Condizioni generali di vendita di SAS RAMEAU JC & FILS
ART.297 D du C.G.I. : La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d'occasion qui ont été taxés conformément aux dispositions de l'article 297 A n'est pas déductible par l'acquéreur.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
2 • FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur. Il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite du vendeur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3 - DELAIS - PENALITES
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans |'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur à 457.35 Euros (3000 Francs), si plus de 7 jours après la date indicative de livraison le bien n'a pas été livré pour toute autre cause que celles ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’acquéreur pendant un délai de 50 jours ouvrés à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exception de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
4 - PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent nets départ, emballage compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf simulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de facture. Une facture établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
5 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6 - EMBALLAGE -
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
7 - INFORMATION ACHETEUR
MOTEURS
L’acheteur reconnaît avoir reçu du vendeur l’obligation de monter un kit de distribution et une pompe à eau neuve, ainsi que les précautions d’usage et les conditions d'emploi. Il reconnaît également avoir reçu du vendeur les conseils, mises en garde et informations nécessaires ou simplement utiles et s'estime suffisamment informé. Il s’engage à respecter strictement les instructions de montage, à respecter les conseils d’utilisation, à effectuer régulièrement l’entretien et les réparations nécessaires.
CAISSES DE VOITURES D'OCCASION
L'acheteur reconnaît avoir été informé que les caisses de voitures d'occasion sont vendues pour la pièce uniquement, dans l’état où elles se trouvent tel que reconnu par l’acquéreur, sans garantie, sans révision, non réimmatriculables et interdites de circulation et sans possibilité d'en obtenir la carte grise.
VEHICULES D’OCCASION AVEC CARTE GRISE
L’acheteur reconnait avoir été informé que ces véhicules sont vendus pour remise en état. Le prix indiqué s'entend pour du matériel d’occasion, vendu dans l'état où il se trouve tel que reconnu par l’acquéreur, sans garantie, sans révision, tous frais d'auto bilan et tous frais annexes à la charge de l'acquéreur.
8 - DROIT DE RETENTION
Les produits livrés restent la propriété de la SARL RAMEAU J.C et FILS jusqu'à leur remise au transporteur.
9 - DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS
DROIT LEGAL DE RETRACTATION
Vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés
Vous devez nous notifier (SARL RAMEAU J.C etFILS) votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles auprès de notre centre de retours en ligne, en utilisant le formulaire disponible sur le site internet, ou par courrier.
Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.
EFFETS DE LA RETRACTATION
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, hors frais de livraison. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s).
Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles auprès de notre centre de retours en ligne au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.
9 - GARANTIE
Indépendamment de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :
La garantie est exclue en cas de vice provenant, soit de matières fournies par l’acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci, soit d'un entretien ou d’une maintenance défectueux, soit de conditions de stockage inadaptées.
La garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du bien, de détériorations ou d’accidents provenant d'un montage erroné par référence aux instructions données par le vendeur, de négligences, défaut de surveillance et utilisation anormale ou dans des conditions anormales de ce bien ou d’une modification du bien non prévue ni spécifiée par le vendeur.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir lors de la réception.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 3 mois à compter de la date de la facture pour une utilisation du bien définie dans la commande.
Si l’expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation ne peut dépasser 6 mois.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que les pièces d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du bien dont la période de garantie est prolongée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le bien a été immobilisé.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au bien et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques ou, si bon semble à l’acheteur, lui remboursera le prix de la pièce sur la base de la facture d’achat. Les pièces remplacées gratuitement ou remboursées sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété. Le remboursement éventuel, par le vendeur, de pièces de réparation ne pourra excéder 1/3 de la valeur de la pièce vendue à l’origine. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation. Saul stipulation contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution des dites opérations.
