Condiciones generales de venta de SARL FAURAX MAG AUTO
1- INTRODUCTION
FAURAX MAG AUTO commercialisera auprès du grand public par l'intermediaire de sites internet, des pièces issues du parc automobile, conformes aux spécifications des constructeurs.
Tout achat réalisé sur le site est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) reprises ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site.
FAURAX MAG AUTO se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.
Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
La société FAURAX MAG AUTO est une SARL au capital de 5000€, dont le siège social est situé au 13 route de Lyon, 01200 Bellegarde sur Valserine.
Elle est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 821 381 639 et enrégistré sous le numéro TVA Intracommunautaire FR 94821381639.
La nullité d'une clause actuelle n'entraine pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause déterminante du consentement d'une des parties.L'inapplication temporaire d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir aucune renonciation de sa part.
En cliquant sur le bouton "valider la commande" le client accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site.
2 - INFORMATIONS PRODUITS
les produits mis à la vente sur Internet font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les spécifications relatives aux produits figurant dans les offres et notamment ses mesures et ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'engagent aucunement la garantie du vendeur. Les photographies, images, textes, graphiques et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets de modification sans préavis. Les produits vendus par FAURAX MAG AUTO ne peuvent être montés que sur les véhicules ou systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. FAURAX MAG AUTO ne peut être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
3 - OFFRE
Les offres de ventes présentées sur les sites sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit FAURAX MAG AUTO recherchera dans la mesure du possible si elle dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques et qualitatives.
Si un produit répond aux mêmes caractéristiques, il sera adressé au client avec son accord préalable, conformément à la faculté prévue par les dispositions de l'article L120-20-3 du code de la Consommation, ceci afin de ne pas pénaliser le client. Le client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement avant son envoi.
L'acceptation de l'offre est validée, conformément au procédé du double clic par la confirmation de la commande sur le site Internet sur lequels les produits sont proposés.
4 - PRIX
Les prix des produits proposés par FAURAX MAG AUTO sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expéditions. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site. Ils sont modifiables à tout moment par FAURAX MAG AUTO. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix peut s'appliquer des réductions en pourcentage ou en valeur. une participation aux frais d'expédition est demandée au client, dont le montant varie en fontion du transporteur sélectionné. Un récapitulatif des montants dûs par l'acquéreur sera indiqué avant la validation de la commande.
5 - TVA
Tous les produits vendus sur le site sont exclusivement vendus en France Métropolitaine. Le taux de TVA française en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à tous les factures émises par FAURAX MAG AUTO.
6 - COMMANDE
Pour passer commande, le client suit la procédure mise en place par le site marchand. Elle lui donne la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'eventuelles erreurs ou modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraine l'acceptation des CGV, et forme le contrat. Un courrier électronique accusant récéption de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Toute modification de la commande par le client après sa confirmation est soumise à l'acceptation du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'evolution technique qui sont dans les conditions prévues à l'article R132.2-1 V du code de la Consommation.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
7 - PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire en ligne.
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Toute commande passée sur le site marchand oblige le client à payer immédiatement et intégralement le prix. Les achats réalisés sur le site sont soumis à une clause de réserve de propriété et demeure la complète propriété jusqu'au complet encaissement du prix de la commande.
La charge des risques est tranférée au particulier dès la livraison.
8 - GARANTIE
A/ Garantie légale
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit en Lettre Recommandée Avec Avis de Récéption, dans les trois (3) jours de l'arrivée des produits. Passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Il appartiendra au client de fournir toute justification quand à la réalité des vices ou des anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
B/ Garantie légale de conformité
En application des dispositions du code la Consommation reproduites ci-dessous, le client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site marchand.
Article L211-4 du code de la consommation, " le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité".
Article L 211-5 du code de la Consommation " pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur, et posséder les qualités que celui ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté"
Article L211-12 " l'action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice".
C/ La garantie légale des vice cachés
En application des dispositions du Code Civil reproduites ci dessous, le client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site marchand.
Article 1641 du Code Civil " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1648 alinéa 1er du code civil : "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découvert du vice.
Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel que le client conserve la facture d'achat du produit sous garantie et qu'il adresse un courriel à l'adresse suivante : magauto.casse@gmail.com.
Si l'article sous garantie est déjà monté sur le véhicule et qu'il semble avoir causé d'autres dysfnctionnements ayant entrainés des frais supplémentaires, le client doit contacter le vendeur et ne pas démonter le produit concerné.
