Condiciones generales de venta de EURO CASSE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PIECES DETACHEES
1– Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet d'OPISTO (Ci-après « Site ») en vigueur au moment de la passation de la commande en cas de vente au comptoir ou par téléphone. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client.
2 – Frais de livraison des pièces détachées : Le montant des frais de livraison des pièces détachées est précisé sur chaque annonce.
3 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE A DISTANCE UNIQUEMENT)
Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation concernant l'achat du(des) Produit(s) commandé(s).
3**.1 – Exercice du droit de rétractation :** le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l'état d'origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après :
le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur, désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ; ou
le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé, désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à EURO CASSE- e-mail : contact@eurocasse.com - sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la poste ou électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
3.2 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à EURO CASSE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du (des) Produit(s) ; le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d'utilisation, de montage ni de détérioration.
EURO CASSE remboursera tous les paiements reçus du Client (à l'exception des frais de livraison) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où EURO CASSE aura récupéré le (les) Produit(s non utilisés faisant l'objet de la rétractation ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de l'expédition du (des) Produit(s). En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s).
4 – Référence de pièce. Le vendeur est tenu de fournir une pièce conforme à la commande.
5 - Garantie légale. Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (Article L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 et suivants du code civil).
Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances. Le caractère limité des performances s'évalue au regard de ce qui vous a été annoncé en perspective ou à l'occasion de la vente.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous pouvez bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit non conforme. Seulement si c'est deux options ne sont pas possible, un avoir vous sera remis.
6 - Exclusions de garantie
La pièce n'est pas couverte par la garantie si les défauts :
sont imputables à une installation, faite par l'acheteur, non conforme aux préconisations stipulées sur la notice d'installation jointe,
résultent de la modification des caractéristiques techniques d'origine de la pièce,
sont causés par des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur,
résultent du non-respect des instructions ou préconisations prévues par le constructeur,
sont dus à l'oxydation, la corrosion, à un mauvais branchement, à un mauvais réglage, ou à un problème d'alimentation et graissage, - sont imputables à des réparations de fortune ou provisoires,
sont imputables à une cause extérieure qui a provoqué le dommage.
IMPORTANT ! En aucun cas, ne procédez pas vous-même au désassemblage de la pièce passible sous la garantie. Toute intervention de votre part sur la pièce en question provoque le refus immédiat de la garantie.
6 - Modalités de mise en jeu de la garantie
En cas de panne, l'acheteur doit :
déclarer la panne, dans les 3 jours ouvrés à compter de la date de survenance, en précisant la date, la nature et les circonstances à l'assistance téléphonique par mail, qui organisera la prise en charge de l'intervention ; (contact@eurocasse.com)
présenter, lors de l'intervention, la pièce endommagée, sa facture originale d'achat sans rature ni modification, la facture de l'organisme agréé qui a éventuellement procédé à l'installation de la pièce, le présent certificat de garantie. Le numéro de pièce ne doit être ni enlevé, ni modifié ;
le vendeur procédera à ses frais, dans un délai de 10 jours ouvrables, à une expertise de la pièce et transmettra à l'acheteur ses conclusions dans un rapport d'expertise.
7 - Incessibilité du contrat
Ce contrat n'est pas cessible, il est accordé à l'acheteur de la pièce ou à toute autre personne nommément désignée par l'acheteur ; le nom du bénéficiaire sera inscrit sur la facture d'achat.
8 - Litiges éventuels
En cas de difficultés dans l'application du contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais de prescription des garanties légales, ni la durée de la garantie contractuelle.
9 - Informatique et libertés
Le vendeur recueille des informations nominatives et personnelles indispensables à la gestion de la garantie contractuelle et de l'extension de garantie payante. Conformément à la loi relative à l'informatique et libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives et personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'acheteur doit contacter le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse mentionnée dans le présent contrat.
1– Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet d'OPISTO (Ci-après « Site ») en vigueur au moment de la passation de la commande en cas de vente au comptoir ou par téléphone. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client.
2 – Frais de livraison des pièces détachées : Le montant des frais de livraison des pièces détachées est précisé sur chaque annonce.
3 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE A DISTANCE UNIQUEMENT)
Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation concernant l'achat du(des) Produit(s) commandé(s).
3**.1 – Exercice du droit de rétractation :** le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l'état d'origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après :
le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur, désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ; ou
le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé, désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à EURO CASSE- e-mail : contact@eurocasse.com - sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la poste ou électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
3.2 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à EURO CASSE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du (des) Produit(s) ; le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d'utilisation, de montage ni de détérioration.
