Condiciones generales de venta de TILT AUTO 56
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente ci-après définies régissent exclusivement les ventes conclues entre :
La Société TILT AUTO 56,
SARL au capital de 15 244,90 euros
Immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 350 352 332
Dont le siège social est sis Keryvon 56620 CLEGUER
Tel : 02 97 32 63 23
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
Et
Toute personne physique ou morale dénommée ci-après le client souhaitant procéder à l’achat exclusivement via le site www.opisto.fr et www.opisto.pro de produits décrits sous l’article 1 ci-après.
La Société TILT AUTO 56 se réserve le droit de modifier à tout moment ses présentes conditions générales de vente.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
ARTICLE 1 – PRODUITS
Le terme produit(s) désigne toute pièce détachée ou équipement automobile mis en vente par la Société TILT AUTO 56.
Les produits proposés par la Société TILT AUTO 56 sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison, la Société TILT AUTO 56 le retirera de la même façon dans les plus brefs délais.
Cette action ne saurait justifier une quelconque poursuite ou réclamation à l’encontre de la Société TILT AUTO 56.
La Société TILT AUTO 56 s’efforce de présenter une description détaillée de chaque produit, et notamment d’indiquer ses caractéristiques essentielles, néanmoins toutes nos pièces de carrosserie sont considérées à repeindre.
La responsabilité de la Société TILT AUTO 56 ne saurait être engagée en cas d’information mal comprises par le client, les photographies ne sont pas contractuelles.
Il est précisé que les produits vendus par la Société TILT AUTO 56 doivent être montés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité, en suivant précisément les préconisations et recommandations particulières de chaque constructeur automobiles ou équipementier, établies pour chaque produit.
En aucun cas, la responsabilité de la Société TILT AUTO 56 ne pourrait être engagée en cas de mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté.
Lors de la livraison des pièces vendues d’occasion, les accessoires, garnitures, agrafes ou visseries peuvent être laissés gracieusement lors du démontage au client. Néanmoins, ces accessoires ne sont pas garantis, et la responsabilité de la Société TILT AUTO 56 ne saurait être engagée s’ils étaient manquants ou défectueux.
ARTICLE 2 — COMMANDE
La Société TILT AUTO 56 reste l’interlocuteur privilégié du client.
Dans la mesure où le client commande en ligne les produits présentés via le site internet OPISTO, la signature électronique du Client sur le « bon de commande » marque la conclusion du contrat entre le client et la Société TILT AUTO 56.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l‘économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l‘instar d‘une signature manuscrite.
Le Client doit vérifier l‘ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Société TILT AUTO 56 dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
La Société TILT AUTO 56 ne saurait être tenue responsable d‘éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d‘erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande refaite par nos techniciens suite à la demande du Client.
Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d‘une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s‘interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le Société TILT AUTO 56 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 - — VALIDATION
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société TILT AUTO 56 constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la Société TILT AUTO 56 et ses Clients.
Le Client sera tenu informé de la validation de sa commande par e-mail pour un achat via le site OPISTO et de son expédition par la Société TILT AUTO 56.
La vente est considérée avoir été réalisée à CLEGUER (56), au siège social de la Société TILT AUTO 56 et la langue du contrat est le français.
ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, ce dernier en sera informé par téléphone ou par e-mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.
Sauf accord préalable entre les parties, la Société TILT AUTO 56, s’engage à expédier les produits dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de commande.
Au-delà de ce délai, sauf accord préalable du client, la Société TILT AUTO 56, s’engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 5 jours ouvrés.
A défaut de disponibilité du produit, ou des retards et conséquences des retards de livraisons, en aucun cas la responsabilité de la Société TILT AUTO 56 ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Toutefois la Société TILT AUTO 56 pourra proposer de fournir au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalents à celui commandé. Le Client sera informé de cette possibilité par courrier électronique et pourra l’accepter ou la refuser à sa discrétion.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées, frais de port compris. La responsabilité de la Société TILT AUTO 56 ne pourra être recherchée de ce fait et notamment si la mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
En conséquence, la Société TILT AUTO 56 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande
ARTICLE 6 — PAIEMENT
6.1 – Généralités
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, la Société TILT AUTO 56 peut être amenée à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d‘un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) à la Société TILT AUTO 56 afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.
Le règlement des achats est payable par le Client en Euros en totalité et en un seul versement et s’effectuent :
• par cartes bancaires en ligne :
Le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, son numéro, la date d’expiration et le cryptogramme.
Il garantit :
• qu‘il est pleinement habilité à utiliser ladite carte
• que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
6.2 – Importations (en cas de vente ailleurs qu’en métropole)
Toute vente peut mettre le Client en situation d’importateur. Le Client assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des Produits sur son territoire, et effectuera l’ensemble des démarches nécessaire concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs. En aucun cas la responsabilité de la Société TILT AUTO 56 ne saurait être engagée en cas de défaut de client sur ce point.
Toute commande est en tout état de cause payable en Euros (€).