Les garanties ne couvrent pas :
- l'usure normale d'un produit
- les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux specifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour compétition)
- détérioration ou avarie du produit résultant de collision, chute, incendie, vandalisme, malveillance ou défaut de surveillance ou d'entretien
- détérioration prématurée due à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au vendeur.
- les dommages résultants d'une cause externe ( accident, foudre, fluctuation du courant ...)
Dans toutes ces hypothèses, FAURAX MAG AUTO ne saurait etre tenu pour responsable du défaut de la pièce et des eventuels dommages occasionnés. La prise en garantie est subordonnée à une expertise de la cause de non conformité ou du vice invoqué.
Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies , FAURAX MAG AUTO remboursera, remplacera ou réparera sans frais dans un délai maximum d'un mois.
Au delà de ce délai, le remboursement sera adressé au client. Tout autre dédommagement, prise en charge, indemnité à raison de préjudices corporels ou incorporels, frais d'immobilisation, perte d'exploitation ou préjudice de toute nature se ce soit sera exclu.
9 - RETOUR-ECHANGE-REMBOURSEMENT
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord normal entre le vendeur et le client. Les frais de retour seront à la charge du vendeur UNIQUEMENT si le vice apparent, ou la non conformité est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge du client. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concerné.
La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol même s'il a choisi le transporteur. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets, dans leur état et emballage d'origine, après réception et confirmation de la réclamation par le vendeur. Ce dernier s'engage au titre des garanties, à rembourser au client ou à lui échanger les produits déféctueux ou ne correspondant pas à sa commande, au choix du client.
10 - RESPONSABILITE
Si le client n'a pas la qualité de consommateur, en aucun cas le vendeur n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, à savoir notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité du vendeur était engagée par le client au titre du contrat pour les dommages qu'il a subi, son droit à réparation serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale du contrat, au montant du prix hors taxes payé par le client au vendeur au titre du contrat sur la base duquel la responsabilité du vendeur est engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inéxécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnée sur le produit. Dans tous les cas d'inéxécution de ses obligations par le client, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
11 - DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social du vendeur seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfére saisir toute autre juridiction compétente.
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du produit.
FAURAX MAG AUTO ne serait être tenu pour resposanble des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.
12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
l'ensemble des contenus et l'architecture du site marchand sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France.
Toute copie, représentation ou reproduction en tout ou partie sur quelques supports que ce soit et de manière générale est interdite ( sauf copie à des fins strictement personnelles et non commerciales.
Le non respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile.
Toute autre marque présente sur le site marchand et propriété de la société déposante.
13 - CONTENU DU SITE
FAURAX MAG AUTO est tenu à une oblilgation de moyens concernant les informations mises à disposition des clients et effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces infomations sur son site.
Malgré une mise à jour quotidienne, le vendeur ne peu encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peu comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus de ces informations. Si le client constate ce type de problème, il peut en faire part directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.
14 - PROTECTION DES DONNEES
FAURAC MAG AUTO demeure attaché au respect des libertes individuelles et s'engage dans ce cadre, , à ne céder en aucun cas à des tiers les informations du client sans accord express de sa part. Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le client dispose d'un droit d'ccès, de mofification , de rectification et de suppression de toute information le concernant. Le cleint peut adresser directement cette demande à l'adresse suivante : FAURAX MAG AUTO, 13 route de Lyon, 01200 Bellegarde sur Valserine. Des informations recueillies auprès du client pourront être communiquées de manière totalement sécurisée, à certains prestataires de services pour l'execution des taches sous traitées à la gestion du compte client, de ses commandes et de ses paiements. le client est informé que cette communication est temporaire et stritement limitée à l'objet de la mission confiée au prestataire. Jamais une telle communication ne s'accompagne d'une autorisation donnée au prestataire d'exploiter ces données pour son propre compte.
FAURAX MAG AUTO ne recueille que des données nominatives que par le biais du formulaire de commande. les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. Il n'est demandé au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande ( nom, prénom, adresse email et téléphone). les autres informations éventuellement demandées n'ont pour objet que d'apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins ( conserils personnalisés, offres promotionelles). le client est libre de ne pas les communiquer.
