CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sarl TOP AUTO
Préambule
Les conditions générales d’utilisation et de vente ci-après détaillées régissent l’utilisation du Site et les ventes réalisées entre la SARL TOP AUTO au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé ZI de Longchamp 18 rue Julien Bonneton 79140 CERIZAY Tél. : 05.49.80.08.08 top-auto@wanadoo.fr Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le n° b399890748 N° TVA Intracommunautaire : FR21339980748 numéro d’agrément VHU : PR7900005D numéro IDU pour la filière des emballages FR009741_01GVBJ délivré par la société CITEO conformément aux dispositions de l’article RS41-173 du code de l’environnement d’une part ; Et toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « Client » souhaitant procéder à l’achat exclusivement via le site internet www.top-auto.fr ou via Opisto ou via Ebay de produits décrits sous l’article 1 ci-après.
1 - CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
2 • FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur. Il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite du vendeur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3 - DELAIS - PENALITES
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans |'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus eu vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur a 457.35 Euros (3000 Francs), si plus de 7 jours après la date indicative de livraison le bien n'a pas été livré pour toute autre cause que celles ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’acquéreur pendant un délai de 50 jours ouvrés à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exception de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
4 - PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent nets départ, emballage compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf simulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de facture. Une facture établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine. Pour toute vente en Corse ou dans les DOM-TOM, le Client devra préalablement consulter le Vendeur.
5 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6 - EMBALLAGE -
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
7 - INFORMATION ACHETEUR MOTEURS
L’acheteur reconnaît avoir reçu du vendeur une documentation en langue française comprenant : des instructions détaillées de montage, ainsi que les précautions d’usage et les conditions d'emploi. Il reconnaît également avoir reçu du vendeur les conseils, mises en garde et informations nécessaires ou simplement utiles et s'estime suffisamment informé. Il s’engage à respecter strictement les instructions de montage, à respecter les conseils d’utilisation, à effectuer régulièrement l’entretien et les réparations nécessaires.
CAISSES DE VOITURES D'OCCASION
L'acheteur reconnaît avoir été informé que les caisses de voitures d'occasion sont vendues pour la pièce uniquement, dans l’état où elles se trouvent tel que reconnu par l’acquéreur, sans garantie, sans révision, non réimmatriculables et interdites de circulation et sans possibilité d'en obtenir la carte grise.
VEHICULES ACCIDENTÉ AVEC OU SANS CARTE GRISE
L’acheteur professionnel (aucune vente autorisé aux particulier) reconnait avoir été informé que ces véhicules sont vendus pour remise en état et réparation sous contrôle d’expert à sa charge. Le prix indiqué s'entend pour du matériel d’occasion, vendu dans l'état où il se trouve tel que reconnu par l’acquéreur, sans garantie, sans révision, tous frais d'auto bilan et tous frais annexes à la charge de l'acquéreur.
8 – DROIT DE RETRACTION DE L’ACHETEUR Conformément aux articles L 221-18 et suivants le Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sa commande, sans motif, lequel expire 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de la réception du produit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande mais livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit commandé.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir le formulaire de rétractation annexé au CGV (Annexe 1) et l’envoyer par mail à top-auto@wanadoo.fr (option confirmation de lecture) ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de Top Auto 18 rue julien Bonneton 79140 CERIZAY. L’Acheteur est tenu de renvoyer le produit au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Les retours sont à effectuer à l’adresse du Vendeur indiqué sur la facture. L’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par mail afin de définir les modalités de retour. Un retour de la pièce peut être organisé par nos soins mais cela sera facturé en supplément, pour un retour par colissimo le montant est identique aux frais d’expédition, par transporteur il est de 250% des frais de livraison aller. Le produit doit être retourné : - dans son emballage d'origine complets ; - en bon état et accompagné d'une copie de la facture d'achat. Le Vendeur refusera tout retour de produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou salis. Par ailleurs, en cas de rétractation après utilisation du produit, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée concernant la dépréciation dudit produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voir le bon fonctionnement dudit bien. Etant entendu que l’usage du bien par l’Acheteur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin. En cas de rétractation, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison, s’ils ne sont pas inclus dans le prix du produit, seront intégralement remboursés à l’Acheteur. Le remboursement interviendra conformément aux dispositions légales, dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande de rétractation En l’absence de réception du produit ou d’une preuve de son expédition dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
9 - GARANTIE
La garantie des pièces occasion automobile de notre centre est de 12 mois. Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L.211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle, le vendeur s’engage à remédier a tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous : La garantie est exclue en cas de vice provenant, soit de matières fournies par l’acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci, soit d'un entretien ou d’une maintenance défectueux, soit de conditions de stockage inadaptées. La garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du bien, de détériorations ou d’accidents provenant d'un montage erroné par référence aux instructions données par le vendeur, de négligences, défaut de surveillance et utilisation anormale ou dans des conditions anormales de ce bien ou d’une modification du bien non prévue ni spécifiée par le vendeur. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir lors de la réception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 3 mois à compter de la date de la facture pour une utilisation du bien définie dans la commande. Si l’expédition est différée, la période de
garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation ne peut dépasser 6 mois. Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que les pièces d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du bien dont la période de garantie est prolongée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le bien a été immobilisé. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au bien et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques ou, si bon semble à l’acheteur, lui remboursera le prix de la pièce sur la base de la facture d’achat. Les pièces remplacées gratuitement ou remboursées sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété. Le remboursement éventuel, par le vendeur, de pièces de réparation ne pourra excéder 1/3 de la valeur de la pièce vendue à l’origine. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation. Saul stipulation contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution des dites opérations.
10 - CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
11 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, a défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Bressuire dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.