6.3 – Problèmes à la livraison
À la livraison, le Client doit impérativement vérifier l’état du colis d’expédition ou l’état de la pièce si celle-ci n’est pas emballée (ex : échappement) ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison de la société de livraison avant le départ du livreur. Les Clients de la Société TILT AUTO 56 sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage d’identification du produit.
Le Client doit refuser systématiquement les colis ou pièces endommagées pendant le transport en caractérisant de façon très explicite leur état.
A défaut de refus, l’acceptation de la livraison est sous la responsabilité du Client qui ne pourra prétendre à aucun échange ou indemnisation.
Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception et de refus de livraison, le Client doit informer impérativement La Société TILT AUTO 56 par mail dans les plus brefs délais (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr).
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…).
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les produits achetés via le Opisto.fr chez la Société TILT AUTO 56 sont livrés en France Métropolitaine.
Le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit excédant 10 jours et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de commande.
La Société TILT AUTO 56 se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.
La propriété d'un produit n'est transférée au Client (dans les limites prévues au Contrat de Licence qui accompagne le produit) qu'après paiement complet et effectif de la facture relative à l'achat dudit produit et après signature du bon de livraison.
Produits livrés par la Poste :
Si le Client ne peut pas être présent à l‘adresse qu‘il a indiqué le jour de la livraison soit le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet soit un Avis de Passage est déposé dans sa boîte aux lettres.
Il appartient alors au Client d‘aller le retirer dans le bureau de Poste dont il dépend et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l‘Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Colis est réexpédié par la Poste à La Société TILT AUTO 56 ou si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la Poste sera incapable d‘effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné à La Société TILT AUTO 56.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
ARTICLE 8 — RETOUR - GARANTIE - CONSIGNE - REMBOURSEMENT
8.1 – Satisfait ou remboursé : Retour
Droit de rétractation des articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le Client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser par mail à l’adresse : secretariat-tilt-auto-56@orange.fr.
Après l’accord de la Société TILT AUTO 56, les retours sont à effectuer au siège :
Société TILT AUTO 56
Keryvon
56620 CLEGUER
Les pièces doivent être impérativement retournées accompagnées du formulaire de retour transmis suite à votre demande, validée par la Société TILT AUTO 56, et spécifiant les motifs de réclamations.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le(s) produit(s) non monté(s), en bon état et complet(s) de tous les accessoires éventuels, non endommagé(s) et correctement calé(s) (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition et dans un délai de 7 jours francs.
Si le Produit sont renvoyés incomplets ou endommagés, ou après le délai légal de rétractation légal de 7 jours francs, La Société TILT AUTO 56 refusera de procéder au remboursement.
Il est précisé que les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
- colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
- délai de 7 jours dépassé
- pièce(s) montée(s) ou incomplète(s)
Le retour se fait aux frais du Client obligatoirement par colissimo suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du Client.
Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue si le règlement a été effectué par ce mode, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est recrédité dépend du type de carte du Client : dans le cas d’une carte à débit immédiat l’opération de remboursement parait sur le compte environ 2 jours après lancement de la procédure par la Société TILT AUTO 56, dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.
Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
8.2 – Produits défectueux : Garantie
Dans le cadre d’une garantie, la Société TILT AUTO 56 s'engage à échanger au Client le ou les produits défectueux.
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le Client doit entrer en contact avec la Société TILT AUTO 56 par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr) ou téléphone : 02 97 32 63 23, et après accord de celui, devra retourner la pièce obligatoirement dans les 2 ans à compter de la date de facturation par Colissimo Suivi à l’adresse suivante :
Société TILT AUTO 56
Keryvon
56620 CLEGUER
En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire de retour transmis par la Société TILT AUTO 56.
Le Client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...).
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
• les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
• les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.
• les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.
• les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.
• les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
• les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.
Les dispositions de cet article ne privent pas le Client du bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.1 ci-avant.
ARTICLE 9 — CONDITIONS DE GARANTIE DES PIÈCES D'OCCASION
9.1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
9.2 – Durée
Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
9.3 – Conditions générales d'exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être strictement conforme aux normes et préconisations des constructeurs automobiles et des équipementiers.
Il appartient au Client, s’il n’est lui-même homme de l’art, de faire procéder par un professionnel au montage des pièces, en respectant les préconisations dont il devra prendre connaissance préalablement.
La garantie ne sera effective que sur présentation d’une facture de montage par un professionnel de l’automobile.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite des stocks disponibles.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, la Société TILT AUTO 56 procèdera au remboursement de la pièce, par l’intermédiaire du site OPISTO.FR. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
9.4 – Conditions particulières d'exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par la Société TILT AUTO 56 engendre la nullité de la garantie (fait échec à la mise en œuvre de la garantie).
9.4.1 – Garantie spécifique concernant les moteurs
La garantie de 6 mois ne s’applique que sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
• Filtres à huile, air, carburant
• Bougies d’allumage ou de préchauffage
• Kit distribution (courroie et galets)
• Courroies : alternateur, pompe à eau
• Produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
La garantie moteur 12 mois concerne les moteurs de moins de 150 000 km soumis à extension de garantie.
