de prestations particulières, inhabituelles, d’activités qui demandent un temps et des efforts
inhabituels, une indemnité supplémentaire peut toujours être portée en compte. Tous les frais
supplémentaires également provoqués par des cas de force majeure sont à la charge du donneur d’ordre.
Article 14
Sauf convention contraire préalable écrite, l’expéditeur n’est pas tenu de veiller ou de faire veiller les
marchandises destinées à être expédiées, ni de les faire assurer et ce, quel que soit l’endroit où elles se
trouvent, même en plein air.
Chapitre 3 : Paiement
Article 15
Les montants ou indemnités portés en compte par l’expéditeur sont payables dans un délai de 30 jours
à compter de la date de facturation. Toute perte résultant d’une fluctuation des cours est à la charge du
client.
Les paiements qui ne sont pas imputés sur une quelconque dette par le client peuvent être déduits
librement par l’expéditeur des montants dus par le client à l’expéditeur.
Article 16
Toute protestation d’une facture ou des services portés en compte doit être reçue par écrit par
l’expéditeur dans les 14 jours qui suivent la date de la facture.
Article 17
Le client renonce à tout droit d’invoquer une quelconque circonstance qui lui permettrait de suspendre
en tout ou en partie ses obligations de paiement et renonce à toute compensation de dette à l’égard de
tous les montants qui lui sont portés en compte par l’expéditeur.
Article 18
L’expéditeur n’est pas censé fournir par ses propres moyens des garanties pour le paiement du fret, des
droits, prélèvements, taxes ou autres obligations quelconques qui pourraient être demandés par des tiers.
Si l’expéditeur a fourni des garanties par ses propres moyens, le client est tenu, à la première demande
écrite de l’expéditeur, de payer à ce dernier, à titre de garantie, tout montant à concurrence duquel
l’expéditeur a donné des garanties au profit de tiers.
Article 19
Toute dette impayée à sa date d’échéance est majorée, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt
compensatoire égal au taux légal (en vertu de la loi du 2 août 2002) majoré et d’une indemnité forfaitaire
équivalente à 15% du montant impayé avec un minimum de 150 euros, pour couvrir le dommage
économique et administratif subi, sans préjudice du droit de l’expéditeur de prouver l’existence d’un
dommage plus important. Ces majorations sont applicables de plein droit et sans mise en demeure
préalable.
Chapitre 4 : Engagements et responsabilité du client.
Article 20
Le client s’engage à et est responsable de :
- communiquer une description complète correcte et exacte de la mission et des marchandises ;
- mettre à la disposition de l’expéditeur les marchandises confiées à celui-ci en temps voulu,
complètes et utiles, chargées de manière satisfaisante et efficace, arrimées, emballées et
marquées, conformément à la nature des marchandises et au lieu d’expédition ou de destination
pour lequel ils sont confiés à l’expéditeur ;
- communiquer à l’expéditeur des documents complets, corrects, valables, authentiques et remis
ou utilisés à juste titre ;
- confier à l’expéditeur, sauf si celui-ci en a été informé préalablement par écrit, des marchandises
qui ne sont pas de nature dangereuse, périssable, inflammable, explosive ou qui pourraient
entraîner un dommage à des tiers, à des personnes ou à des biens ;
- d'examiner et de vérifier, dès leur réception, si tous les documents qui sont mis à sa disposition
par l’expéditeur correspondent aux instructions qui ont été communiquées à l’expéditeur.
Article 21
Le client est responsable à l’égard de l’expéditeur et le garantira à la première demande :
- de tout dommage et / ou de toute perte dans le cadre de la mission donnée à l’expéditeur résultant
de la nature des marchandises et de leur emballage, de l’inexactitude, de l’imprécision ou du
caractère incomplet des instructions et données, de la non mise à disposition ou de la mise à
disposition tardive des marchandises au moment et au lieu convenus, ainsi que la non
communication ou la communication tardive de documents et / ou d’instructions et de toute
faute ou négligence du client en général et des tiers dont il a sollicité l’intervention ;
- de tout dommage et / ou de toute perte, de frais et dépenses réclamés à l’expéditeur par les
autorités, des tiers ou des agents d’exécution, pour quelque raison que ce soit, du fait, entre
autres, des marchandises, des dommages, des dépenses, des frais, des droits réclamés
directement ou indirectement du fait des services fournis à la demande du client, sauf toutefois
si le client montre que lesdites réclamations sont la cause directe d’une erreur dont l’expéditeur
est seul responsable ;
- de tout dommage et / ou de toute perte dans le cadre de la mission donnée à l’expéditeur, de
frais et dépenses réclamés à l’expéditeur dans les cas où l’expéditeur est responsable,
personnellement et / ou solidairement, du paiement ou de l’apurement de droits de douane et /
ou d’autres dettes fiscales conformément à des législations ou règlements communautaires ou
nationaux.
Article 22
Si la demande pour laquelle l’expéditeur demande à son client un paiement ou une garantie constitue
une demande douanière ou fiscale relative à une mission de douane confiée à l’expéditeur par son client
ou pour le compte de celui-ci, le client s’engage à constituer en faveur de l’expéditeur et à la première
demande de celui-ci ou en faveur d’un tiers désigné par l’expéditeur une garantie financière à
concurrence du montant de ladite demande. Ladite garantie doit être de nature à couvrir
inconditionnellement la responsabilité du client à l’égard de l’expéditeur.