-Vente à distance :
Délai de rétractation/Retour des pièces (Pièces non conformes)
L'acheteur a droit à un délai de rétractation de 14 jours francs à
compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de
l'acheteur.
Si la pièce ne convient pas parce que l'acheteur s'est trompé de
référence, les frais de retour et d'envoi d'un nouvel élément lui
incombent. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa
charge.
Toute pièce non rendue dans un délai de 14 jours ne sera ni reprise
ou échangée. Aucun remboursement ou échange ne sera établi.
Le remboursement sera effectué à réception de votre colis retour
sous condition de son état conforme.
Il est de la responsabilité de l'acheteur de conditionné le colis
dans un emballage adéquate pour le transport.

Conditions générales de vente
GARANTIE MOTEUR-OCCASION

Acheter un moteur d'occasion comporte des risques que notre métier est d'encadrer au mieux afin de les minimiser ; pour ce faire nous effectuons des contrôles sur toute la chaîne de confiance depuis le démontage jusqu'à sa livraison chez votre garagiste, assurant ainsi une totale traçabilité d'origine et de qualité.
Pour optimiser le bon fonctionnement du moteur chacune des parties doit s'engager à respecter les règles suivantes :

On s'engage :

• Vérifier la traçabilité sur le plan de la qualité et de la provenance du moteur ci-dessus désigné.
• Contrôler sa conformité par rapport à votre véhicule.
Vous :

• Prenez soin de transmettre les conditions de garantie à votre garagiste.
• Vérifier la conformité du moteur livré par rapport à votre véhicule.
• A faire procéder au montage du moteur dans les règles de l'art par un professionnel de l'automobile et en fournir la facture acquittée en cas de nécessité ou litige.
• A effectuer un rodage du moteur pendant 1.000 Kms avec changement impératif de l'huile et du filtre à huile avant et après le rodage.
• A effectuer les vidanges tous les 5.000 Kms,
• A procéder lors du montage, au remplacement, par pièces neuves, des filtres, et les joints spis de villebrequin coté volant moteur.
Attention :

