Condizioni generali di vendita di AUTO CRASH DU VEXIN
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
• Article 1 : Intégralité
• Article 2 : Objet
• Article 3 : Documents contractuels
• Article 4 : Entrée en vigueur - durée
• Article 5 : Signature électronique
• Article 6 : Confirmation de commande
• Article 7 : Preuve de la transaction
• Article 8 : Informations sur les produits
• Article 9 : Prix
• Article 10 : Mode de paiement
• Article 11 : Disponibilité des produits
• Article 12 : Modalités de livraison
• Article 13 : Anomalies de livraison du fait du transporteur
• Article 14 : Erreurs de livraison
• Article 15 : Garantie des produits
• Article 16 : Droit de rétractation
• Article 17 : Force majeure
• Article 18 : Non validation partielle
• Article 19 : Non renonciation
• Article 20 : Titre
• Article 21 : Loi applicable
• Article 22 : Informatique et Libertés
Les présentes conditions générales concernent la vente en ligne de pièces détachées automobile d’occasion mise en place par la société AUTO CRASH DU VEXIN. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site de e-commerce OPISTO ou l’une des plateformes de e-commerce attachées suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas sa signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés par la société AUTO CRASH DU VEXIN sur un site de e-commerce quel qu’il soit.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que la sauvegarde ou l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
La vente en ligne de ces produits est proposée par la société AUTO CRASH DU VEXIN enregistrée au Registre du Commerce de Beauvais :
SIRET 790 672 703 00010
Forme juridique SASU
Capital social 30.000 EUROS
Siège social Zone Industrielle de Neuvillette 60240 FLEURY
Dans les termes suivants :
- vente de pièces détachées automobile d’occasion
- le prix des articles vendus est exprimé en EUROS
- les modes de paiement mis à disposition sont la carte bancaire et le virement bancaire.
- le droit de rétractation peut être exercé par le consommateur. Les modalités sont précisées dans l'article 16 des présentes conditions générales de vente.
- les prix affichés sont garantis jusqu'à la validation de la commande.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société AUTO CRASH DU VEXIN au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront, en ce cas celles des présentes conditions générales.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société AUTO CRASH DU VEXIN.
Article 5 : Signature électronique
La validation de la commande en ligne par le consommateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard avant l’expédition.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AUTO CRASH DU VEXIN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société AUTO CRASH DU VEXIN présente sur le web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société AUTO CRASH DU VEXIN ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société AUTO CRASH DU VEXIN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société AUTO CRASH DU VEXIN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande et de demander le remboursement des sommes versées.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages causés par le transporteur sur le bon du transporteur, ainsi qu'à la société AUTO CRASH DU VEXIN, par mail dans un délai de 48 heures maximum. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet lors de sa commande. En ce qui concerne l'expédition, la société AUTO CRASH DU VEXIN expédie essentiellement en colis suivis. Dès qu’elle procède à un envoi, le consommateur reçoit un mail l’en informant.
Article 13 : Anomalies de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée du nom et de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un mail ou un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations à :
magasin@autocrashduvexin.com
AUTO CRASH DU VEXIN
Service Client
Zone Industrielle de Neuvillette
60240 FLEURY
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société AUTO CRASH DU VEXIN le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société AUTO CRASH DU VEXIN pourra être faite : - en priorité par téléphone au +33(3) 44 05 31 22 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h, en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société AUTO CRASH DU VEXIN de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société AUTO CRASH DU VEXIN dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colis suivi, à l'adresse suivante :
AUTO CRASH DU VEXIN
Service retour
Zone Industrielle de Neuvillette
60240 FLEURY
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société AUTO CRASH DU VEXIN.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société AUTO CRASH DU VEXIN, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans sa demande de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société AUTO CRASH DU VEXIN n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de la vente en ligne, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont celles indiquées par le producteur. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, AUTO CRASH DU VEXIN pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Le consommateur peut faire jouer la garantie légale en cas de défaut de conformité. Conformément à la règlementation, la société AUTO CRASH DU VEXIN garantie l’ensemble des produits vendu en ligne pour une durée de six mois minimum. Si la durée de la garantie applicable est supérieure à six mois, celle-ci sera précisée très clairement dans la description du produit
Après retour et arrivée de la pièce sous garantie au service après-vente, un premier diagnostic sera établi sous 72 heures. Suite à ce diagnostic, le client sera recontacté par téléphone puis par email en cas de besoin.
Nous précisons que dans le cadre d'un retour pour garantie, la pièce concernée ne devra avoir subi aucune modification ni avoir été démontée sans autorisation préalable écrite de notre part. Le client sera tenu de prouver par la fourniture d'une facture que le montage de la pièce ou du moteur a été effectué par un professionnel de l’automobile patenté. Une facture d'achat des pièces périphériques nécessaires à un montage correct devra également être fournie. Dans le cas contraire, la prise en garantie pourra être remise en question.