Chapitre 5 : Engagements et responsabilité de l’expéditeur.
1) Dispositions communes pour le commissionnaire- expéditeur et le commissionnaire de
transport :
Article 23
L’expéditeur n’est pas responsable des dommages qui sont provoqués par une cause externe, entre autres
la guerre, la révolution, la grève le lock-out, le boycott, la congestion du travail, la rareté des transports,
ou les conditions atmosphériques.
Article 24
L’expéditeur n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant d’un vol de marchandises qu’il
détient.
Article 25
L’expéditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, en ce compris les pertes
économiques, les dommages collatéraux ou immatériels.
Article 26
L’expéditeur ne peut être tenu responsable du bon déroulement des missions d’encaissement, sauf
toutefois s’il est prouvé que le mauvais déroulement de la mission est dû à une négligence qui peut être
assimilée à une faute lourde dans le chef de l’expéditeur.
2) Responsabilité en qualité de commissionnaire- expéditeur (art.3.1) :
Article 27
L’expéditeur s’acquitte de sa mission avec un soin, une diligence et une compréhension raisonnable, et
il est responsable d’une exécution professionnelle normale de la mission qui lui est confiée.
Article 28
La responsabilité de l’expéditeur se limite aux fautes ou négligences qu’il commet dans l’exécution de
la mission qui lui est confiée. Pour autant que lesdites fautes ou négligences aient entraîné un dommage
matériel ou financier direct dans le chef du client ou de tiers, l’expéditeur est en droit de limiter sa
responsabilité à : 8,33 droits de tirage spéciaux (D.T.S) par kilogramme de marchandises perdues ou
endommagées avec un maximum absolu de 25.000 euros par évènement ou par série d’évènements ayant
une seule et même cause de dégâts.
Article 29
L’expéditeur ne peut être tenu responsable de l’exécution de tout contrat conclu avec des tiers ou des
agents d’exécution, pour le compte de son client, entre autres pour ce qui est de l’entreposage, du
transport, du dédouanement ou de la manutention de marchandises, sauf s’il est prouvé par le client que
l’exécution défectueuse résulte directement d’une faute dans le chef de l’expéditeur.
Article 30
Les délais de livraison, dates d’arrivée et de départ, ne sont pas garantis par l’expéditeur, sauf toutefois
moyennant accord contraire préalable et écrit. La simple mention par le donneur d’ordre d’un délai de
livraison n’engage en rien l’expéditeur.
3) Responsabilité en qualité de commissionnaire de transport (art3.2) :
Article 31
L’expéditeur est responsable, en qualité de transporteur, dans les cas prévus à l’article 3.2. Sa
responsabilité est établie conformément au droit national et aux Conventions internationales applicables
au mode de transport concerné.
Chapitre 6 : Privilège et droit de gage.
Article 32
Les montants facturés par l’expéditeur à son client sont privilégiés conformément à la loi et aux
présentes conditions en la matière.
Article 33
Les créances de l’expéditeur sur son donneur d’ordre sont privilégiées conformément à l’article 14 de
la loi du 5 mai 1872 sur le Gage commercial, à l’article 20.7° de la loi sur les hypothèques et à l’article
136 de la loi générale sur les douanes et accises à concurrence de toutes les marchandises, de tous les
documents ou montants qu’il détient et détiendra, indépendamment de ce que la créance porte en tout
ou en partie sur la réception ou l’envoi d’autres marchandises que celles qu’il détient en sa possession.
Article 34
L’expéditeur dispose d’un droit de rétention sur les marchandises et est en droit de les vendre afin de
couvrir totalement sa créance ; lesdites marchandises constituent un gage, que le donneur d’ordre en soit
propriétaire ou pas.
Chapitre 7 : Prescription et extinction de droit.
Article 35
Toute demande d’indemnisation à l’encontre de l’expéditeur doit lui être communiquée par écrit et de
façon motivée dans les 14 jours qui suivent la livraison ou l’envoi des marchandises. Toute
responsabilité de l’expéditeur s’éteint automatiquement et définitivement lorsque le client a récupéré les
documents relatifs à une opération déterminée dans le cadre des services, après l’exécution de ceux-ci,
sans que le client ait formulé à l’expéditeur des réserves motivées au plus tard le 10ème jour après
l’envoi desdits documents.
Article 36
Toute action en responsabilité à l’égard de l’expéditeur est par conséquent éteinte par prescription si elle
n’a pas été introduite devant le tribunal compétent dans un délai de 6 mois. La prescription court à
compter du jour qui suit le jour où les marchandises ont été livrées ou auraient dû être livrées, à défaut,
à compter du jour qui suit le jour où s’est produit le fait qui entraîne la réclamation.
Chapitre 8 : Compétence et procédure judiciaire.
Article 37
Sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège social de
l’expéditeur est établi, en qualité de lieu de naissance et d’exécution du contrat, sans préjudice toutefois
au droit de l’expéditeur d’introduire le litige devant un autre juge.
Article 38
Aucune procédure judiciaire et arbitrale à l’encontre de tiers n’est menée par l’expéditeur, sauf toutefois
si celui-ci se déclare prêt à l’entamer à la demande du donneur d’ordre, pour le compte et aux risques de
celui-ci.
Article 39
Toutes les relations juridiques applicables aux présentes conditions sont exclusivement