Celle-ci prendra effet une fois votre dossier et votre facture transmis à cf assureur extension de garantie (CYRANO).
Sous réserve que le propriétaire et le monteur de l’organe garanti aient scrupuleusement respecté les préconisations des constructeurs et équipementiers et des justifications des entretiens courants effectués conformément aux préconisations des constructeurs et équipementiers.
Les CGV de la garantie contractuelle vous seront transmises lors de votre achat ou nous pouvons vous les adresser sur simple demande par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr).
9.4.2 – Garantie spécifique concernant les boîtes de vitesse, de transfert et de ponts arrière
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spi sortie transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
La garantie boite de vitesse 12 mois concerne les boites de moins de 150 000 km soumis à extension de garantie.
Celle-ci prendra effet une fois votre dossier et votre facture transmis à secretariat-tilt-auto-56@orange.fr.
Sous réserve que le propriétaire et le monteur de l’organe garanti aient scrupuleusement respecté les préconisations des constructeurs et équipementiers et des justifications des entretiens courants effectués conformément aux préconisations des constructeurs et équipementiers.
Les CGV de la garantie contractuelle vous seront transmises lors de votre achat ou nous pouvons vous les adresser sur simple demande par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr).
9.4.3 – Garantie spécifique concernant les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
9.4.4 – Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
9.4.5 – Garantie spécifique concernant les pompes à injection
Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même le circuit carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
9.5 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite :
• à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
• à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur ;
• à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
• à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
• à un endommagement accidentel.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La Société TILT AUTO 56 ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, le Client est invité à contacter la Société TILT AUTO 56 par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr) ou téléphone (02 97 32 63 23).
La Société TILT AUTO 56 n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.
S’agissant d’achat en ligne sur Internet, La Société TILT AUTO 56 ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Les juridictions territorialement compétentes sont celles dépendant du siège social de la Société situé à CLEGUER (56).
ARTICLE 12 — INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec la Société TILT AUTO 56.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société TILT AUTO 56 d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit au Client d’adresser un mail à la société (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr) indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et si possible sa référence client.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de la Société TILT AUTO 56, comme indiqué lors de la création du compte Client. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant directement via Opisto.com.
ANNEXE :
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
• Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L 217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
• Article L 217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
• Article L 217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
• Article L 217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
• Article L 217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
• Article L 217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
• Article L 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L 217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
• Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
• Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
• Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
• Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
• Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'client les frais occasionnés par la vente.
• Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
• Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente ci-après définies régissent exclusivement les ventes conclues entre :
La Société TILT AUTO 56,
SARL au capital de 15 244,90 euros
Immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 350 352 332
Dont le siège social est sis Keryvon 56620 CLEGUER
Tel : 02 97 32 63 23
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
Et
Toute personne physique ou morale dénommée ci-après le client souhaitant procéder à l’achat exclusivement via le site www.opisto.fr et www.opisto.pro de produits décrits sous l’article 1 ci-après.
La Société TILT AUTO 56 se réserve le droit de modifier à tout moment ses présentes conditions générales de vente.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
ARTICLE 1 – PRODUITS
Le terme produit(s) désigne toute pièce détachée ou équipement automobile mis en vente par la Société TILT AUTO 56.
Les produits proposés par la Société TILT AUTO 56 sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison, la Société TILT AUTO 56 le retirera de la même façon dans les plus brefs délais.
Cette action ne saurait justifier une quelconque poursuite ou réclamation à l’encontre de la Société TILT AUTO 56.
La Société TILT AUTO 56 s’efforce de présenter une description détaillée de chaque produit, et notamment d’indiquer ses caractéristiques essentielles, néanmoins toutes nos pièces de carrosserie sont considérées à repeindre.
La responsabilité de la Société TILT AUTO 56 ne saurait être engagée en cas d’information mal comprises par le client, les photographies ne sont pas contractuelles.
Il est précisé que les produits vendus par la Société TILT AUTO 56 doivent être montés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité, en suivant précisément les préconisations et recommandations particulières de chaque constructeur automobiles ou équipementier, établies pour chaque produit.
En aucun cas, la responsabilité de la Société TILT AUTO 56 ne pourrait être engagée en cas de mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté.
Lors de la livraison des pièces vendues d’occasion, les accessoires, garnitures, agrafes ou visseries peuvent être laissés gracieusement lors du démontage au client. Néanmoins, ces accessoires ne sont pas garantis, et la responsabilité de la Société TILT AUTO 56 ne saurait être engagée s’ils étaient manquants ou défectueux.
ARTICLE 2 — COMMANDE
La Société TILT AUTO 56 reste l’interlocuteur privilégié du client.
Dans la mesure où le client commande en ligne les produits présentés via le site internet OPISTO, la signature électronique du Client sur le « bon de commande » marque la conclusion du contrat entre le client et la Société TILT AUTO 56.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l‘économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l‘instar d‘une signature manuscrite.