Nous insistons sur le fait que la garantie s'applique uniquement sur le produit vendu et en aucun cas sur la main d'œuvre qui restera à la charge du client en cas de dysfonctionnement.
Nous attirons aussi votre attention sur le fait que 80% des retours sont dûs à un mauvais montage.
Article 16 : Droit de rétractation
Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours.
Suivant les dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
MODALITÉ D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Aux termes des dispositions légales, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer la société AUTO CRASH DU VEXIN de sa décision de se rétracter en lui adressant par courrier ou par e-mail, ou via le formulaire de rétractation prévu à cet effet sur le site de e-commerce, ou encore par le biais de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client doit renvoyer les pièces dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez AUTO CRASH DU VEXIN :
• avant l'expiration du délai précité
• complets et dans leur emballage d'origine
• en état de commercialisation, c'est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non endommagé.
Les produits arrivés chez AUTO CRASH DU VEXIN dégradés / cassés / usés / marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n'ouvriront donc pas droit à remboursement. Le Client sera informé par e-mail du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de cet e-mail, le Client a la possibilité de faire savoir à la société AUTO CRASH DU VEXIN, par retour d'e-mail ou par téléphone, qu'il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela il doit faire parvenir à la société AUTO CRASH DU VEXIN un chèque du montant des frais de port engagés au titre de la réexpédition de son colis que lui communiquera le Service Client.
Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au Client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le Client à retourner une pièce usée.
Il est demandé au Client de bien vouloir respecter la procédure de retour décrite sur le formulaire de rétractation.
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
L'exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu au remboursement.
• du prix facturé pour les articles retournés
• des frais de livraison facturés
• dès lors que la commande est retournée complète
Les frais de retour sont à la charge du Client.
En suivant la procédure de retour décrite ci-avant, si le Client le souhaite, il pourra demander à la société AUTO CRASH DU VEXIN une étiquette de retour prépayée Colissimo à apposer sur le carton d’emballage destiné au transport. Dans ce cas, la société AUTO CRASH DU VEXIN fait l’avance des frais de retour qui seront ensuite déduits du remboursement dû au Client.
La procédure de retour via l’étiquette prépayée Colissimo permet au Client de bénéficier d’un tarif préférentiel négocié, et ainsi de retourner son produit à moindre coût.
Dans le cadre du droit à la rétractation et pour ce qui concerne le retour d'un produit dont le poids est supérieur à 30kg, la société pourra mettre à disposition du client son service de messagerie. Le tarif dépendant du poids du produit, une offre tarifaire de transport sera alors formulée au client. Si le client accepte l'offre, le montant de ce transport sera déduit du remboursement. Si le client refuse, il restera libre du choix du mode d'acheminement retour de la marchandise et devra en supporter les frais.
Toutefois, si la rétractation est due à la réception d’une pièce autre que celle commandée, le Client qui aura retourné sa pièce en utilisant l’étiquette de retour prépayée Colissimo ne subira aucune retenue sur son remboursement. Dans cette hypothèse les frais de retour restent à la charge de la société AUTO CRASH DU VEXIN.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société AUTO CRASH DU VEXIN pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du médiateur d’OPISTO, via sa boîte de dialogue dédiée. En dernier recours, le Tribunal de Commerce de Beauvais sera seul compétent.
Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société AUTO CRASH DU VEXIN intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. En revanche, la société AUTO CRASH DU VEXIN s’engage à ne pas diffuser sans accord préalable les données personnelles du consommateur à des fins de prospection commerciale. Dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978, le consommateur peut écrire à la société AUTO CRASH DU VEXIN pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société AUTO CRASH DU VEXIN.
• Article 1 : Intégralité
• Article 2 : Objet
• Article 3 : Documents contractuels
• Article 4 : Entrée en vigueur - durée
• Article 5 : Signature électronique
• Article 6 : Confirmation de commande
• Article 7 : Preuve de la transaction
• Article 8 : Informations sur les produits
• Article 9 : Prix
• Article 10 : Mode de paiement
• Article 11 : Disponibilité des produits
• Article 12 : Modalités de livraison
• Article 13 : Anomalies de livraison du fait du transporteur
• Article 14 : Erreurs de livraison
• Article 15 : Garantie des produits
• Article 16 : Droit de rétractation
• Article 17 : Force majeure
• Article 18 : Non validation partielle
• Article 19 : Non renonciation
• Article 20 : Titre
• Article 21 : Loi applicable
• Article 22 : Informatique et Libertés
Les présentes conditions générales concernent la vente en ligne de pièces détachées automobile d’occasion mise en place par la société AUTO CRASH DU VEXIN. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site de e-commerce OPISTO ou l’une des plateformes de e-commerce attachées suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas sa signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés par la société AUTO CRASH DU VEXIN sur un site de e-commerce quel qu’il soit.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que la sauvegarde ou l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
La vente en ligne de ces produits est proposée par la société AUTO CRASH DU VEXIN enregistrée au Registre du Commerce de Beauvais :
SIRET 790 672 703 00010
Forme juridique SASU
Capital social 30.000 EUROS
Siège social Zone Industrielle de Neuvillette 60240 FLEURY
Dans les termes suivants :
- vente de pièces détachées automobile d’occasion
- le prix des articles vendus est exprimé en EUROS
- les modes de paiement mis à disposition sont la carte bancaire et le virement bancaire.