15- ANNEXE
A/ Information concernant l'exercice du droit de rétractation
1 Droit de rétractation
Dans le cadre de la vente à distance, l'acquéreur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) après le jour ou le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acquéreur prend physiquement possession du bien ou du dernier bien ( en cas de commande de différents biens dont la livraison est disjointe) ou du dernier lot ou de la dernière pièce s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces).
Pour exercer le droit de retractation le client doit nous notifier :
- son nom
- son adresse géographique
- lorsqu'ils son disponibles, son numéro de téléphone et adresse mail
- la décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité ( ex : lettre envoyée par la Poste ou Email).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai.
2 Effet de la rétractation
En cas de rétractation du client, partie du présent contrat, FAURAX MAG AUTO remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison ( à l'exception des frais, supplémentaires découlant du fait que le client ait le cas échéant choisi un mode de livraison autre que la livraison standard proposée par nos services) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où FAURAX MAG AUTO ai été informé de la décision de rétractation du client au présent contrat. Le remboursement sera effectué par VIREMENT UNIQUEMENT, et n'occasionnera pas de frais pour le client. Toute remboursement peut être différé jusqu'à la complète livraison ou preuve de l'envoi par le client du produit, la date retenue étant celle de premier de ces faits.
Le bien doit nous être restitué, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard après quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l'envoi a été effectué avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs du retour suite à l'exercice de ce droit de rétractation sont à la charge du client.
La responsabilité du client n'est engagée qu'a légard de la dépréciation du bien résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques , et le bon fonctionnement de ce bien.
FAURAX MAG AUTO commercialisera auprès du grand public par l'intermediaire de sites internet, des pièces issues du parc automobile, conformes aux spécifications des constructeurs.
Tout achat réalisé sur le site est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) reprises ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site.
FAURAX MAG AUTO se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.
Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
La société FAURAX MAG AUTO est une SARL au capital de 5000€, dont le siège social est situé au 13 route de Lyon, 01200 Bellegarde sur Valserine.
Elle est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 821 381 639 et enrégistré sous le numéro TVA Intracommunautaire FR 94821381639.
La nullité d'une clause actuelle n'entraine pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause déterminante du consentement d'une des parties.L'inapplication temporaire d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir aucune renonciation de sa part.
En cliquant sur le bouton "valider la commande" le client accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site.
2 - INFORMATIONS PRODUITS
les produits mis à la vente sur Internet font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les spécifications relatives aux produits figurant dans les offres et notamment ses mesures et ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'engagent aucunement la garantie du vendeur. Les photographies, images, textes, graphiques et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets de modification sans préavis. Les produits vendus par FAURAX MAG AUTO ne peuvent être montés que sur les véhicules ou systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. FAURAX MAG AUTO ne peut être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
3 - OFFRE
Les offres de ventes présentées sur les sites sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit FAURAX MAG AUTO recherchera dans la mesure du possible si elle dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques et qualitatives.
Si un produit répond aux mêmes caractéristiques, il sera adressé au client avec son accord préalable, conformément à la faculté prévue par les dispositions de l'article L120-20-3 du code de la Consommation, ceci afin de ne pas pénaliser le client. Le client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement avant son envoi.
L'acceptation de l'offre est validée, conformément au procédé du double clic par la confirmation de la commande sur le site Internet sur lequels les produits sont proposés.
4 - PRIX
Les prix des produits proposés par FAURAX MAG AUTO sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expéditions. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site. Ils sont modifiables à tout moment par FAURAX MAG AUTO. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix peut s'appliquer des réductions en pourcentage ou en valeur. une participation aux frais d'expédition est demandée au client, dont le montant varie en fontion du transporteur sélectionné. Un récapitulatif des montants dûs par l'acquéreur sera indiqué avant la validation de la commande.
5 - TVA
Tous les produits vendus sur le site sont exclusivement vendus en France Métropolitaine. Le taux de TVA française en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à tous les factures émises par FAURAX MAG AUTO.
6 - COMMANDE
Pour passer commande, le client suit la procédure mise en place par le site marchand. Elle lui donne la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'eventuelles erreurs ou modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraine l'acceptation des CGV, et forme le contrat. Un courrier électronique accusant récéption de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Toute modification de la commande par le client après sa confirmation est soumise à l'acceptation du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'evolution technique qui sont dans les conditions prévues à l'article R132.2-1 V du code de la Consommation.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
7 - PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire en ligne.