Le Client doit vérifier l‘ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Société TILT AUTO 56 dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
La Société TILT AUTO 56 ne saurait être tenue responsable d‘éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d‘erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande refaite par nos techniciens suite à la demande du Client.
Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d‘une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s‘interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le Société TILT AUTO 56 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 - — VALIDATION
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société TILT AUTO 56 constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la Société TILT AUTO 56 et ses Clients.
Le Client sera tenu informé de la validation de sa commande par e-mail pour un achat via le site OPISTO et de son expédition par la Société TILT AUTO 56.
La vente est considérée avoir été réalisée à CLEGUER (56), au siège social de la Société TILT AUTO 56 et la langue du contrat est le français.
ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, ce dernier en sera informé par téléphone ou par e-mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.
Sauf accord préalable entre les parties, la Société TILT AUTO 56, s’engage à expédier les produits dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de commande.
Au-delà de ce délai, sauf accord préalable du client, la Société TILT AUTO 56, s’engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 5 jours ouvrés.
A défaut de disponibilité du produit, ou des retards et conséquences des retards de livraisons, en aucun cas la responsabilité de la Société TILT AUTO 56 ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Toutefois la Société TILT AUTO 56 pourra proposer de fournir au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalents à celui commandé. Le Client sera informé de cette possibilité par courrier électronique et pourra l’accepter ou la refuser à sa discrétion.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées, frais de port compris. La responsabilité de la Société TILT AUTO 56 ne pourra être recherchée de ce fait et notamment si la mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
En conséquence, la Société TILT AUTO 56 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande
ARTICLE 6 — PAIEMENT
6.1 – Généralités
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, la Société TILT AUTO 56 peut être amenée à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d‘un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) à la Société TILT AUTO 56 afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.
Le règlement des achats est payable par le Client en Euros en totalité et en un seul versement et s’effectuent :
• par cartes bancaires en ligne :
Le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, son numéro, la date d’expiration et le cryptogramme.
Il garantit :
• qu‘il est pleinement habilité à utiliser ladite carte
• que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
6.2 – Importations (en cas de vente ailleurs qu’en métropole)
Toute vente peut mettre le Client en situation d’importateur. Le Client assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des Produits sur son territoire, et effectuera l’ensemble des démarches nécessaire concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs. En aucun cas la responsabilité de la Société TILT AUTO 56 ne saurait être engagée en cas de défaut de client sur ce point.
Toute commande est en tout état de cause payable en Euros (€).
6.3 – Problèmes à la livraison
À la livraison, le Client doit impérativement vérifier l’état du colis d’expédition ou l’état de la pièce si celle-ci n’est pas emballée (ex : échappement) ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison de la société de livraison avant le départ du livreur. Les Clients de la Société TILT AUTO 56 sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage d’identification du produit.
Le Client doit refuser systématiquement les colis ou pièces endommagées pendant le transport en caractérisant de façon très explicite leur état.
A défaut de refus, l’acceptation de la livraison est sous la responsabilité du Client qui ne pourra prétendre à aucun échange ou indemnisation.
Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception et de refus de livraison, le Client doit informer impérativement La Société TILT AUTO 56 par mail dans les plus brefs délais (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr).
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…).
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les produits achetés via le Opisto.fr chez la Société TILT AUTO 56 sont livrés en France Métropolitaine.
Le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit excédant 10 jours et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de commande.
La Société TILT AUTO 56 se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.
La propriété d'un produit n'est transférée au Client (dans les limites prévues au Contrat de Licence qui accompagne le produit) qu'après paiement complet et effectif de la facture relative à l'achat dudit produit et après signature du bon de livraison.
Produits livrés par la Poste :
Si le Client ne peut pas être présent à l‘adresse qu‘il a indiqué le jour de la livraison soit le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet soit un Avis de Passage est déposé dans sa boîte aux lettres.
Il appartient alors au Client d‘aller le retirer dans le bureau de Poste dont il dépend et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l‘Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Colis est réexpédié par la Poste à La Société TILT AUTO 56 ou si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la Poste sera incapable d‘effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné à La Société TILT AUTO 56.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
ARTICLE 8 — RETOUR - GARANTIE - CONSIGNE - REMBOURSEMENT
8.1 – Satisfait ou remboursé : Retour
Droit de rétractation des articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le Client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser par mail à l’adresse : secretariat-tilt-auto-56@orange.fr.
Après l’accord de la Société TILT AUTO 56, les retours sont à effectuer au siège :
Société TILT AUTO 56
Keryvon
56620 CLEGUER
Les pièces doivent être impérativement retournées accompagnées du formulaire de retour transmis suite à votre demande, validée par la Société TILT AUTO 56, et spécifiant les motifs de réclamations.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le(s) produit(s) non monté(s), en bon état et complet(s) de tous les accessoires éventuels, non endommagé(s) et correctement calé(s) (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition et dans un délai de 7 jours francs.
Si le Produit sont renvoyés incomplets ou endommagés, ou après le délai légal de rétractation légal de 7 jours francs, La Société TILT AUTO 56 refusera de procéder au remboursement.