- le droit de rétractation peut être exercé par le consommateur. Les modalités sont précisées dans l'article 16 des présentes conditions générales de vente.
- les prix affichés sont garantis jusqu'à la validation de la commande.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société AUTO CRASH DU VEXIN au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront, en ce cas celles des présentes conditions générales.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société AUTO CRASH DU VEXIN.
Article 5 : Signature électronique
La validation de la commande en ligne par le consommateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard avant l’expédition.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AUTO CRASH DU VEXIN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société AUTO CRASH DU VEXIN présente sur le web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société AUTO CRASH DU VEXIN ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société AUTO CRASH DU VEXIN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société AUTO CRASH DU VEXIN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande et de demander le remboursement des sommes versées.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages causés par le transporteur sur le bon du transporteur, ainsi qu'à la société AUTO CRASH DU VEXIN, par mail dans un délai de 48 heures maximum. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet lors de sa commande. En ce qui concerne l'expédition, la société AUTO CRASH DU VEXIN expédie essentiellement en colis suivis. Dès qu’elle procède à un envoi, le consommateur reçoit un mail l’en informant.
Article 13 : Anomalies de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée du nom et de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un mail ou un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations à :
magasin@autocrashduvexin.com
AUTO CRASH DU VEXIN
Service Client
Zone Industrielle de Neuvillette
60240 FLEURY
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société AUTO CRASH DU VEXIN le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société AUTO CRASH DU VEXIN pourra être faite : - en priorité par téléphone au +33(3) 44 05 31 22 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h, en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société AUTO CRASH DU VEXIN de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société AUTO CRASH DU VEXIN dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colis suivi, à l'adresse suivante :
AUTO CRASH DU VEXIN
Service retour
Zone Industrielle de Neuvillette
60240 FLEURY
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société AUTO CRASH DU VEXIN.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société AUTO CRASH DU VEXIN, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans sa demande de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société AUTO CRASH DU VEXIN n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de la vente en ligne, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont celles indiquées par le producteur. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, AUTO CRASH DU VEXIN pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Le consommateur peut faire jouer la garantie légale en cas de défaut de conformité. Conformément à la règlementation, la société AUTO CRASH DU VEXIN garantie l’ensemble des produits vendu en ligne pour une durée de six mois minimum. Si la durée de la garantie applicable est supérieure à six mois, celle-ci sera précisée très clairement dans la description du produit
Après retour et arrivée de la pièce sous garantie au service après-vente, un premier diagnostic sera établi sous 72 heures. Suite à ce diagnostic, le client sera recontacté par téléphone puis par email en cas de besoin.
Nous précisons que dans le cadre d'un retour pour garantie, la pièce concernée ne devra avoir subi aucune modification ni avoir été démontée sans autorisation préalable écrite de notre part. Le client sera tenu de prouver par la fourniture d'une facture que le montage de la pièce ou du moteur a été effectué par un professionnel de l’automobile patenté. Une facture d'achat des pièces périphériques nécessaires à un montage correct devra également être fournie. Dans le cas contraire, la prise en garantie pourra être remise en question.
Nous insistons sur le fait que la garantie s'applique uniquement sur le produit vendu et en aucun cas sur la main d'œuvre qui restera à la charge du client en cas de dysfonctionnement.
Nous attirons aussi votre attention sur le fait que 80% des retours sont dûs à un mauvais montage.
Article 16 : Droit de rétractation
Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours.
Suivant les dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
MODALITÉ D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Aux termes des dispositions légales, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer la société AUTO CRASH DU VEXIN de sa décision de se rétracter en lui adressant par courrier ou par e-mail, ou via le formulaire de rétractation prévu à cet effet sur le site de e-commerce, ou encore par le biais de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client doit renvoyer les pièces dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez AUTO CRASH DU VEXIN :
• avant l'expiration du délai précité
• complets et dans leur emballage d'origine
• en état de commercialisation, c'est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non endommagé.