EURO CASSE remboursera tous les paiements reçus du Client (à l'exception des frais de livraison) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où EURO CASSE aura récupéré le (les) Produit(s non utilisés faisant l'objet de la rétractation ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de l'expédition du (des) Produit(s). En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s).
4 – Référence de pièce. Le vendeur est tenu de fournir une pièce conforme à la commande.
5 - Garantie légale. Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (Article L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 et suivants du code civil).
Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances. Le caractère limité des performances s'évalue au regard de ce qui vous a été annoncé en perspective ou à l'occasion de la vente.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous pouvez bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit non conforme. Seulement si c'est deux options ne sont pas possible, un avoir vous sera remis.
6 - Exclusions de garantie
La pièce n'est pas couverte par la garantie si les défauts :
sont imputables à une installation, faite par l'acheteur, non conforme aux préconisations stipulées sur la notice d'installation jointe,
résultent de la modification des caractéristiques techniques d'origine de la pièce,
sont causés par des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur,
résultent du non-respect des instructions ou préconisations prévues par le constructeur,
sont dus à l'oxydation, la corrosion, à un mauvais branchement, à un mauvais réglage, ou à un problème d'alimentation et graissage, - sont imputables à des réparations de fortune ou provisoires,
sont imputables à une cause extérieure qui a provoqué le dommage.
IMPORTANT ! En aucun cas, ne procédez pas vous-même au désassemblage de la pièce passible sous la garantie. Toute intervention de votre part sur la pièce en question provoque le refus immédiat de la garantie.
6 - Modalités de mise en jeu de la garantie
En cas de panne, l'acheteur doit :
déclarer la panne, dans les 3 jours ouvrés à compter de la date de survenance, en précisant la date, la nature et les circonstances à l'assistance téléphonique par mail, qui organisera la prise en charge de l'intervention ; (contact@eurocasse.com)
présenter, lors de l'intervention, la pièce endommagée, sa facture originale d'achat sans rature ni modification, la facture de l'organisme agréé qui a éventuellement procédé à l'installation de la pièce, le présent certificat de garantie. Le numéro de pièce ne doit être ni enlevé, ni modifié ;
le vendeur procédera à ses frais, dans un délai de 10 jours ouvrables, à une expertise de la pièce et transmettra à l'acheteur ses conclusions dans un rapport d'expertise.
7 - Incessibilité du contrat
Ce contrat n'est pas cessible, il est accordé à l'acheteur de la pièce ou à toute autre personne nommément désignée par l'acheteur ; le nom du bénéficiaire sera inscrit sur la facture d'achat.
8 - Litiges éventuels
En cas de difficultés dans l'application du contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais de prescription des garanties légales, ni la durée de la garantie contractuelle.
9 - Informatique et libertés
Le vendeur recueille des informations nominatives et personnelles indispensables à la gestion de la garantie contractuelle et de l'extension de garantie payante. Conformément à la loi relative à l'informatique et libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives et personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'acheteur doit contacter le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse mentionnée dans le présent contrat.
Condiciones generales de envío
La société EUROCASSE confie tous ses colis au service courrier CHRONOPOST. Les conditions générales d'expéditions applicables sont donc celles de CHRONOPOST.
PRISE EN CHARGE / LIVRAISON
Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et Poste Restante ne sont pas assurées.
Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou toute autre moyen incontestable d'identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité et après paiement des éventuels droits et taxes (TVA, droits de douane, octrois de mer, autres taxes) en vigueur ainsi que les prestations de dédouanement réalisées par CHRONOPOST.
Pour les envois en France métropolitaine et Monaco, et sauf avis contraire de l'expéditeur, un service de livraison interactive (Predict) est proposé au destinataire, qui reçoit une notification de livraison à la prise en charge du colis, ainsi que lors d'une livraison infructueuse. Il peut modifier directement auprès de Chronopost :
la date de livraison initiale, (dans un délai maximal de 6 jours ouvrés à compter de la date initiale), et /ou
choisir un autre point de livraison que celui choisi initialement par l'expéditeur, à savoir un point de proximité (relais Pickup ou agence Chronopost), proposé par CHRONOPOST dans le périmètre initial de livraison, soit choisir l'adresse d'un voisin identifié ou encore choisir un lieu de livraison sûr en accord avec Chronopost.
Ce service est activé uniquement si le n° de téléphone portable et/ou l'adresse courriel du destinataire sont transmis à CHRONOPOST.