Il est précisé que les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
- colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
- délai de 7 jours dépassé
- pièce(s) montée(s) ou incomplète(s)
Le retour se fait aux frais du Client obligatoirement par colissimo suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du Client.
Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue si le règlement a été effectué par ce mode, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est recrédité dépend du type de carte du Client : dans le cas d’une carte à débit immédiat l’opération de remboursement parait sur le compte environ 2 jours après lancement de la procédure par la Société TILT AUTO 56, dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.
Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
8.2 – Produits défectueux : Garantie
Dans le cadre d’une garantie, la Société TILT AUTO 56 s'engage à échanger au Client le ou les produits défectueux.
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le Client doit entrer en contact avec la Société TILT AUTO 56 par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr) ou téléphone : 02 97 32 63 23, et après accord de celui, devra retourner la pièce obligatoirement dans les 2 ans à compter de la date de facturation par Colissimo Suivi à l’adresse suivante :
Société TILT AUTO 56
Keryvon
56620 CLEGUER
En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire de retour transmis par la Société TILT AUTO 56.
Le Client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...).
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
• les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
• les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.
• les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.
• les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.
• les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
• les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.
Les dispositions de cet article ne privent pas le Client du bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.1 ci-avant.
ARTICLE 9 — CONDITIONS DE GARANTIE DES PIÈCES D'OCCASION
9.1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
9.2 – Durée
Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
9.3 – Conditions générales d'exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être strictement conforme aux normes et préconisations des constructeurs automobiles et des équipementiers.
Il appartient au Client, s’il n’est lui-même homme de l’art, de faire procéder par un professionnel au montage des pièces, en respectant les préconisations dont il devra prendre connaissance préalablement.
La garantie ne sera effective que sur présentation d’une facture de montage par un professionnel de l’automobile.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite des stocks disponibles.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, la Société TILT AUTO 56 procèdera au remboursement de la pièce, par l’intermédiaire du site OPISTO.FR. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
9.4 – Conditions particulières d'exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par la Société TILT AUTO 56 engendre la nullité de la garantie (fait échec à la mise en œuvre de la garantie).
9.4.1 – Garantie spécifique concernant les moteurs
La garantie de 6 mois ne s’applique que sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
• Filtres à huile, air, carburant
• Bougies d’allumage ou de préchauffage
• Kit distribution (courroie et galets)
• Courroies : alternateur, pompe à eau
• Produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
La garantie moteur 12 mois concerne les moteurs de moins de 150 000 km soumis à extension de garantie.
Celle-ci prendra effet une fois votre dossier et votre facture transmis à cf assureur extension de garantie (CYRANO).
Sous réserve que le propriétaire et le monteur de l’organe garanti aient scrupuleusement respecté les préconisations des constructeurs et équipementiers et des justifications des entretiens courants effectués conformément aux préconisations des constructeurs et équipementiers.
Les CGV de la garantie contractuelle vous seront transmises lors de votre achat ou nous pouvons vous les adresser sur simple demande par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr).
9.4.2 – Garantie spécifique concernant les boîtes de vitesse, de transfert et de ponts arrière
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spi sortie transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
La garantie boite de vitesse 12 mois concerne les boites de moins de 150 000 km soumis à extension de garantie.
Celle-ci prendra effet une fois votre dossier et votre facture transmis à secretariat-tilt-auto-56@orange.fr.
Sous réserve que le propriétaire et le monteur de l’organe garanti aient scrupuleusement respecté les préconisations des constructeurs et équipementiers et des justifications des entretiens courants effectués conformément aux préconisations des constructeurs et équipementiers.
Les CGV de la garantie contractuelle vous seront transmises lors de votre achat ou nous pouvons vous les adresser sur simple demande par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr).
9.4.3 – Garantie spécifique concernant les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
9.4.4 – Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
9.4.5 – Garantie spécifique concernant les pompes à injection
Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même le circuit carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
9.5 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite :
• à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
• à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur ;
• à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
• à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
• à un endommagement accidentel.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La Société TILT AUTO 56 ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, le Client est invité à contacter la Société TILT AUTO 56 par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr) ou téléphone (02 97 32 63 23).
La Société TILT AUTO 56 n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.
S’agissant d’achat en ligne sur Internet, La Société TILT AUTO 56 ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Les juridictions territorialement compétentes sont celles dépendant du siège social de la Société situé à CLEGUER (56).
ARTICLE 12 — INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec la Société TILT AUTO 56.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société TILT AUTO 56 d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit au Client d’adresser un mail à la société (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr) indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et si possible sa référence client.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de la Société TILT AUTO 56, comme indiqué lors de la création du compte Client. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant directement via Opisto.com.
ANNEXE :
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
• Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L 217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
• Article L 217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
• Article L 217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
• Article L 217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
• Article L 217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
• Article L 217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
• Article L 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L 217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
• Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
• Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
• Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
• Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
• Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'client les frais occasionnés par la vente.
• Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
• Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Condiciones generales de envío
CONDITIONS GENERALES D'EXPEDITION
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente ci-après définies régissent exclusivement les ventes conclues entre :
La Société TILT AUTO 56,
SARL au capital de 15 244,90 euros
Immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 350 352 332
Dont le siège social est sis Keryvon 56620 CLEGUER
Tel : 02 97 32 63 23
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
Et
Toute personne physique ou morale dénommée ci-après le client souhaitant procéder à l’achat exclusivement via le site www.opisto.fr et www.opisto.pro de produits décrits sous l’article 1 ci-après.
La Société TILT AUTO 56 se réserve le droit de modifier à tout moment ses présentes conditions générales de vente.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
ARTICLE 1 — LIVRAISON
Les produits achetés via le Opisto.fr chez la Société TILT AUTO 56 sont livrés en France Métropolitaine.
Le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit excédant 10 jours et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de commande.
La Société TILT AUTO 56 se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.
La propriété d'un produit n'est transférée au Client (dans les limites prévues au Contrat de Licence qui accompagne le produit) qu'après paiement complet et effectif de la facture relative à l'achat dudit produit et après signature du bon de livraison.
Produits livrés par la Poste :
Si le Client ne peut pas être présent à l‘adresse qu‘il a indiqué le jour de la livraison soit le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet soit un Avis de Passage est déposé dans sa boîte aux lettres.
Il appartient alors au Client d‘aller le retirer dans le bureau de Poste dont il dépend et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l‘Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Colis est réexpédié par la Poste à La Société TILT AUTO 56 ou si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la Poste sera incapable d‘effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné à La Société TILT AUTO 56.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
ARTICLE 2 — RETOUR - GARANTIE - CONSIGNE - REMBOURSEMENT
2.1 – Satisfait ou remboursé : Retour
Droit de rétractation des articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le Client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser par mail à l’adresse : secretariat-tilt-auto-56@orange.fr.
Après l’accord de la Société TILT AUTO 56, les retours sont à effectuer au siège :
Société TILT AUTO 56
Keryvon
56620 CLEGUER
Les pièces doivent être impérativement retournées accompagnées du formulaire de retour transmis suite à votre demande, validée par la Société TILT AUTO 56, et spécifiant les motifs de réclamations.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le(s) produit(s) non monté(s), en bon état et complet(s) de tous les accessoires éventuels, non endommagé(s) et correctement calé(s) (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition et dans un délai de 7 jours francs.
Si le Produit sont renvoyés incomplets ou endommagés, ou après le délai légal de rétractation légal de 7 jours francs, La Société TILT AUTO 56 refusera de procéder au remboursement.
Il est précisé que les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
- colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
- délai de 7 jours dépassé
- pièce(s) montée(s) ou incomplète(s)
Le retour se fait aux frais du Client obligatoirement par colissimo suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du Client.
Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue si le règlement a été effectué par ce mode, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est recrédité dépend du type de carte du Client : dans le cas d’une carte à débit immédiat l’opération de remboursement parait sur le compte environ 2 jours après lancement de la procédure par la Société TILT AUTO 56, dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.
Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
2.2 – Produits défectueux : Garantie
Dans le cadre d’une garantie, la Société TILT AUTO 56 s'engage à échanger au Client le ou les produits défectueux.
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le Client doit entrer en contact avec la Société TILT AUTO 56 par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr) ou téléphone : 02 97 32 63 23, et après accord de celui, devra retourner la pièce obligatoirement dans les 2 ans à compter de la date de facturation par Colissimo Suivi à l’adresse suivante :
Société TILT AUTO 56
Keryvon
56620 CLEGUER
En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire de retour transmis par la Société TILT AUTO 56.
Le Client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...).
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
• les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
• les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.
• les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.
• les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.
• les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
• les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.
Les dispositions de cet article ne privent pas le Client du bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.1 ci-avant.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE GARANTIE DES PIÈCES D'OCCASION
3.1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
3.2 – Durée
Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
3.3 – Conditions générales d'exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être strictement conforme aux normes et préconisations des constructeurs automobiles et des équipementiers.
Il appartient au Client, s’il n’est lui-même homme de l’art, de faire procéder par un professionnel au montage des pièces, en respectant les préconisations dont il devra prendre connaissance préalablement.
La garantie ne sera effective que sur présentation d’une facture de montage par un professionnel de l’automobile.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite des stocks disponibles.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, la Société TILT AUTO 56 procèdera au remboursement de la pièce, par l’intermédiaire du site OPISTO.FR. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
3.4 – Conditions particulières d'exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par la Société TILT AUTO 56 engendre la nullité de la garantie (fait échec à la mise en œuvre de la garantie).
3.4.1 – Garantie spécifique concernant les moteurs
La garantie de 6 mois ne s’applique que sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
• Filtres à huile, air, carburant
• Bougies d’allumage ou de préchauffage
• Kit distribution (courroie et galets)
• Courroies : alternateur, pompe à eau
• Produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
La garantie moteur 12 mois concerne les moteurs de moins de 150 000 km soumis à extension de garantie.