Les produits arrivés chez AUTO CRASH DU VEXIN dégradés / cassés / usés / marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n'ouvriront donc pas droit à remboursement. Le Client sera informé par e-mail du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de cet e-mail, le Client a la possibilité de faire savoir à la société AUTO CRASH DU VEXIN, par retour d'e-mail ou par téléphone, qu'il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela il doit faire parvenir à la société AUTO CRASH DU VEXIN un chèque du montant des frais de port engagés au titre de la réexpédition de son colis que lui communiquera le Service Client.
Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au Client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le Client à retourner une pièce usée.
Il est demandé au Client de bien vouloir respecter la procédure de retour décrite sur le formulaire de rétractation.
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
L'exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu au remboursement.
• du prix facturé pour les articles retournés
• des frais de livraison facturés
• dès lors que la commande est retournée complète
Les frais de retour sont à la charge du Client.
En suivant la procédure de retour décrite ci-avant, si le Client le souhaite, il pourra demander à la société AUTO CRASH DU VEXIN une étiquette de retour prépayée Colissimo à apposer sur le carton d’emballage destiné au transport. Dans ce cas, la société AUTO CRASH DU VEXIN fait l’avance des frais de retour qui seront ensuite déduits du remboursement dû au Client.
La procédure de retour via l’étiquette prépayée Colissimo permet au Client de bénéficier d’un tarif préférentiel négocié, et ainsi de retourner son produit à moindre coût.
Dans le cadre du droit à la rétractation et pour ce qui concerne le retour d'un produit dont le poids est supérieur à 30kg, la société pourra mettre à disposition du client son service de messagerie. Le tarif dépendant du poids du produit, une offre tarifaire de transport sera alors formulée au client. Si le client accepte l'offre, le montant de ce transport sera déduit du remboursement. Si le client refuse, il restera libre du choix du mode d'acheminement retour de la marchandise et devra en supporter les frais.
Toutefois, si la rétractation est due à la réception d’une pièce autre que celle commandée, le Client qui aura retourné sa pièce en utilisant l’étiquette de retour prépayée Colissimo ne subira aucune retenue sur son remboursement. Dans cette hypothèse les frais de retour restent à la charge de la société AUTO CRASH DU VEXIN.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société AUTO CRASH DU VEXIN pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du médiateur d’OPISTO, via sa boîte de dialogue dédiée. En dernier recours, le Tribunal de Commerce de Beauvais sera seul compétent.
Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société AUTO CRASH DU VEXIN intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. En revanche, la société AUTO CRASH DU VEXIN s’engage à ne pas diffuser sans accord préalable les données personnelles du consommateur à des fins de prospection commerciale. Dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978, le consommateur peut écrire à la société AUTO CRASH DU VEXIN pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société AUTO CRASH DU VEXIN.
Condizioni generali di spedizione
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages causés par le transporteur sur le bon du transporteur, ainsi qu'à la société AUTO CRASH DU VEXIN, par mail dans un délai de 48 heures maximum. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet lors de sa commande. En ce qui concerne l'expédition, la société AUTO CRASH DU VEXIN expédie essentiellement en colis suivis. Dès qu’elle procède à un envoi, le consommateur reçoit un mail l’en informant.
Article 13 : Anomalies de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée du nom et de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un mail ou un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations à :
magasin@autocrashduvexin.com
AUTO CRASH DU VEXIN
Service Client
Zone Industrielle de Neuvillette
60240 FLEURY
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société AUTO CRASH DU VEXIN le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société AUTO CRASH DU VEXIN pourra être faite : - en priorité par téléphone au +33(3) 44 05 31 22 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h, en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société AUTO CRASH DU VEXIN de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société AUTO CRASH DU VEXIN dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colis suivi, à l'adresse suivante :
AUTO CRASH DU VEXIN
Service retour
Zone Industrielle de Neuvillette
60240 FLEURY
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société AUTO CRASH DU VEXIN.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société AUTO CRASH DU VEXIN, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans sa demande de retour.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages causés par le transporteur sur le bon du transporteur, ainsi qu'à la société AUTO CRASH DU VEXIN, par mail dans un délai de 48 heures maximum. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet lors de sa commande. En ce qui concerne l'expédition, la société AUTO CRASH DU VEXIN expédie essentiellement en colis suivis. Dès qu’elle procède à un envoi, le consommateur reçoit un mail l’en informant.
Article 13 : Anomalies de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée du nom et de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un mail ou un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations à :
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14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société AUTO CRASH DU VEXIN le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société AUTO CRASH DU VEXIN pourra être faite : - en priorité par téléphone au +33(3) 44 05 31 22 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h, en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société AUTO CRASH DU VEXIN de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société AUTO CRASH DU VEXIN dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colis suivi, à l'adresse suivante :
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Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société AUTO CRASH DU VEXIN.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société AUTO CRASH DU VEXIN, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans sa demande de retour.