Dans l'hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à CHRONOPOST modifiant le jour de livraison, l'expéditeur ne pourra se prévaloir d'une indemnisation fondée sur le retard.
RESPONSABILITE
7.1 PERTE/AVARIE
La responsabilité de CHRONOPOST est engagée en cas de perte ou de dommage matériel prouvé causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent des cas d'exonération.
Si elle est établie, la responsabilité de CHRONOPOST sera, sur présentation de justificatifs, engagée à hauteur de la valeur de la marchandise au jour du sinistre, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 250 euros par colis.
7.2 RETARD
CHRONOPOST ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que constituent notamment un cas de force majeure, un retard résultant d'une mesure réglementaire imposée par les autorités publiques en suite d'une pandémie, ou de toute autre mesure prise par les autorités publiques de nature à affecter le délai d'acheminement.
Pour les envois nationaux, les délais s'entendent pour une prise en charge du lundi au samedi matin et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. La livraison le samedi est possible sur option.
Le lendemain des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai. Pour certaines îles du littoral, le délai de livraison peut être allongé d'un jour. Les colis pris en charge le samedi ou la veille des jours fériés à destination de la Corse, seront livrés le mardi ou le surlendemain du jour férié.
Pour les envois internationaux, les délais s'entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi, exception faite des envois remis le samedi pour lesquels les délais courent à compter du lundi suivant. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés, dans le pays de destination.
Les délais de livraisons par prestations et par pays sont consultables sur http://www.chronopost.fr
Tout dommage relatif à un retard ou à un refus du colis suite à un retard, susceptible d'être entrainé dans le cadre du contrôle exportation, visé à l'article 5, ne pourra faire l'objet d'aucune demande d'indemnisation, la responsabilité de CHRONOPOST ne pouvant être engagée de ce fait.
Pour les professionnels, la société Chronopost ne pourra engager sa responsabilité qu'en cas de retard de livraison de son fait, et en cas de préjudice prouvé. Chronopost s'engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite effectuée conformément à la procédure définie dans l'article « Réclamation » ci-après.
Pour les consommateurs, la responsabilité de Chronopost est engagée conformément aux dispositions du contrat type transport applicable aux transports publics routiers, figurant à l'annexe II de l'article D. 3222-1 du Code des transports.
7.3 PREJUDICE INDEMNISABLE
CHRONOPOST ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause.
ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTE
L'expéditeur peut assurer le contenu de son colis dans la limite de 5.000 euros et moyennant le paiement d'une prime, incluant les frais de gestion de dossier assurance, conformément aux barèmes et conditions disponibles sur les affiches tarifaires éditées en point de vente ou sur www. http://chronopost.fr L'expéditeur doit déclarer la valeur du bien transporté au recto du bordereau de transport, à compter du premier euro et payer la prime correspondante.
La valeur assurée se substitue de plein droit à la limite de responsabilité contractuelle pour perte et avaries.
Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance...).
L'assurance ne garantit pas les marchandises et documents faisant l'objet de restrictions à la prise en charge, la faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisance d'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire.
L'assurance étant souscrite par CHRONOPOST pour le compte de l'expéditeur, ce dernier dispose d'un recours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice.
RECLAMATION
Sous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Client » de CHRONOPOST par écrit, dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport, dans les délais suivants :
- pour les transports nationaux : au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison pour les consommateurs.
pour les transports internationaux : au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent la livraison.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat, photographies justifiant de l'avarie...).
A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d'établir que le dommage est imputable au transport.
11. MEDIATION
Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse de Chronopost ne le satisfait pas ou s'il n'a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du groupe La Poste, Case Postale Y812, 5 rue du Colonel Pierre Avia, 75757 PARIS CEDEX 15, https://mediateur.groupelaposte.com, qui est compétent pour tout litige concernant l'ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur...).
PRISE EN CHARGE / LIVRAISON
Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et Poste Restante ne sont pas assurées.
Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou toute autre moyen incontestable d'identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité et après paiement des éventuels droits et taxes (TVA, droits de douane, octrois de mer, autres taxes) en vigueur ainsi que les prestations de dédouanement réalisées par CHRONOPOST.