Celle-ci prendra effet une fois votre dossier et votre facture transmis à cf assureur extension de garantie (CYRANO).
Sous réserve que le propriétaire et le monteur de l’organe garanti aient scrupuleusement respecté les préconisations des constructeurs et équipementiers et des justifications des entretiens courants effectués conformément aux préconisations des constructeurs et équipementiers.
Les CGV de la garantie contractuelle vous seront transmises lors de votre achat ou nous pouvons vous les adresser sur simple demande par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr).
3.4.2 – Garantie spécifique concernant les boîtes de vitesse, de transfert et de ponts arrière
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spi sortie transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
La garantie boite de vitesse 12 mois concerne les boites de moins de 150 000 km soumis à extension de garantie.
Celle-ci prendra effet une fois votre dossier et votre facture transmis à secretariat-tilt-auto-56@orange.fr.
Sous réserve que le propriétaire et le monteur de l’organe garanti aient scrupuleusement respecté les préconisations des constructeurs et équipementiers et des justifications des entretiens courants effectués conformément aux préconisations des constructeurs et équipementiers.
Les CGV de la garantie contractuelle vous seront transmises lors de votre achat ou nous pouvons vous les adresser sur simple demande par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr).
3.4.3 – Garantie spécifique concernant les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
3.4.4 – Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
3.4.5 – Garantie spécifique concernant les pompes à injection
Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même le circuit carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
3.5 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite :
• à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
• à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur ;
• à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
• à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
• à un endommagement accidentel.
ARTICLE 4 — RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La Société TILT AUTO 56 ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, le Client est invité à contacter la Société TILT AUTO 56 par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr) ou téléphone (02 97 32 63 23).
La Société TILT AUTO 56 n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.
S’agissant d’achat en ligne sur Internet, La Société TILT AUTO 56 ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
ARTICLE 5 — DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Les juridictions territorialement compétentes sont celles dépendant du siège social de la Société situé à CLEGUER (56).
ARTICLE 6 — INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec la Société TILT AUTO 56.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société TILT AUTO 56 d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit au Client d’adresser un mail à la société (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr) indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et si possible sa référence client.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de la Société TILT AUTO 56, comme indiqué lors de la création du compte Client. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant directement via Opisto.com.
ANNEXE :
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
• Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L 217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
• Article L 217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
• Article L 217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
• Article L 217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
• Article L 217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
• Article L 217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
• Article L 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L 217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
• Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
• Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
• Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
• Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
• Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'client les frais occasionnés par la vente.
• Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
• Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente ci-après définies régissent exclusivement les ventes conclues entre :
La Société TILT AUTO 56,
SARL au capital de 15 244,90 euros
Immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 350 352 332
Dont le siège social est sis Keryvon 56620 CLEGUER
Tel : 02 97 32 63 23
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
Et
Toute personne physique ou morale dénommée ci-après le client souhaitant procéder à l’achat exclusivement via le site www.opisto.fr et www.opisto.pro de produits décrits sous l’article 1 ci-après.
La Société TILT AUTO 56 se réserve le droit de modifier à tout moment ses présentes conditions générales de vente.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
ARTICLE 1 — LIVRAISON
Les produits achetés via le Opisto.fr chez la Société TILT AUTO 56 sont livrés en France Métropolitaine.
Le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit excédant 10 jours et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de commande.
La Société TILT AUTO 56 se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.
La propriété d'un produit n'est transférée au Client (dans les limites prévues au Contrat de Licence qui accompagne le produit) qu'après paiement complet et effectif de la facture relative à l'achat dudit produit et après signature du bon de livraison.
Produits livrés par la Poste :
Si le Client ne peut pas être présent à l‘adresse qu‘il a indiqué le jour de la livraison soit le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet soit un Avis de Passage est déposé dans sa boîte aux lettres.
Il appartient alors au Client d‘aller le retirer dans le bureau de Poste dont il dépend et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l‘Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Colis est réexpédié par la Poste à La Société TILT AUTO 56 ou si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la Poste sera incapable d‘effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné à La Société TILT AUTO 56.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
ARTICLE 2 — RETOUR - GARANTIE - CONSIGNE - REMBOURSEMENT
2.1 – Satisfait ou remboursé : Retour
Droit de rétractation des articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le Client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser par mail à l’adresse : secretariat-tilt-auto-56@orange.fr.
Après l’accord de la Société TILT AUTO 56, les retours sont à effectuer au siège :
Société TILT AUTO 56
Keryvon
56620 CLEGUER
Les pièces doivent être impérativement retournées accompagnées du formulaire de retour transmis suite à votre demande, validée par la Société TILT AUTO 56, et spécifiant les motifs de réclamations.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le(s) produit(s) non monté(s), en bon état et complet(s) de tous les accessoires éventuels, non endommagé(s) et correctement calé(s) (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition et dans un délai de 7 jours francs.
Si le Produit sont renvoyés incomplets ou endommagés, ou après le délai légal de rétractation légal de 7 jours francs, La Société TILT AUTO 56 refusera de procéder au remboursement.