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Toute commande passée sur le site marchand oblige le client à payer immédiatement et intégralement le prix. Les achats réalisés sur le site sont soumis à une clause de réserve de propriété et demeure la complète propriété jusqu'au complet encaissement du prix de la commande.
La charge des risques est tranférée au particulier dès la livraison.
8 - GARANTIE
A/ Garantie légale
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit en Lettre Recommandée Avec Avis de Récéption, dans les trois (3) jours de l'arrivée des produits. Passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Il appartiendra au client de fournir toute justification quand à la réalité des vices ou des anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
B/ Garantie légale de conformité
En application des dispositions du code la Consommation reproduites ci-dessous, le client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site marchand.
Article L211-4 du code de la consommation, " le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité".
Article L 211-5 du code de la Consommation " pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur, et posséder les qualités que celui ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté"
Article L211-12 " l'action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice".
C/ La garantie légale des vice cachés
En application des dispositions du Code Civil reproduites ci dessous, le client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site marchand.
Article 1641 du Code Civil " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1648 alinéa 1er du code civil : "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découvert du vice.
Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel que le client conserve la facture d'achat du produit sous garantie et qu'il adresse un courriel à l'adresse suivante : magauto.casse@gmail.com.
Si l'article sous garantie est déjà monté sur le véhicule et qu'il semble avoir causé d'autres dysfnctionnements ayant entrainés des frais supplémentaires, le client doit contacter le vendeur et ne pas démonter le produit concerné.
Les garanties ne couvrent pas :
- l'usure normale d'un produit
- les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux specifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour compétition)
- détérioration ou avarie du produit résultant de collision, chute, incendie, vandalisme, malveillance ou défaut de surveillance ou d'entretien
- détérioration prématurée due à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au vendeur.
- les dommages résultants d'une cause externe ( accident, foudre, fluctuation du courant ...)
Dans toutes ces hypothèses, FAURAX MAG AUTO ne saurait etre tenu pour responsable du défaut de la pièce et des eventuels dommages occasionnés. La prise en garantie est subordonnée à une expertise de la cause de non conformité ou du vice invoqué.
Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies , FAURAX MAG AUTO remboursera, remplacera ou réparera sans frais dans un délai maximum d'un mois.
Au delà de ce délai, le remboursement sera adressé au client. Tout autre dédommagement, prise en charge, indemnité à raison de préjudices corporels ou incorporels, frais d'immobilisation, perte d'exploitation ou préjudice de toute nature se ce soit sera exclu.
9 - RETOUR-ECHANGE-REMBOURSEMENT
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord normal entre le vendeur et le client. Les frais de retour seront à la charge du vendeur UNIQUEMENT si le vice apparent, ou la non conformité est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge du client. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concerné.
La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol même s'il a choisi le transporteur. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets, dans leur état et emballage d'origine, après réception et confirmation de la réclamation par le vendeur. Ce dernier s'engage au titre des garanties, à rembourser au client ou à lui échanger les produits déféctueux ou ne correspondant pas à sa commande, au choix du client.
10 - RESPONSABILITE
Si le client n'a pas la qualité de consommateur, en aucun cas le vendeur n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, à savoir notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité du vendeur était engagée par le client au titre du contrat pour les dommages qu'il a subi, son droit à réparation serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale du contrat, au montant du prix hors taxes payé par le client au vendeur au titre du contrat sur la base duquel la responsabilité du vendeur est engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inéxécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnée sur le produit. Dans tous les cas d'inéxécution de ses obligations par le client, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
11 - DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social du vendeur seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfére saisir toute autre juridiction compétente.
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du produit.
FAURAX MAG AUTO ne serait être tenu pour resposanble des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.
12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
l'ensemble des contenus et l'architecture du site marchand sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France.
Toute copie, représentation ou reproduction en tout ou partie sur quelques supports que ce soit et de manière générale est interdite ( sauf copie à des fins strictement personnelles et non commerciales.
Le non respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile.
Toute autre marque présente sur le site marchand et propriété de la société déposante.
13 - CONTENU DU SITE
FAURAX MAG AUTO est tenu à une oblilgation de moyens concernant les informations mises à disposition des clients et effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces infomations sur son site.
Malgré une mise à jour quotidienne, le vendeur ne peu encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peu comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus de ces informations. Si le client constate ce type de problème, il peut en faire part directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.