Vous montez un moteur d'occasion : un délai plus ou moins long de stockage a pu détériorer l'état de certains joints, il est donc conseillé d'utiliser une pochette de joints appropriés afin de sécuriser le montage ; les fuites consécutives à la défection de ces joints ne seront pas prises en compte dans la garantie.
Il est demandé à l'installateur de contrôler, voire de remplacer les éléments qui constituent la distribution (courroie, galet, galet tendeur) et ceux qui constituent le circuit de refroidissement moteur (Radiateur, Radiateur de chauffage, Durites, sondes, carlostat, etc….) car aucune avarie de la distribution ou sur le joint de culasse après la sortie du véhicule du lieu de réparation, ne pourra faire l'objet d'aucune garantie quelle qu'elle soit.
Modalités d'application de la garantie :
La garantie s'applique à notre convenance selon les modalités suivantes :
• Réparation du moteur (sans prolongation de la garantie) dans la limite du prix HT de vente du moteur (sur présentation de devis)
• Echange du moteur (sans prolongation de la présente garantie)
• Remboursement du prix du moteur en contre partie de la remise de celle-ci par le client, après expertise dans nos ateliers.
La Garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
• Lorsqu'il s'agit du réglage ou de la simple remise en état d'organes du moteur ayant subi l'usure normale résultant du kilométrage parcouru avant la création de cette garantie. Si besoin en est cette usure sera constatée par un expert désigné par nous et nous réservons la possibilité de faire procéder à l'expertise du véhicule dans tous les cas que nous jugeront nécessaires et par ex. :
• Faute de conduite, d'utilisation abusive ou d'une négligence de l'utilisateur du véhicule,
• L'emploi du véhicule pour des compétitions sportives automobiles,
• La transformation d'un ou plusieurs organes du moteur dont les caractéristiques ne seront plus alors identiques à celles fixées par le constructeur, installation GPL, injecteurs modifiés, etc. …
• Changement de cylindrée du véhicule sans passage aux mines obligatoire,
• Entretien du moteur non conforme aux normes du constructeur, notamment quant à la méthode à suivre pour lubrifier et quant aux lubrifiants à utiliser.
Main d'œuvre :
Si, au montage et avant la sortie du véhicule du garage, le moteur livré par nos soins s'avère défectueux malgré les contrôles, démontrant ainsi un défaut d'encadrement de notre part, nous prendrons en charge la main d'œuvre pour la pose et la dépose du dit moteur (sur présentation de devis et après acceptation du service Après-vente).
Cette prise en charge ne sera effective que si votre moteur a préalablement été monté chez un professionnel de l'automobile et sur présentation de sa facture en France métropolitaine seulement.
Dès la sortie du véhicule de son lieu de réparation (garage professionnel), les frais de main d'œuvre, pour quelque motif que ce soit, ne seront plus pris en compte, considérant que si le professionnel vous a remis votre véhicule c'est qu'il était en parfait état de fonctionnement. La garantie accordée ne peut motiver ni indemnités ni dommages-intérêts ou frais conséquents résultant de l'immobilité du véhicule.

Nos pièces sont vendues sur la reprise impérative des anciennes, après montage et dans un délai de 45 jours maximum sous peine d'annulation de la garantie, excepté lorsque non stipulé sur la facture.
L'achat de matériel implique l'adhésion totale et sans réserve à nos conditions de garanti.

12 - Cookies Lors de la consultation du site, les informations relatives à la navigation du client sur le site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers (cookies) installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du client, sous réserve des choix que le client aurait exprimés concernant les cookies et que le client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur le disque dur du client par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre aux systèmes de reconnaître Le navigateur du client. Aucune donnée personnelle n’est collectée par TOP AUTO Dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et Analysées aux fins d’optimisation du site Internet. Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du client, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux (cookies) où obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les (cookies). Tout Paramétrage du client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies. TOP AUTO ne collecte, ni traite à ce jour d’informations personnelles dites (de comportement) Du client, telles que définie par l’ordonnance numéro 2011–2012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookies de comportement sur le site par TOP AUTO fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable au client sur le site.

13 – LOI APPLICABLE – MÉDIATION
Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, le Client est informé par TOP AUTO de la possibilité de recourir gratuitement un médiateur de la consommation figurant sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En application de l’article L616-1 & L615-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes : (EN ATTENTE)

Annexe 1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de la société Sarl TOP-AUTO 18 Rue Julien Bonneton 79140 CERIZAY (top-auto@wanadoo.fr)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*)
par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/
reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*)
Rayez la mention inutile.
Note : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Expédition :
- LIVRAISON - TRANSPORT *
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les
usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise
directe à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par
délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté
du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu
convenus, il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les
frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la
livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à
la livraison, sont à la charge de l'acheteur et les biens vendus voyagent à
ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de
propriété. Il appartient à l'acheteur de formuler au transporteur, même si
celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute
réserve quant à l'état de ces biens. En cas d'expédition par le vendeur et
sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.