Il est précisé que les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
- colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
- délai de 7 jours dépassé
- pièce(s) montée(s) ou incomplète(s)
Le retour se fait aux frais du Client obligatoirement par colissimo suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du Client.
Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue si le règlement a été effectué par ce mode, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est recrédité dépend du type de carte du Client : dans le cas d’une carte à débit immédiat l’opération de remboursement parait sur le compte environ 2 jours après lancement de la procédure par la Société TILT AUTO 56, dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.
Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
2.2 – Produits défectueux : Garantie
Dans le cadre d’une garantie, la Société TILT AUTO 56 s'engage à échanger au Client le ou les produits défectueux.
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le Client doit entrer en contact avec la Société TILT AUTO 56 par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr) ou téléphone : 02 97 32 63 23, et après accord de celui, devra retourner la pièce obligatoirement dans les 2 ans à compter de la date de facturation par Colissimo Suivi à l’adresse suivante :
Société TILT AUTO 56
Keryvon
56620 CLEGUER
En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire de retour transmis par la Société TILT AUTO 56.
Le Client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...).
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
• les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
• les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.
• les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.
• les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.
• les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
• les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.
Les dispositions de cet article ne privent pas le Client du bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.1 ci-avant.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE GARANTIE DES PIÈCES D'OCCASION
3.1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
3.2 – Durée
Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
3.3 – Conditions générales d'exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être strictement conforme aux normes et préconisations des constructeurs automobiles et des équipementiers.
Il appartient au Client, s’il n’est lui-même homme de l’art, de faire procéder par un professionnel au montage des pièces, en respectant les préconisations dont il devra prendre connaissance préalablement.
La garantie ne sera effective que sur présentation d’une facture de montage par un professionnel de l’automobile.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite des stocks disponibles.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, la Société TILT AUTO 56 procèdera au remboursement de la pièce, par l’intermédiaire du site OPISTO.FR. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
3.4 – Conditions particulières d'exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par la Société TILT AUTO 56 engendre la nullité de la garantie (fait échec à la mise en œuvre de la garantie).
3.4.1 – Garantie spécifique concernant les moteurs
La garantie de 6 mois ne s’applique que sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
• Filtres à huile, air, carburant
• Bougies d’allumage ou de préchauffage
• Kit distribution (courroie et galets)
• Courroies : alternateur, pompe à eau
• Produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
La garantie moteur 12 mois concerne les moteurs de moins de 150 000 km soumis à extension de garantie.
Celle-ci prendra effet une fois votre dossier et votre facture transmis à cf assureur extension de garantie (CYRANO).
Sous réserve que le propriétaire et le monteur de l’organe garanti aient scrupuleusement respecté les préconisations des constructeurs et équipementiers et des justifications des entretiens courants effectués conformément aux préconisations des constructeurs et équipementiers.
Les CGV de la garantie contractuelle vous seront transmises lors de votre achat ou nous pouvons vous les adresser sur simple demande par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr).
3.4.2 – Garantie spécifique concernant les boîtes de vitesse, de transfert et de ponts arrière
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spi sortie transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
La garantie boite de vitesse 12 mois concerne les boites de moins de 150 000 km soumis à extension de garantie.
Celle-ci prendra effet une fois votre dossier et votre facture transmis à secretariat-tilt-auto-56@orange.fr.
Sous réserve que le propriétaire et le monteur de l’organe garanti aient scrupuleusement respecté les préconisations des constructeurs et équipementiers et des justifications des entretiens courants effectués conformément aux préconisations des constructeurs et équipementiers.
Les CGV de la garantie contractuelle vous seront transmises lors de votre achat ou nous pouvons vous les adresser sur simple demande par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr).
3.4.3 – Garantie spécifique concernant les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
3.4.4 – Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
3.4.5 – Garantie spécifique concernant les pompes à injection
Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même le circuit carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
3.5 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite :
• à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
• à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur ;
• à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
• à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
• à un endommagement accidentel.
ARTICLE 4 — RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La Société TILT AUTO 56 ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, le Client est invité à contacter la Société TILT AUTO 56 par mail (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr) ou téléphone (02 97 32 63 23).
La Société TILT AUTO 56 n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.
S’agissant d’achat en ligne sur Internet, La Société TILT AUTO 56 ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
ARTICLE 5 — DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Les juridictions territorialement compétentes sont celles dépendant du siège social de la Société situé à CLEGUER (56).
ARTICLE 6 — INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec la Société TILT AUTO 56.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société TILT AUTO 56 d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit au Client d’adresser un mail à la société (secretariat-tilt-auto-56@orange.fr) indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et si possible sa référence client.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de la Société TILT AUTO 56, comme indiqué lors de la création du compte Client. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant directement via Opisto.com.
ANNEXE :
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
• Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L 217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
• Article L 217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
• Article L 217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
• Article L 217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
• Article L 217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
• Article L 217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
• Article L 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L 217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
• Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
• Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
• Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
• Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
• Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'client les frais occasionnés par la vente.
• Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
• Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.