Pour les envois en France métropolitaine et Monaco, et sauf avis contraire de l'expéditeur, un service de livraison interactive (Predict) est proposé au destinataire, qui reçoit une notification de livraison à la prise en charge du colis, ainsi que lors d'une livraison infructueuse. Il peut modifier directement auprès de Chronopost :
la date de livraison initiale, (dans un délai maximal de 6 jours ouvrés à compter de la date initiale), et /ou
choisir un autre point de livraison que celui choisi initialement par l'expéditeur, à savoir un point de proximité (relais Pickup ou agence Chronopost), proposé par CHRONOPOST dans le périmètre initial de livraison, soit choisir l'adresse d'un voisin identifié ou encore choisir un lieu de livraison sûr en accord avec Chronopost.
Ce service est activé uniquement si le n° de téléphone portable et/ou l'adresse courriel du destinataire sont transmis à CHRONOPOST.
Dans l'hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à CHRONOPOST modifiant le jour de livraison, l'expéditeur ne pourra se prévaloir d'une indemnisation fondée sur le retard.
RESPONSABILITE
7.1 PERTE/AVARIE
La responsabilité de CHRONOPOST est engagée en cas de perte ou de dommage matériel prouvé causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent des cas d'exonération.
Si elle est établie, la responsabilité de CHRONOPOST sera, sur présentation de justificatifs, engagée à hauteur de la valeur de la marchandise au jour du sinistre, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 250 euros par colis.
7.2 RETARD
CHRONOPOST ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que constituent notamment un cas de force majeure, un retard résultant d'une mesure réglementaire imposée par les autorités publiques en suite d'une pandémie, ou de toute autre mesure prise par les autorités publiques de nature à affecter le délai d'acheminement.
Pour les envois nationaux, les délais s'entendent pour une prise en charge du lundi au samedi matin et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. La livraison le samedi est possible sur option.
Le lendemain des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai. Pour certaines îles du littoral, le délai de livraison peut être allongé d'un jour. Les colis pris en charge le samedi ou la veille des jours fériés à destination de la Corse, seront livrés le mardi ou le surlendemain du jour férié.
Pour les envois internationaux, les délais s'entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi, exception faite des envois remis le samedi pour lesquels les délais courent à compter du lundi suivant. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés, dans le pays de destination.
Les délais de livraisons par prestations et par pays sont consultables sur http://www.chronopost.fr
Tout dommage relatif à un retard ou à un refus du colis suite à un retard, susceptible d'être entrainé dans le cadre du contrôle exportation, visé à l'article 5, ne pourra faire l'objet d'aucune demande d'indemnisation, la responsabilité de CHRONOPOST ne pouvant être engagée de ce fait.
Pour les professionnels, la société Chronopost ne pourra engager sa responsabilité qu'en cas de retard de livraison de son fait, et en cas de préjudice prouvé. Chronopost s'engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite effectuée conformément à la procédure définie dans l'article « Réclamation » ci-après.
Pour les consommateurs, la responsabilité de Chronopost est engagée conformément aux dispositions du contrat type transport applicable aux transports publics routiers, figurant à l'annexe II de l'article D. 3222-1 du Code des transports.
7.3 PREJUDICE INDEMNISABLE
CHRONOPOST ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause.
ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTE
L'expéditeur peut assurer le contenu de son colis dans la limite de 5.000 euros et moyennant le paiement d'une prime, incluant les frais de gestion de dossier assurance, conformément aux barèmes et conditions disponibles sur les affiches tarifaires éditées en point de vente ou sur www. http://chronopost.fr L'expéditeur doit déclarer la valeur du bien transporté au recto du bordereau de transport, à compter du premier euro et payer la prime correspondante.
La valeur assurée se substitue de plein droit à la limite de responsabilité contractuelle pour perte et avaries.
Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance...).
L'assurance ne garantit pas les marchandises et documents faisant l'objet de restrictions à la prise en charge, la faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisance d'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire.
L'assurance étant souscrite par CHRONOPOST pour le compte de l'expéditeur, ce dernier dispose d'un recours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice.
RECLAMATION
Sous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Client » de CHRONOPOST par écrit, dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport, dans les délais suivants :
- pour les transports nationaux : au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison pour les consommateurs.
pour les transports internationaux : au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent la livraison.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat, photographies justifiant de l'avarie...).
A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d'établir que le dommage est imputable au transport.
11. MEDIATION
Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse de Chronopost ne le satisfait pas ou s'il n'a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du groupe La Poste, Case Postale Y812, 5 rue du Colonel Pierre Avia, 75757 PARIS CEDEX 15, https://mediateur.groupelaposte.com, qui est compétent pour tout litige concernant l'ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur...).