10 - CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
11 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de BERGERAC dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
2 • FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur. Il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite du vendeur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3 - DELAIS - PENALITES
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans |'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur à 457.35 Euros (3000 Francs), si plus de 7 jours après la date indicative de livraison le bien n'a pas été livré pour toute autre cause que celles ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’acquéreur pendant un délai de 50 jours ouvrés à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exception de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
4 - PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent nets départ, emballage compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf simulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de facture. Une facture établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
5 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6 - EMBALLAGE -
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
7 - INFORMATION ACHETEUR
MOTEURS
L’acheteur reconnaît avoir reçu du vendeur l’obligation de monter un kit de distribution et une pompe à eau neuve, ainsi que les précautions d’usage et les conditions d'emploi. Il reconnaît également avoir reçu du vendeur les conseils, mises en garde et informations nécessaires ou simplement utiles et s'estime suffisamment informé. Il s’engage à respecter strictement les instructions de montage, à respecter les conseils d’utilisation, à effectuer régulièrement l’entretien et les réparations nécessaires.
CAISSES DE VOITURES D'OCCASION
L'acheteur reconnaît avoir été informé que les caisses de voitures d'occasion sont vendues pour la pièce uniquement, dans l’état où elles se trouvent tel que reconnu par l’acquéreur, sans garantie, sans révision, non réimmatriculables et interdites de circulation et sans possibilité d'en obtenir la carte grise.
VEHICULES D’OCCASION AVEC CARTE GRISE
L’acheteur reconnait avoir été informé que ces véhicules sont vendus pour remise en état. Le prix indiqué s'entend pour du matériel d’occasion, vendu dans l'état où il se trouve tel que reconnu par l’acquéreur, sans garantie, sans révision, tous frais d'auto bilan et tous frais annexes à la charge de l'acquéreur.
8 - DROIT DE RETENTION
Les produits livrés restent la propriété de la SARL RAMEAU J.C et FILS jusqu'à leur remise au transporteur.
9 - DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS
DROIT LEGAL DE RETRACTATION
Vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés
Vous devez nous notifier (SARL RAMEAU J.C etFILS) votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles auprès de notre centre de retours en ligne, en utilisant le formulaire disponible sur le site internet, ou par courrier.
Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.
EFFETS DE LA RETRACTATION
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, hors frais de livraison. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s).
Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles auprès de notre centre de retours en ligne au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.
9 - GARANTIE
Indépendamment de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :
La garantie est exclue en cas de vice provenant, soit de matières fournies par l’acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci, soit d'un entretien ou d’une maintenance défectueux, soit de conditions de stockage inadaptées.
La garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du bien, de détériorations ou d’accidents provenant d'un montage erroné par référence aux instructions données par le vendeur, de négligences, défaut de surveillance et utilisation anormale ou dans des conditions anormales de ce bien ou d’une modification du bien non prévue ni spécifiée par le vendeur.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir lors de la réception.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 3 mois à compter de la date de la facture pour une utilisation du bien définie dans la commande.
Si l’expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation ne peut dépasser 6 mois.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que les pièces d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du bien dont la période de garantie est prolongée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le bien a été immobilisé.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au bien et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques ou, si bon semble à l’acheteur, lui remboursera le prix de la pièce sur la base de la facture d’achat. Les pièces remplacées gratuitement ou remboursées sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété. Le remboursement éventuel, par le vendeur, de pièces de réparation ne pourra excéder 1/3 de la valeur de la pièce vendue à l’origine. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation. Saul stipulation contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution des dites opérations.
10 - CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
11 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de BERGERAC dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
Condizioni generali di spedizione
LIVRAISON - TRANSPORT - CONTINENT (frais de livraison Corse et Dom Tom, demandé un devis)
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve** quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
** LITIGE TRANSPORTEUR : PARTIE TRANSPORTEUR
Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison
PRINCIPE DE BASE
Conformément aux dispositions des compagnies d'assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n'est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
Cas N°1 : Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la marchandise.
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu'il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Cas N°2: Livraison incomplète
Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l'ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un ou de plusieurs colis. 2- ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l'hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.
Cas N°3: Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de l'intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
Cas N°4: Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière responsabilité.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve** quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
** LITIGE TRANSPORTEUR : PARTIE TRANSPORTEUR
Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison
PRINCIPE DE BASE
Conformément aux dispositions des compagnies d'assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n'est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
Cas N°1 : Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la marchandise.
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu'il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Cas N°2: Livraison incomplète
Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l'ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un ou de plusieurs colis. 2- ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l'hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.
Cas N°3: Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de l'intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
Cas N°4: Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière responsabilité.