14 - PROTECTION DES DONNEES
FAURAC MAG AUTO demeure attaché au respect des libertes individuelles et s'engage dans ce cadre, , à ne céder en aucun cas à des tiers les informations du client sans accord express de sa part. Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le client dispose d'un droit d'ccès, de mofification , de rectification et de suppression de toute information le concernant. Le cleint peut adresser directement cette demande à l'adresse suivante : FAURAX MAG AUTO, 13 route de Lyon, 01200 Bellegarde sur Valserine. Des informations recueillies auprès du client pourront être communiquées de manière totalement sécurisée, à certains prestataires de services pour l'execution des taches sous traitées à la gestion du compte client, de ses commandes et de ses paiements. le client est informé que cette communication est temporaire et stritement limitée à l'objet de la mission confiée au prestataire. Jamais une telle communication ne s'accompagne d'une autorisation donnée au prestataire d'exploiter ces données pour son propre compte.
FAURAX MAG AUTO ne recueille que des données nominatives que par le biais du formulaire de commande. les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. Il n'est demandé au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande ( nom, prénom, adresse email et téléphone). les autres informations éventuellement demandées n'ont pour objet que d'apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins ( conserils personnalisés, offres promotionelles). le client est libre de ne pas les communiquer.
15- ANNEXE
A/ Information concernant l'exercice du droit de rétractation
1 Droit de rétractation
Dans le cadre de la vente à distance, l'acquéreur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) après le jour ou le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acquéreur prend physiquement possession du bien ou du dernier bien ( en cas de commande de différents biens dont la livraison est disjointe) ou du dernier lot ou de la dernière pièce s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces).
Pour exercer le droit de retractation le client doit nous notifier :
- son nom
- son adresse géographique
- lorsqu'ils son disponibles, son numéro de téléphone et adresse mail
- la décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité ( ex : lettre envoyée par la Poste ou Email).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai.
2 Effet de la rétractation
En cas de rétractation du client, partie du présent contrat, FAURAX MAG AUTO remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison ( à l'exception des frais, supplémentaires découlant du fait que le client ait le cas échéant choisi un mode de livraison autre que la livraison standard proposée par nos services) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où FAURAX MAG AUTO ai été informé de la décision de rétractation du client au présent contrat. Le remboursement sera effectué par VIREMENT UNIQUEMENT, et n'occasionnera pas de frais pour le client. Toute remboursement peut être différé jusqu'à la complète livraison ou preuve de l'envoi par le client du produit, la date retenue étant celle de premier de ces faits.
Le bien doit nous être restitué, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard après quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l'envoi a été effectué avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs du retour suite à l'exercice de ce droit de rétractation sont à la charge du client.
La responsabilité du client n'est engagée qu'a légard de la dépréciation du bien résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques , et le bon fonctionnement de ce bien.
Condiciones generales de envío
CONTROLE IMPERATIF DU COLIS ET DE SON CONTENU A LA LIVRAISON.
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en main propre contre signature, en relai-colis contre signature ou directement dans la boîte aux lettres du client.
Quel que soit le mode de remise du colis, le destintaire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que son contenu du colis (bande de garantie détruite, absente ou remplacée, pièce cassée ou commande incomplète, avarie, etc...)
En cas de contestation :
- Si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis, émettre des réserves.
- Si le colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé réception, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison du colis.
Passé ce délai de trois (3) jours ouvrés, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seron réputés exempts de tout vice apparent.
En conséquence, FAURAX MAG AUTO n'acceptera plus aucune réclamation sur les produits manquants, colis endommagé, pièce cassée, etc.
Il demeure cependant entendu que le client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le client ne pourrait déceler lors de la livraison.
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en main propre contre signature, en relai-colis contre signature ou directement dans la boîte aux lettres du client.
Quel que soit le mode de remise du colis, le destintaire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que son contenu du colis (bande de garantie détruite, absente ou remplacée, pièce cassée ou commande incomplète, avarie, etc...)
En cas de contestation :
- Si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis, émettre des réserves.
- Si le colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé réception, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison du colis.
Passé ce délai de trois (3) jours ouvrés, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seron réputés exempts de tout vice apparent.
En conséquence, FAURAX MAG AUTO n'acceptera plus aucune réclamation sur les produits manquants, colis endommagé, pièce cassée, etc.
Il demeure cependant entendu que le client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le client ne pourrait déceler lors de la livraison.